La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) est d’avis que le projet fournira aux autorités d’enquête des méthodes efficaces pour enquêter plus rapidement et de manière plus ciblée. Les membres de la commission soulignent que le projet respecte le principe de la proportionnalité, car il prévoit que les résultats des analyses de phénotypage serviront exclusivement à élucider des infractions passibles d’une peine privative de liberté maximale de plus de trois ans. Cette méthode ne pourra pas être employée pour des délits tels que les dommages à la propriété.
Dans la pratique actuelle, seul le sexe de l’auteur présumé peut être déterminé à l’aide d’une trace d’ADN et uniquement dans certains cas. En intégrant les technologies les plus récentes, le projet comble une lacune. Concrètement, il sera désormais aussi possible d’évaluer des probabilités relatives à la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, à l’origine biogéographique et à l’âge des donneurs de trace.
La commission a procédé à l’audition de la cheffe du Département fédéral de justice et police ainsi que de représentants des domaines de la médecine légale, de la criminologie, de la police, de la poursuite pénale et d’autres milieux intéressés. Elle a pu, de cette manière, se faire une image complète des défis soulevés par les méthodes d’enquête pénale modernes.
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les profils d’ADN le 4 décembre 2020. La discussion par article du projet est au programme de la prochaine séance de la commission, qui aura lieu à la mi-février.
Lutte contre le terrorisme djihadiste
En outre, la commission a demandé à des représentants de l’administration de lui présenter un vaste état des lieux concernant la lutte contre le terrorisme djihadiste. Sur la base de ces informations et compte tenu des travaux menés actuellement par les autorités dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la commission a décidé, par 15 voix contre 10, de reporter l’examen de l’initiative parlementaire « Placement sécurisé pour les personnes présentant un danger pour l’État » (20.465) à une date ultérieure.
Armes autonomes et intelligence artificielle
À la suite de son séminaire de politique de sécurité du 26 octobre 2020, la CPS-N a déposé deux postulats, respectivement par 14 voix contre 8 et 2 abstentions et 18 voix contre 7. Le premier (21.3012) charge le Conseil fédéral d’examiner quels pourraient être les contours d’une doctrine d’engagement relative à des systèmes d’armes autonomes et à l’intelligence artificielle qui tienne compte des normes éthiques internationales en la matière et comment la Suisse pourrait s’engager au plan international en faveur de standards éthiques. Le second (21.3013) charge le Conseil fédéral d’examiner dans un rapport les conséquences de la technologie des drones sur la sécurité en Suisse et les moyens par lesquels la Suisse peut se prémunir contre des actions ennemies menées par des drones. La commission est convaincue d’avoir jeté les bases qui permettront de faire avancer de manière décisive la discussion internationale sur les armes autonomes, d’une part, et le débat national sur la gestion des nouvelles technologies du point de vue de la politique de sécurité, d’autre part.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 janvier 2021, sous la présidence de la conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler, et pour partie, en présence des conseillères fédérales Viola Amherd, cheffe du DDPS, et Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP.