La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a modifié en plusieurs points le projet du Conseil fédéral visant la mise en œuvre de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». La publicité pour le tabac à l’intérieur des journaux ou des publications qui s’adressent principalement à des adultes doit rester autorisée, comme le parrainage de manifestations, pour autant que la publicité sur place ne puisse pas être vue par les mineurs. L’obligation pour l’industrie du tabac de déclarer ses dépenses publicitaires doit par ailleurs être supprimée.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé à l’unanimité, lors du vote sur l’ensemble, la révision partielle de la loi sur les produits du tabac (23.049) visant la mise en œuvre de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » acceptée le 13 février 2022. La commission était déjà entrée en matière sur ce projet à sa dernière séance, fin juin.

En ce qui concerne la teneur de la révision, la CSSS-E demande de modifier le projet du Conseil fédéral pour qu’il n’aille pas au-delà des exigences de l’initiative. Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission a donc décidé que la publicité se trouvant à l’intérieur des publications de la presse écrite principalement vendues par abonnement à des adultes, devait rester autorisée (art. 18, al. 1, let. a). Elle a également décidé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, que la publicité pour le tabac dans des lieux accessibles au public devait rester possible pour autant que les mineurs ne puissent pas la voir ni y avoir accès (art. 18, al. 1, let. e). Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission souhaite régler de manière analogue le parrainage de manifestations (art. 20, al. 2, let. b). Plusieurs minorités demandent en revanche de ne pas s’écarter du projet du Conseil fédéral. La CSSS-E propose encore une définition plus précise des exigences à l’égard du système de contrôle de l’âge pour la vente et la publicité en ligne (art. 23a, al. 3) ainsi que des activités de promotion des ventes mobiles (art. 19, al. 1, let. c). Par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante de son président, la CSSS-E a rejeté une proposition qui demandait de biffer complètement l’interdiction des promotions par des vendeurs mobiles dans des lieux accessibles au public. Une minorité souhaite que le Conseil des États se penche à nouveau sur la question. Par 10 voix contre 2, la CSSS-E demande par ailleurs de supprimer l’obligation de déclarer les dépenses pour la publicité, la promotion et le parrainage, celle-ci n’étant pas une exigence de l’initiative (art. 27a). Le Conseil des États se penchera sur le projet à la session d’automne.

Psychologues en formation postgrade : la balle est dans le camp des partenaire​s tarifaires

Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la Mo. Conseil national (CSSS-CN). Bases légales pour les prestations des psychologues en formation postgrade (23.3500). À cet égard, elle a reçu des explications concernant une décision du Tribunal administratif fédéral, lequel a rejeté un recours déposé dans le canton de St-Gall contre des tarifs provisoires pour la psychothérapie pratiquée par des psychologues, sans aborder sur le fond la question de la prise en charge des prestations fournies par des psychologues en formation postgrade. À l’instar du Conseil fédéral, la CSSS-E estime que les partenaires tarifaires doivent se mettre d’accord au plus vite sur une solution pour le remboursement de la psychothérapie pratiquée par des psychologues. Une réglementation au niveau de l’ordonnance, comme le demande la motion, prendrait beaucoup de temps et devrait également être précisée par les partenaires tarifaires.

AVS : étendre le catalo​gue de prestations à d’autres moyens auxiliaires dans le cadre de la réglementation actuelle

Par 5 voix contre 4 et 4 abstentions, la commission propose d’adopter la Mo. Conseil national (CSSS-CN). Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d'un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires (22.4261). Le rapport de l’administration commandé par la commission en vue de l’examen de la motion montre que différents critères et modalités de financement entrent en ligne de compte pour le remboursement des moyens auxiliaires dans le cadre de l’AVS, de l’AI et des PC. Cependant, de l’avis de la CSSS-E, le droit actuel laisse une marge de manœuvre pour étendre la liste des moyens auxiliaires remboursables dans le cadre de l’AVS et promouvoir ainsi une vie autonome.

Autre​s objets

Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la modification apportée par le Conseil national au ch. 2 de la Mo. Conseil des Etats (Ettlin Erich). Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes (22.3859).

À l’unanimité, la commission propose d’adopter la Mo. Conseil national (Dobler). Des codes QR sur les médicaments et les notices d'emballage pour augmenter la sécurité des patients (22.4423).

La commission demande, par 6 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’iv. ct. SO. Légalisation du cannabis (22.317). Son homologue du Conseil national mène déjà des travaux pour l’élaboration d’une nouvelle réglementation relative au cannabis, qui vise le même but.

La commission a été consultée sur la modification apportée au règlement sur l’assurance-invalidité en vue de la mise en œuvre de la Mo. Conseil national (CSSS-CN). Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité (22.3377). Elle accueille favorablement l’introduction d’une déduction forfaitaire et recommande au Conseil fédéral, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, de fixer le montant de cette déduction à 10 %.

La commission a siégé le 15 août 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW).

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