La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a approuvé le programme d’armement 2018 à l’unanimité, en proposant toutefois de diminuer de moitié le crédit destiné à la protection corporelle balistique, ce qui correspond à une réduction de 99,6 millions de francs. Le second conseil devra se pencher plus en détail sur les différentes options de ce projet d’acquisition.

​A sa dernière séance, la commission avait examiné le message sur l’armée 2018 (18.022) et demandé au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) des informations supplémentaires concernant les gilets de protection prévus dans le programme d’armement 2018. Elle s’intéressait surtout aux conséquences stratégiques, militaires et financières d’une éventuelle réduction de ce crédit (c’est-à-dire pour équiper 50 000 ou 75 000 militaires). Après avoir reçu les informations souhaitées, la commission estime qu’acquérir des modèles offrant une surface protégée maximale pour 100 000 militaires – comme le propose le Conseil fédéral – serait exagéré. En effet, le risque est grand qu’une partie importante de cet équipement de protection lourd reste inutilisée.

Dans ce contexte, et pour permettre au Conseil des Etats de se pencher sur le message sur l’armée 2018 à la session d’été, la commission propose de réduire de moitié le crédit destiné à la protection corporelle balistique. Elle part toutefois du principe que le second conseil se penchera plus en détail sur cette réduction de crédit: par exemple, on pourrait prévoir un équipement avec surface de protection réduite pour 100 000 militaires, tout en acquérant un nombre limité de modèles offrant une surface protégée maximale. La commission a rejeté deux autres propositions visant, pour l’une, à équiper 75 000 militaires d’une protection corporelle balistique et, pour l’autre, à biffer l’intégralité de ce crédit du programme d’armement.

Echange limité de données sur la situation aérienne avec l’OTAN

A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’approuver l’accord avec l’Allemagne et l’OTAN sur la participation de la Suisse à l’échange de données sur la situation aérienne (Air Situation Data Exchange [ASDE]; 17.072). La commission estime qu’il est indispensable, pour la sécurité de l’espace aérien suisse, de disposer de données fiables sur la situation aérienne civile dans le ciel européen; par conséquent, elle soutient clairement le projet. Le Conseil des Etats examinera cet objet à la session d’été en sa qualité de second conseil; le Conseil national l’avait déjà adopté à une large majorité lors de la session de printemps.

Engagement de l’armée au WEF en service d’appui

A l’unanimité, la commission propose d’adopter l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité et l’arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos (18.023). La commission estime que l’intérêt national est grand à l’égard de l’organisation de cet événement annuel en Suisse, raison pour laquelle elle soutient les mesures de sécurité assurées par la Confédération et la participation de cette dernière à leur financement. En outre, la Suisse remplit ainsi ses obligations découlant du droit international et consistant à garantir la protection des personnes présente à Davos pour l’occasion. Le Conseil des Etats examinera cet objet à la session d’été.

Service de renseignement de la Confédération: surveillance et compétences

Respectivement par 8 voix contre 1 et 1 abstention et par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter les motions 17.3730 «Surveillance permanente des personnes dangereuses» et 17.3779 «Convocation des personnes à risque par le Service de renseignement de la Confédération». D’après elle, les problématiques soulevées par ces deux motions sont prises en considération dans la nouvelle loi sur le renseignement et dans le projet mis en consultation par le Conseil fédéral concernant l’extension des mesures policières de prévention. Il y a lieu d’évaluer les expériences faites avec ces nouveaux instruments avant de songer à des révisions qui représenteraient notamment d’importantes atteintes aux droits fondamentaux.

Enfin, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral (17.074) sur sa motion 15.3498 «Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération». Elle approuve à l’unanimité le classement de cette motion, car elle considère que son objectif est atteint. Dans ce contexte, elle a auditionné le chef de l’autorité indépendante de surveillance du service de renseignement, Thomas Fritschi, afin d’être informée de ses premières expériences et des travaux prévus en la matière.

Ces objets seront traités par le conseil à la session d’été.

La commission a siégé le 24 avril 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.