Répondant à l’initiative parlementaire 16.438 « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs », déposée originellement par Susanne Leutenegger Oberholzer et reprise par Valérie Piller Carrard, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de modifier la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), entre autres, de manière à plafonner à un million de francs par an les rémunérations versées aux cadres ou aux membres des conseils d’administration des sept plus grandes entreprises de la Confédération. Le terme de « rémunération » doit être compris dans un sens global, car il couvre, outre le salaire et les honoraires versés à ces personnes, l’ensemble des prestations appréciables en argent (provenant d’une activité accessoire, de la prévoyance professionnelle, etc.) dont elles bénéficient. Le plafond défini dans les modifications législatives concerne dans les faits les cadres des CFF, de RUAG, de Skyguide, de la SUVA, de SRG SSR, de Swisscom et de la Poste.
Pour ce qui est des autres entreprises et établissements de la Confédération, la compétence de fixer les rémunérations maximales doit revenir au Conseil fédéral ; cette disposition figure désormais dans LPers. La composition des rémunérations y est également définie, tout comme les critères servant à fixer les rémunérations individuelles.
Après avoir examiné les résultats de la consultation menée à ce sujet, la commission a constaté que le nombre des partisans était plus ou moins égal à celui des opposants. Elle a décidé de maintenir son projet en l’état et, par 19 voix contre 5, et de le soumettre à son conseil.
Dans le cadre de la consultation, 21 participants soutiennent intégralement ou partiellement le projet, dont 14 cantons ainsi que les Verts, le PS et l’UDC, alors que 19 participants, dont 7 cantons ainsi que le PDC, le PLR et le PVL, rejettent le projet. Les associations économiques qui se sont exprimées ont émis des avis différents.
Au total, 13 participants ont estimé que Swisscom devait être retirée de la liste, car cette entreprise est cotée en bourse et, de ce fait, soumise au droit de la société anonyme. Le montant prévu du plafond de la rémunération a lui aussi été critiqué par plusieurs participants, qui ont proposé d’autres solutions : un plafond plus bas, un système de pourcentage ou des règles différentes selon les entreprises.
Le projet comprend également une interdiction de versement d’une indemnité de départ, qui permet de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 18.428 « Interdire le versement d’indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération », déposée par le conseiller aux États Thomas Minder. Vingt-six participants se sont explicitement exprimés à ce sujet : 16 soutiennent une telle interdiction alors que 10 la rejettent.
Le projet adopté par la commission à l’intention de son conseil, le rapport explicatif et le rapport sur les résultats de la consultation sont disponibles en cliquant sur les liens suivants :
Projet avec rapport explicatif
Rapport sur les résultats de la consultation
La commission a approuvé le projet à sa séance du 14 août 2020, qu’elle a tenue à Berne sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V/AG).