L’initiative 23.468 propose l’ajout, dans la Constitution fédérale, d’une disposition introduisant une taxe forfaitaire de 25 francs auprès des étrangères et étrangers majeurs qui entrent en Suisse, ceci à chaque entrée. La taxe devrait permettre de lutter contre le surtourisme et son produit serait reversé à l’AVS. Des exceptions sont prévues pour les frontalières et les frontaliers, ainsi que pour les personnes résidant dans un périmètre de 30 km de la frontière. La majorité de la commission estime d’une part qu’une taxe de 25 francs ne découragera guère les touristes de venir en suisse. D’autre part, cette initiative serait extrêmement compliquée et coûteuse à mettre en œuvre : il faudrait par exemple réintroduire des contrôles systématiques aux frontières. Elle irait également probablement à l’encontre d’engagements internationaux de la Suisse, notamment de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne. En outre, la commission ne reconnaît pas le besoin d’agir, soulignant qu’il n’y a pas de surtourisme généralisé en Suisse. Elle plaide plutôt en faveur de mesures ciblées sur les quelques endroits problématiques, à l’instar du village d'Iseltwald (BE) qui a trouvé une parade à l’afflux de touristes coréens dont il était victime. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative, estimant que les diverses infrastructures de notre pays, telles que le réseau routier ou les transports publics, arrivent à saturation et ne peuvent plus être étendues davantage. La minorité estime ainsi qu’une taxe de 25 francs permettrait de réduire et de « filtrer » les passages aux frontières, évitant par exemple les touristes qui se contentent de transiter en Suisse sans y séjourner.
Accord migratoire avec le Maroc
Par 14 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission propose l’adoption d’une motion demandant au Conseil fédéral d’entamer des négociations en vue d’un accord migratoire avec le Maroc (24.3373 é Mo. Müller Damian. Accord migratoire avec le Maroc). L’accord doit contenir une clause permettant d’organiser des retours forcés par vol spécial ainsi que des retours par voie maritime. La commission estime en effet que les efforts déjà entrepris par le Conseil fédéral afin de formaliser la coopération migratoire avec le Maroc dans un accord et de garantir la bonne exécution des renvois, doivent être poursuivis.
La commission du Conseil national souhaite elle aussi traiter à une date ultérieure la garantie fédérale des dispositions de la constitution genevoise portant sur l’assurance de parentalité
La CIP-N partage l’avis de son homologue du Conseil des États, selon lequel il convient d’attendre avant de discuter de la garantie des dispositions de la Constitution de la République et canton de Genève portant sur l’assurance de parentalité. Le Conseil fédéral propose que la modification de la constitution genevoise, acceptée en votation populaire le 18 juin 2023, ne soit que partiellement garantie (24.052). En effet, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit que les cantons peuvent adopter des dispositions plus généreuses pour les allocations de maternité, mais pas pour les allocations de paternité. À l’instar de la Commission des institutions politiques du Conseil des États, la CIP-N propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, que l’Assemblée fédérale attende de s’être prononcée sur un projet de modification de la LAPG qui établirait la conformité des dispositions genevoises avec le droit fédéral, avant de se prononcer sur la garantie des dispositions de la constitution genevoise. La minorité de la commission est d’avis que la conformité au droit fédéral devrait être évaluée sur la base du droit fédéral actuel, et que les dispositions non conformes ne devraient pas être garanties maintenant, selon la proposition du Conseil fédéral.
S’agissant des autres modifications constitutionnelles des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura visées dans l’arrêté fédéral, la commission propose de leur accorder la garantie fédérale.
Fin des privilèges en matière de prévoyance professionnelle pour les magistrates et magistrats, maintien de la compensation du renchérissement pour les membres du Conseil fédéral
Conformément à la législation en vigueur, les magistrates et magistrats perçoivent actuellement une pension de retraite équivalant à la moitié du traitement d’une magistrate ou d’un magistrat en fonction. Pour la commission, ce privilège en matière de prestations de prévoyance est difficilement justifiable auprès de la population. Il convient, selon elle, que les magistrates et les magistrats soient traités de la même manière que tout un chacun en ce qui concerne leur prévoyance professionnelle. C’est pourquoi elle donne suite, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, à une initiative parlementaire (24.402) déposée par le conseiller national Rémy Wyssmann (V, SO). Une minorité de la commission estime pour sa part que la réglementation actuelle doit être maintenue, car il s’agit du seul moyen de garantir l’indépendance des magistrates et magistrats.
La commission souhaite toutefois maintenir le principe selon lequel les membres du Conseil fédéral bénéficient d’une compensation du renchérissement, à l’instar des salaires du personnel de la Confédération. Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle rejette donc une initiative parlementaire (24.404) déposée par le conseiller national David Zuberbühler (V, AR). Selon la commission, l’alignement sur la compensation du renchérissement pour le personnel de la Confédération constitue une solution simple.
Non à la réduction des indemnités allouées aux membres de l’Assemblée fédérale
La commission rejette deux initiatives parlementaires déposées par le conseiller national Andreas Glarner (V, AG), qui portent sur les indemnités des parlementaires. Par 15 voix contre 9, elle s’oppose à l’initiative 24.409, qui vise à diviser par deux les indemnités allouées aux parlementaires. La commission relève que tous les membres de l’Assemblée fédérale n’ont pas la possibilité de percevoir un revenu suffisant d’une activité professionnelle en plus de leur intense activité parlementaire. Elle ajoute que par rapport aux autres pays, l’Assemblée fédérale représente l’un des parlements les moins onéreux. Par 15 voix contre 9, la commission s’oppose également à l’initiative 24.418, qui vise à supprimer les rémunérations des parlementaires pour le travail effectué lors des sessions spéciales, lesquelles ont pour but de réduire la liste des objets pendants. Étant donné que les sessions spéciales doivent être préparées exactement de la même manière que les sessions ordinaires, la commission estime que les membres de l’Assemblée fédérale doivent continuer de percevoir une indemnité pour leur participation aux sessions spéciales. Craignant que l’Assemblée fédérale ne devienne de plus en plus un parlement professionnel, une minorité de la commission soutient donc les deux initiatives.
Falsifications de signatures lors de collectes pour des initiatives populaires : aucune nécessité de légiférer pour le moment
La présidente de la commission s’est déjà exprimée jeudi sur la question : la CIP-N a été informée par le Chancelier de la Confédération des mesures prises et prévues par la Chancellerie fédérale concernant les signatures falsifiées pour des initiatives populaires et des référendums. La commission, constatant la découverte des falsifications et l’ouverture d’une procédure pénale, estime qu’il convient d’attendre le résultat de cette procédure. À ses yeux, un examen des processus par la Commission de gestion du Conseil (CdG) pourrait également s’avérer opportun. La CIP adressera une lettre à la CdG, l’invitant à se pencher sur la question. Elle-même ne souhaite pas légiférer de manière précipitée, par exemple en interdisant ou en réglementant la collecte de signatures par des entreprises commerciales. Elle souhaite également éviter de créer une situation d’incertitude en réexaminant les signatures des initiatives qui ont déjà abouti.
La commission a siégé les 5 et 6 septembre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère national Greta Gysin (G, TI).