L’« initiative correctrice » vise à inscrire dans la Constitution les critères d’autorisation applicables aux exportations de matériel de guerre, qui sont actuellement réglés au niveau de l’ordonnance. Selon le comité d’initiative, cette mesure doit permettre de garantir le contrôle et la participation démocratiques et, plus généralement, d’empêcher les exportations de matériel de guerre vers des pays qui sont le théâtre de violations graves et systématiques des droits de l’homme ou qui sont en proie à la guerre civile.
La majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) comprend l’intention des auteurs de l’initiative ; elle estime toutefois qu’une réglementation au niveau de la Constitution ne serait guère pertinente. Il en résulterait un important transfert de compétences, qui restreindrait excessivement la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement. C’est la raison pour laquelle elle préfère soutenir le dispositif proposé par le Conseil fédéral au niveau de la loi : par 8 voix contre 3, la CPS-E préconise l’acceptation du contre-projet indirect. La majorité de la commission considère que celui-ci permettrait de réaliser presque intégralement les objectifs de l’initiative. Elle rejette les propositions qui vont plus loin.
Une minorité propose de biffer une disposition permettant au Conseil fédéral de déroger, dans certaines circonstances, aux critères d’autorisation (art. 22b P-LFMG, vote : 7 voix contre 4). Elle estime que cette disposition nuit au contre-projet et s’écarte trop de la volonté de garantir un contrôle démocratique.
Une autre minorité propose de prévoir également des critères d’autorisation pour la livraison de pièces de rechange (suppression de l’art. 23 LFMG, vote : 9 voix contre 2), tandis qu’une autre minorité encore propose de régler l’interdiction d’exportation pour les cas où il existe un risque important, même hors du pays de destination, que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile (art. 22a, al. 2, let. c, P-LFMG).
Enfin, une minorité propose de recommander l’acceptation de l’initiative populaire, car elle souhaite tenir dûment compte de la volonté exprimée par une large partie de la population, à laquelle elle adhère entièrement (vote : 9 voix contre 2).
Par ailleurs, la CPS-E propose à son conseil, par 8 voix contre 2, de rejeter la motion « Halte à l’exportation de matériel de guerre à la coalition militaire dirigée par l’Arabie saoudite » (18.4138).
Oui à la vente de Ruag Ammotec
La CPS-E soutient la vente de RUAG Ammotec et propose, par 7 voix contre 5, de rejeter la motion 19.3154 « Il faut assurer la sécurité de notre approvisionnement. Ruag Ammotec ne doit pas être vendue ». La majorité de la commission comprend la volonté de conserver une certaine autonomie en matière de production de munition de petit calibre, mais elle estime que le maintien d’Ammotec en mains de la Confédération n’est pas le bon moyen. Selon elle, la vente de l’entreprise offre de meilleures possibilités de développement à l’avenir. À ses yeux, il est indispensable que l’entreprise soit compétitive pour rester à la pointe de la technologie et pour que le site de Thoune soit maintenu.
Une minorité estime que notre pays devrait tenter par tous les moyens de conserver un site de production national de munition de petit calibre, ce afin de garantir la sécurité d’approvisionnement de l’armée et des polices suisses. Si une vente de Ruag Ammotec devait avoir lieu, il conviendrait au minimum de donner la préférence aux acquéreurs indigènes qui offriraient des conditions d’achat comparables. Une proposition visant au dépôt d’une motion de commission a été rejetée par 6 voix contre 5 et 1 abstention.
Pour un renforcement de l’échange international de données entre les autorités policières et les autorités de poursuite pénale
À l’unanimité, la CPS-E propose à son conseil d’adopter deux accords entre la Suisse et l’Union européenne, un accord avec les États-Unis portant sur la coopération internationale des autorités policières et des autorités de poursuite pénale ainsi que les crédits d’engagement y afférents (21.027). Elle souligne que ces accords permettront de mettre en réseau les systèmes d’information et de garantir que leur utilisation sera nettement plus efficace.
Oui au soutien de l’armée au WEF 2022-2024
Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose d’adopter l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité et l’arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024 de Davos (21.020).
Mieux lutter contre les incitations publiques à la haine et la diffusion d’idées terroristes lors de prédications de nature religieuse
La commission a déposé deux postulats destinés à renforcer les instruments de lutte contre le terrorisme. Le postulat 21.3450, adopté à l’unanimité, demande au Conseil fédéral de dresser un état des lieux des mesures et moyens existant afin de lutter contre les incitations publiques à la haine (discours de haine) ainsi que contre l’importation et la diffusion de matériel de propagande extrémiste. Le postulat 21.3451, adopté par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, demande au Conseil fédéral de proposer des mesures visant à mieux contrôler les personnes qui diffusent, lors de discours et prédications de nature religieuse, des idées terroristes ou extrémistes violentes.
Renforcement de la gestion stratégique de crise
La commission a décidé à l’unanimité de déposer un postulat (21.3449) destiné à renforcer la gestion stratégique de crise. À cet effet, elle demande au Conseil fédéral d’examiner les mesures à prendre, de déterminer comment les cadres peuvent être formés et entraînés systématiquement à cet effet, et de présenter un rapport à ce sujet.
Il est prévu que l’ensemble de ces objets soient examinés par le Conseil des États lors de la prochaine session d’été.
La commission a siégé les 25 et 26 mars 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thomas Minder et, pour partie, en présence des conseillères fédérales Viola Amherd, cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, et Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police, ainsi que du président de la Confédération, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.