Pour la commission, il est primordial de développer les mesures de police préventive dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Elle a déjà exprimé cette position en janvier dernier, lors de l’examen du projet 18.071, lequel prévoit des modifications des dispositions pénales. A l’époque, soucieuse de garantir la vue d’ensemble, elle avait suspendu l’examen du projet en question dans l’attente du projet de mesures de police préventive. La commission étant favorable à l’orientation des mesures préventives, l’entrée en matière n’a pas été contestée.
Le projet prévoit diverses mesures contre les personnes ayant des motivations terroristes, comme l’obligation de se présenter et de participer à des entretiens, l’interdiction de contact, l’interdiction géographique, l’assignation à une propriété et l’interdiction de quitter le territoire. En outre, fedpol devra être autorisée à mener des enquêtes sous couverture sur Internet et dans les médias électroniques. De plus, une personne sous le coup d’une expulsion obligatoire entrée en force ne pourra à l’avenir plus être admise provisoirement. Par ailleurs, lors du débat d’entrée en matière, la commission a pris acte du fait que, conformément aux directives définies en mars dernier par le Conseil fédéral, la Suisse n’intervient pas activement pour rapatrier des voyageurs adultes à motivation terroriste.
Avant de se prononcer, la commission a entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ainsi que des experts. Elle entamera la discussion par article des objets 19.032 et 18.071 à sa séance de novembre.
L’échange de données de police au niveau national doit être amélioré
A l’unanimité, la commission propose d’adopter la motion 18.3592 «Echange de données de police au niveau national», qui charge le Conseil fédéral de créer une base de données de police nationale et centralisée ou une plateforme reliant les bases de données de police cantonales existantes. Aux yeux de la commission, la nécessité de prendre des mesures est clairement établie, car les bases de données des autorités de police et de poursuite pénale ainsi que des services des migrations ne sont pas suffisamment reliées à ce jour. La commission estime que la Suisse devrait être considérée dans sa globalité sur le plan de la criminalité et que les systèmes informatiques de la Confédération et des cantons devraient être interconnectés afin qu’il soit possible de procéder à des analyses conjointes de la situation et d’élaborer des stratégies communes. Avant de prendre sa décision, la commission a également auditionné les représentants de la CCDJP, qui, tout comme le Conseil fédéral, s’est prononcé en faveur de l’adoption de la motion.
La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger doit être adaptée
Par 7 voix contre 3, la commission a déposé une motion visant à modifier la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) de sorte que les entreprises d’armement et les entreprises liées à l’industrie de l’armement actives en Suisse puissent continuer de bénéficier de la sécurité du droit (19.4376).
De l’avis de la commission, la volonté première du législateur, en adoptant la LPSP, était de mieux contrôler les entreprises «mercenaires» ayant leur siège en Suisse. Même si cet objectif a été atteint depuis l’adoption de la loi, on a appris, il y a peu, que celle-ci avait été interprétée de manière trop stricte dans l’affaire Pilatus, de sorte que des entreprises suisses ayant vendu des biens à l’étranger ne pouvaient plus y fournir les prestations de service, de formation et de maintenance en lien avec ces biens. Ces entreprises pourraient alors être contraintes de délocaliser les unités d’affaires qui fournissent les prestations concernées. La commission estime non seulement que cela nuirait à la place économique suisse, mais aussi que cela pourrait avoir des répercussions sur la sécurité de la Suisse. De l’avis de la commission, il est urgent de corriger cet effet indésirable de la LPSP.
Objectifs stratégiques assignés à RUAG
La commission a été consultée au sujet des objectifs stratégiques pour LEAC Holding SA (société de participation financière) par le Conseil fédéral pour les années 2020 à 2023. Après en avoir longuement discuté, elle soutient globalement l’orientation de ces objectifs, tout en soulevant certains points problématiques. Elle soumettra plusieurs recommandations au Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne l’opportunité d’une vente de RUAG Ammotec, la stratégie immobilière, la sécurité d’approvisionnement et la couverture des coûts des affaires réalisées par RUAG MRO Suisse SA avec des tiers.
Faute de temps, la commission a reporté à sa prochaine séance l’examen de la motion 18.3798 «Poudrière de Mitholz. Vider définitivement l’ancien dépôt de munitions» et l’élimination des divergences concernant le crédit-cadre pour trois Centres de Genève (18.094).
La commission a siégé les 10 et 11 octobre 2019 à Seelisberg et à Altdorf (UR), sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP, et de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.