La sous-commission chargée de la mise en œuvre des initiatives (20.437, 20.438) des Commissions des institutions politiques estime qu’il est essentiel, en situation de crise, que les commissions parlementaires et les deux conseils puissent se réunir en toute circonstance et exercer leurs droits. Les conditions nécessaires doivent être mises en place. Par ailleurs, les instruments parlementaires doivent pouvoir être utilisés efficacement en situation de crise. En conséquence, la sous-commission veut modifier certains délais, en particulier ceux qui s’appliquent au traitement et à la mise en œuvre des interventions. Enfin, selon la sous-commission, développer le droit de consultation du Parlement dans le processus d’élaboration des ordonnances permettrait d’améliorer la participation du Parlement lorsque le Conseil fédéral édicte des ordonnances de nécessité.
La commission plénière est d’avis que la capacité du Parlement à se réunir en situation de crise doit être améliorée au moyen d’outils numériques et d’une flexibilité accrue en ce qui concerne les lieux de séance. Elle apporte en conséquence son soutien unanime à deux initiatives allant dans ce sens (20.423 Iv. pa. Brunner. Fonctionnement du Parlement en situation extraordinaire. Introduire des possibilités de flexibilisation adaptées à la situation, et 20.479 Iv. pa. Reimann Lukas. Garantir que l’Assemblée fédérale puisse délibérer valablement). La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a également donné suite, par 14 voix contre 11, à une autre initiative portant sur le même sujet (20.425 Iv. pa. Christ. Créer les conditions d’une participation numérique aux séances du Parlement). Par 16 voix contre 7, la commission ne veut en revanche pas de règles spéciales pour l’indemnisation des séances de commission qui auraient lieu par vidéoconférence (20.431 Iv. pa. Rutz Gregor. Montant des indemnités allouées en cas de vidéoconférences). Selon la CIP-N, le temps de préparation et de participation à une séance de commission par vidéoconférence est le même que pour une séance ordinaire, de sorte que l’indemnisation doit être la même dans les deux cas.
En matière d’ordonnances de nécessité, la sous-commission doit approfondir l’examen des possibilités d’un contrôle judiciaire abstrait, même si cet instrument a soulevé certains doutes au sein de la commission. Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la CIP-N a donc adopté une initiative parlementaire du groupe des Verts (20.430 Ordonnances de nécessité. Contrôle abstrait des normes). Par contre, la commission estime que l’approbation des ordonnances de nécessité du Conseil fédéral par deux tiers des membres des deux conseils ne constitue pas un instrument adéquat en vue de la participation du Parlement en situation de crise. Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, elle propose à son conseil de rejeter une initiative parlementaire qui va dans ce sens (20.452 Iv. pa. Heer. Droit de nécessité. Pas sans le Parlement).
La CIP-N considère en outre qu’il ne faut pas prévoir de rythme particulier pour les sessions en situation de crise, soulignant que la session extraordinaire est un instrument approprié dans ce cas de figure. Elle s’oppose donc, par 17 voix contre 3 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire 20.460 (Iv. pa. Mäder. Planification des sessions lors de situations extraordinaires au sens de la loi sur les épidémies). En revanche, une courte majorité de la commission estime qu’il serait judicieux de revoir, d’une manière générale, la façon de travailler du Parlement et, en particulier, le rythme des sessions. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la CIP-N a approuvé une initiative allant dans ce sens (20.476 Iv. pa. Marra. Quand la gestion de crise nationale demande de revoir l’organisation de travail de notre Parlement). Le rapport que le bureau doit élaborer à la suite de l’adoption par le Conseil national, le 11 juin 2019, du postulat 18.4252 (Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique) constituera une base importante en vue de la mise en œuvre de l’initiative de la conseillère nationale Ada Marra – à supposer que la commission du Conseil des États approuve elle aussi cette initiative.
Enfin, la commission s’est penchée sur une initiative parlementaire – totalement indépendante des situations de crise – concernant le droit parlementaire (20.439 Iv. pa. Prelicz-Huber. Pour une généralisation du débat libre au Conseil national). Celle-ci vise à ce que tout député puisse prendre la parole lors de l’examen par le Conseil national des projets du Conseil fédéral et d’interventions émanant de députés. Le temps imparti pour les débats ne permettant pas la mise en œuvre d’une telle mesure, la commission propose, par 18 voix contre 7, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle considère que la qualité des débats ne dépend pas du nombre d’orateurs.
Collecte électronique de signatures : clarifier les conséquences politiques
La commission a procédé à des auditions concernant la collecte électronique de signatures. Elle a constaté qu’aux questions techniques venaient s’ajouter d’importantes questions institutionnelles. Elle a alors déposé un postulat (21.3607) qui charge le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les conséquences, sur le système politique, de la collecte électronique de signatures.
Arrêter de punir les étrangers pour le recours justifié à l’aide sociale
La commission a approuvé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » (20.451), déposée par la conseillère nationale Samira Marti. La loi sur les étrangers et l’intégration doit être modifiée de manière à ce que les étrangers qui séjournent en Suisse depuis plus de 10 ans, sans interruption et légalement, ne puissent plus se voir retirer leur autorisation de séjour ou d’établissement au motif qu’ils ont bénéficié de l’aide sociale, si le recours à celle-ci était justifié.
La commission a siégé les 27 et 28 mai 2021, à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V, AG).