La Commission des institutions politiques du Conseil national estime qu’il faut maintenir la possibilité, pour les électeurs, de s’exprimer tous les quatre ans sur la composition du Conseil national. Selon elle, c’est également aux électeurs de décider si un député siégeant de longue date au Parlement doit ou non être réélu. La commission s’oppose donc à deux initiatives parlementaires qui visent à prolonger la législature et à limiter la durée de fonction des parlementaires.

​L’auteur des deux initiatives concernées, le conseiller national Hans Grunder (BD, BE), pense que prolonger la législature – à six ans, par exemple – permettrait de renforcer le système de milice, étant donné que le temps consacré à la campagne électorale serait ainsi réduit. Il est en outre d’avis qu’une limitation de la durée de fonction des parlementaires favoriserait l’échange entre la politique, la société et l’économie (15.491 n Iv. pa. Sauver le système de milice en prolongeant la durée du mandat des parlementaires / 15.492 n Iv. pa. Sauver le système de milice en limitant la durée de fonction des parlementaires).

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) rejette l’initiative visant à prolonger la législature par 14 voix contre 8 et 1 abstention et l’initiative visant à limiter la durée de fonction des parlementaires par 16 voix contre 4 et 1 abstention. Elle considère en effet que, du point de vue du respect de la démocratie, un allongement de la législature n’irait pas sans poser de problèmes. La démocratie veut que les élus se soumettent au suffrage populaire à une certaine fréquence. Il n’est pas uniquement question ici des députés considérés individuellement, mais aussi de l’orientation politique du Parlement: les électeurs souhaitent pouvoir s’exprimer sur cette orientation. De plus, c’est à eux de décider s’ils entendent reconduire ou non dans ses fonctions une personne siégeant de longue date au Parlement. Limiter la durée de fonction des députés se révèle donc également superflu. Par ailleurs, la commission ne voit pas l’utilité des deux initiatives pour le système de milice. Ce doute est partagé par une partie de la minorité, minorité qui estime toutefois qu’un allongement de la législature garantirait au débat politique une plus grande continuité et davantage d’objectivité.

Ne pas contourner le principe de la transparence dans l’administration par la perception d’émoluments exorbitants

La CIP-N s’offusque de ce que certaines unités administratives exigent le versement d’émoluments véritablement dissuasifs aux personnes souhaitant consulter des documents en vertu de la loi sur la transparence. C’est pourquoi elle appuie, par 17 voix contre 4, une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (S, TG) (16.432 n Iv. pa. Graf-Litscher. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels). Cette initiative demande que soit modifiée la loi sur la transparence de façon à rendre l’accès aux documents officiels libre d’émoluments – sauf exceptions dûment motivées, lorsque le coût qui en résulte pour l’administration est sans commune mesure avec l’intérêt public qu’il représente. La modification de loi proposée vise à éviter que la perception d’émoluments disproportionnés ne dissuade le public de faire usage de son droit à l’information. Il est également nécessaire de définir plus précisément des prétentions et procédures peu claires, puisque les frais administratifs et judiciaires qui résultent de ce manque de précision sont semble-t-il plus élevés que le produit même des émoluments.

La plateforme système de saisie des données biométriques doit être renouvelée

Par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a approuvé une demande de crédit du Conseil fédéral s’élevant à 46,6 millions de francs (16.063 n Plateforme système de saisie des données biométriques. Renouvellement). Ce montant doit servir à renouveler, après une durée d’utilisation de dix ans, la plateforme système de saisie des données biométriques dont la mise en service date de 2010. En outre, la commission a approuvé, par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, une proposition demandant que la priorité soit donnée, dans la mesure du possible, aux offres provenant d’entreprises suisses.

La commission renonce finalement à l’interdiction des clauses rétroactives dans les initiatives populaires

Après que les deux Commissions des institutions politiques eurent donné suite à une initiative parlementaire visant à interdire les clauses rétroactives dans les initiatives parlementaires (14.471 n Lustenberger. Non aux clauses rétroactives dans les initiatives populaires), il incombait à la commission du Conseil national d’élaborer un projet de modification constitutionnelle répondant à l’objectif de l’initiative. La CIP-N vient toutefois de décider de revenir sur la décision qu’elle avait prise le 26 mars 2015 à une courte majorité (9 voix contre 5 et 10 abstentions). La majorité de ses membres (15 voix contre 8) ne soutient plus l’objectif de l’initiative, que la commission propose donc à son conseil de classer. L’inscription dans la Constitution de l’interdiction de la rétroactivité dans le cadre d’une réforme générale des conditions de validité des initiatives populaires pourrait cependant se révéler judicieuse. Étant donné que, dans son projet de réforme des droits populaires du 20 août 2015, la commission du Conseil des Etats propose uniquement des modifications mineures au niveau de la loi, il s’agit de renoncer à une modification de la Constitution qui porterait sur ce seul point.

Même régime en matière de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire

La commission se rallie à la décision de son homologue du Conseil des Etats du 25 août 2016 et approuve, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, l’initiative parlementaire du conseiller aux Etats PhilippMüller (RL, AG) sur le regroupement familial (16.403 é Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire). Celle-ci vise à instaurer un régime identique en matière de regroupement familial entre les réfugiés admis à titre provisoire et ceux ayant le statut de personnes à protéger (cf.communiqué de presse de la CIP-E du 25.8.2016). La commission du Conseil des Etats peut donc maintenant élaborer les modifications législatives nécessaires.

Les organisations politiques ne doivent plus recevoir de soutien pour des activités destinées à des jeunes

La CIP-N estime qu’il est choquant que la Confédération soutienne financièrement des organisations qui se consacrent aux activités extrascolaires sur le plan national lorsque les organisations en question poursuivent des buts politiques. Ce système contribuerait même parfois à soutenir des candidatures à l’exercice de mandats politiques. Partant, la commission appuie, par 14 voix contre 11, une initiative parlementaire émanant du conseiller national Gregor Rutz (V, ZH) )15.483 Iv. pa. Pas de subventions de l’Etat pour les partis et les organisations politiques). Une minorité estime qu’il ne serait guère possible, dans les faits, d’établir une distinction entre organisations politiques et organisations apolitiques.

La commission a siégé à Berne les 20 et 21 octobre 2016, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).