La commission approuve les grandes lignes du projet élaboré par le Conseil fédéral et déjà examiné par le Conseil des États à la session d’été. Elle a toutefois adopté plusieurs amendements à la version adoptée par la chambres des cantons, dans le but de renforcer et accélérer le processus de digitalisation en étendant le champ d’application de la future loi.
Par 15 voix contre 6 et une abstention, elle propose en particulier une extension du champ d’application également aux unités de l’administration fédérale décentralisées ainsi que, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celle-ci sont chargées de l’application du droit fédéral. Par 15 voix contre 4 et 2 abstentions, elle souhaite que l’administration utilise des moyens électroniques partout où cela est possible.
Certaines voix critiques se sont faites entendre, qui déplorent notamment le caractère indéterminé des conséquences financières du projet ainsi que son aspect très technique. D’autres ont déploré l’absence d’une base constitutionnelle permettant d’imposer aux cantons l’utilisation de standards compatibles.
Droit de vote à 16 ans : feu vert à la consultation
La commission a décidé, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, d’envoyer en consultation l’avant-projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire 19.415 demandant l’introduction du droit de vote à 16 ans au niveau fédéral. L’avant-projet et le rapport explicatif seront publiés le 12 septembre, en même temps qu’un communiqué séparé.
Discrimination à rebours en matière de regroupement familial : le projet suit son cours
La commission a également décidé, par 17 voix contre 7, d’envoyer en consultation l’avant-projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire 19.464 visant à mettre fin à toute discrimination en matière de regroupement familial au détriment des ressortissants suisses. L’avant-projet et le rapport explicatif seront publiés le 8 septembre, en même temps qu’un communiqué séparé.
Pas d’expulsion de terroristes lorsqu’ils encourent la torture ou la peine de mort
Par 14 voix contre 9 et une abstention, la commission propose à son conseil d’approuver le classement de la motion 16.3982 Regazzi « Expulsion des terroristes vers leur pays d'origine, qu'il soit sûr ou non ». Le Parlement avait adopté cette motion, mais le Conseil fédéral estime, dans un rapport adopté le 4 mai 2022 (22.055) qu'il est impossible, du point de vue juridique, de concrétiser ses exigences, dès lors qu’elles contreviennent au principe du non refoulement, protégé de manière absolue par le droit international.
La majorité de la commission partage les considérations du Conseil fédéral. Au-delà de l’aspect strictement juridique, elle souligne en particulier qu’il ne peut y avoir deux poids deux mesures dans la protection conférée par les droits fondamentaux : un Etat de droit digne de ce nom se doit de traiter même ses ennemis de manière conforme au droit et aux valeurs qui sont les siennes. Plutôt que de renvoyer des terroristes dans des pays où ils risquent la torture ou la peine de mort, il faut empêcher ces personnes de nuire en prenant des mesures en Suisse. Une externalisation de la torture ou de la peine de mort n’est pas acceptable et serait contraire à toutes les valeurs auxquelles la Suisse est attachée.
Une minorité est d’avis qu’il ne faut pas classer cette motion pour des raisons de sécurité interne. Elle estime que la situation actuelle n’est pas satisfaisante et qu’il incombe au Conseil fédéral de proposer des solutions pour éviter que la Suisse ne donne refuge à des personnes qui n’ont de respect ni pour l’Etat de droit ni pour la vie humaine. Les actions actuelles doivent être renforcées pour que toute personne condamnée en Suisse pour terrorisme puisse être expulsée.
Naturalisation facilitée de la 3e génération
Par 14 voix contre 9, la commission réitère sa volonté de donner suite à son initiative parlementaire 22.404 visant à rendre moins restrictives les conditions d’accès à la naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération, votée par le peuple et les cantons en février 2017, et à lever, autant que possibles, les obstacles administratifs superflus. Pour la commission, les arguments soulevés par sa commission homologue du Conseil des États, selon lesquels il convient d’attendre que le nouveau droit ait déployé ses effets et qu’il est essentiel de connaître les raisons motivant le choix de ne pas déposer une demande de naturalisation, ne sont pas décisifs. Elle est d’avis qu’il faut aller de l’avant avec cette idée.
Réfugiés arrivant en Suisse en provenance d’Ukraine
Depuis le printemps 2022, la commission se tient régulièrement informée de l’évolution de la situation en Ukraine, en particulier s’agissant des réfugiés arrivant en Suisse en provenance de ce pays. Afin de tirer un bilan provisoire des expériences faites jusqu’à présent et de se faire une idée des défis futurs, la commission a auditionné des représentantes des cantons et de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. Elle a également entendu la cheffe du DFJP, Karin Keller-Sutter, qui lui a exposé les perspectives pour les mois à venir. Le Conseil fédéral devra notamment prendre une décision au sujet de la prolongation ou de la levée du statut S d’ici ce printemps, en coordination avec l’UE. La commission a discuté en particulier de la nécessité, pour tous les acteurs concernés, de disposer de scénarios et de recevoir une communication claire. Le statut S a fait ses preuves jusqu’à présent mais il faudra affronter de nouveaux défis, notamment en lien avec l’éventuelle prolongation de ce statut dans les prochains mois (coordination avec les cantons d’une part, avec l’économie et les autres pays de l’espace Schengen d’autre part), ainsi qu’en lien avec la préparation et la gestion du retour au moment où celui-ci sera exigible.
La commission a siégé les 1er et 2 septembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).