[21.504] La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) souhaite que la réglementation de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration applicable aux cas de rigueur soit modifiée de sorte qu’en cas de violence domestique les droits de séjour des conjointes et conjoints de ressortissantes ou ressortissants suisses et des titulaires d’une autorisation d’établissement ne soient plus les seuls à être garantis. À ses yeux, en effet, les titulaires d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de courte durée et les personnes admises à titre provisoire doivent bénéficier d’une meilleure protection. La nouvelle réglementation concerne non seulement les personnes vivant en union conjugale, mais aussi celles qui vivent en partenariat enregistré ou en concubinat.
La CIP-N entend par ailleurs profiter de son projet pour préciser la notion de violence domestique en citant dans la loi, à titre d’exemple, des indices et des caractéristiques propres à cette infraction. Il reviendra aux cantons d’appliquer la nouvelle réglementation. Comme pour l’actuelle réglementation concernant l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité, les cantons devront là aussi obtenir l’approbation des autorités fédérales pour appliquer la réglementation élargie.
À sa séance du 17 août 2023, la CIP-N avait déjà pris connaissance des avis majoritairement positifs émis lors de la consultation (qui s’est déroulée du 24.11.22 au 15.3.23) ; elle avait apporté quelques précisions à son projet, avant d’adopter celui-ci par 16 voix contre 7 au vote sur l’ensemble. En approuvant le rapport remanié, la commission a définitivement adopté son projet à l’intention de son conseil, projet qu’elle soumet simultanément au Conseil fédéral pour avis. Le Conseil national devrait se pencher sur cet objet à la session d’hiver.
Les opposantes et opposants au projet craignent que l’élargissement des droits de séjour donne lieu à des abus. Ils estiment en outre que l’appréciation objective des violences domestiques n’est pas garantie par le projet de loi.
Le projet de loi et le rapport sont disponibles sous le lien suivant :
www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-53009006-9446
Admission facilitée au marché du travail pour les étrangères et étrangers diplômés d’une haute école suisse : renvoi du projet
Il convient de renvoyer le projet concernant l’admission facilitée au marché du travail pour les étrangères et étrangers diplômés d’une haute école suisse (22.067) au Conseil fédéral afin qu’il le remanie. Tel est l’avis de la CIP-N, qui a ainsi approuvé, sans opposition, la décision de renvoi prise par le Conseil des États à la dernière session d’automne. Le Conseil des États souhaitait que le Conseil fédéral propose des assouplissements, dans le respect de la Constitution, de l’admission des étrangères et étrangers diplômés d’une haute école suisse. La CIP-N considère que le problème de manque de main-d’œuvre qualifiée demeure urgent et attend par conséquent que des solutions soient rapidement présentées.
Mêmes droits pour les Suissesses et les Suisses en cas de regroupement familial de personnes originaires d’États tiers : clarifications supplémentaires
La commission a pris acte de l’avis du Conseil fédéral du 23 août 2023 sur son projet relatif aux droits des Suissesses et des Suisses en matière de regroupement familial incluant des membres de la famille provenant d’États tiers (19.464 iv. pa. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne). Le Conseil fédéral propose d’entrer en matière sur le projet, tout en suggérant de vérifier la constitutionnalité de celui-ci et de collecter des données statistiques supplémentaires. La commission est arrivée à la conclusion qu’il était dans l’intérêt du projet de mettre en œuvre ces propositions. Elle a ainsi chargé l’administration de procéder aux clarifications nécessaires, si bien que le projet ne pourra être soumis au Conseil national que l’an prochain.
Echange d’extraits de casier judiciaire entre la Suisse et l’UE
En 2015, le canton du Tessin a déposé deux initiatives (15.320/15.321) visant à pouvoir demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d’un citoyen de l’Union européenne (UE) déposant une demande de permis de séjour, auxquelles les commissions des institutions politiques des deux conseils ont donné suite.
Sur la base de ces deux initiatives cantonales, la CIP-N a ensuite déposé un postulat (17.3269) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’ouvrir des négociations avec l’UE en vue d’une adhésion de la Suisse au programme ECRIS (European Criminal Records Information System), qui permet aux Etats membres de l’UE d’échanger leurs informations relatives aux poursuites pénales. La commission a également demandé au Conseil fédéral dans quelle mesure l’adhésion de la Suisse à ECRIS pourrait permettre d’atteindre l’objectif visé par les initiatives du canton du Tessin.
Lors de la séance de ce jour, la commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse à son postulat. Elle soutient et encourage les démarches entreprises par le Conseil fédéral en vue d’une adhésion de la Suisse au programme ECRIS de l’UE. La commission a en outre pris note du fait qu’une adhésion à ECRIS ne suffirait pas à mettre intégralement en œuvre les initiatives 15.320 et 15.321 du canton du Tessin, dans le sens où des demandes systématiques ne seraient pas possible ; l’échange de données du casier judiciaire serait néanmoins facilité.
Pour cette raison, la commission souhaite explorer une solution alternative passant par la conclusion d’un accord bilatéral avec l’Italie. Les éventuelles décisions dans ce sens seront prises ultérieurement.
Renforcement de la continuité et de l’indépendance de la direction suprême de l’administration du Parlement
La commission est d’avis que le Parlement doit disposer d’organes de direction forts et indépendants. À ses yeux, le projet concernant la capacité d’action du Parlement en situation de crise (20.437/20.438) a certes permis de renforcer le Parlement, mais la question de savoir comment la continuité des activités de la direction suprême de l’administration du Parlement peut être encore mieux assurée est restée ouverte. La CIP-N souhaite à présent s’attaquer à cette problématique au moyen d’une initiative (« Renforcement de la continuité et de l’indépendance de la direction suprême de l’administration du Parlement » 23.471) qu’elle a décidé de déposer, sans opposition. Cette initiative formule des objectifs qui permettent différentes solutions.
Mécanisme d'évaluation de Schengen
Par 17 voix contre 7, la commission propose à son conseil d'adopter sans y apporter de modification l'arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 consacré à l’évaluation de Schengen (23.053). Ce règlement a pour but de rendre le mécanisme d'évaluation plus efficace, flexible et efficient. Ses principales nouveautés consistent à accélérer la procédure et à rendre les outils à disposition à la fois plus maniables et plus puissants. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière.
Programme de réinstallation 2024/25
Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la majorité de la commission propose à son conseil de rejeter la motion Germann
23.3096 é "Suspendre le programme de réinstallation 2024/25", prenant notamment en considération l'application pragmatique qui a été menée jusqu'ici par le Conseil fédéral. Une minorité estime quant à elle que la Suisse remplit déjà sa part en matière d'accueil de requérants d'asile et propose ainsi l’adoption de la motion.
La commission a siégé les 12 et 13 octobre 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).