Par 7 voix contre 5, la commission s’oppose à une initiative déposée par le canton de Genève visant à interdire la détention administrative des mineurs (18.321 é Iv. ct. GE. La détention administrative d’enfants doit cesser!). La législation fédérale interdit déjà la détention administrative d’enfants de moins de 15 ans. Les cantons décident de la détention administrative de migrants mineurs de 15 ans ou plus dont le renvoi a été prononcé. La commission a pris acte de ce qu’un groupe de travail institué par la Confédération élabore actuellement, sur la base d’un rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 16 juin 2018, des «meilleures pratiques» visant à privilégier d’autres solutions, par analogie à celles qui sont déjà prévues dans le droit des étrangers.
La commission estime que les cantons appliquent déjà l’instrument de la détention administrative avec retenue lorsqu’il s’agit de mineurs. Par conséquent, elle ne voit aucune raison de légiférer en la matière et d’intervenir dans la compétence des cantons. Elle rappelle en outre que le Conseil national, à la dernière session de printemps, a rejeté une initiative parlementaire qui allait dans le même sens, par 118 voix contre 57 (17.486 n Iv. pa. Mazzone. Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant).
Une minorité de la commission estime que les solutions qui existent déjà pour les enfants de moins de 15 ans doivent aussi être préférées à la détention administrative s’agissant des mineurs de 15 ans ou plus.
Crédit-cadre pour la migration: le Conseil fédéral doit consulter la commission compétente avant de conclure des accords internationaux
La loi sur l’asile doit être complétée par une disposition prévoyant que, pour mettre en œuvre un crédit-cadre sur la migration que les conseils doivent encore adopter, le Conseil fédéral peut lui-même conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains Etats (18.068 é Loi sur l’asile. Modification [Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE]). A l’instar du Conseil national, la commission estime que le Conseil fédéral doit au préalable consulter les commissions compétentes. A la session d’été, le Conseil des Etats se penchera aussi bien sur le crédit-cadre (projet 18.067) que sur la législation d’exécution examinée par les Commissions des institutions politiques.
Contre-projet indirect à l’initiative sur la transparence
Après avoir finalisé le texte d’un contre-projet indirect à l’initiative sur la transparence (18.070), la commission l’a approuvé par 7 voix contre 2 et 1 abstention, en vue de la consultation (19.400 é Iv. pa. CIP-CE. Plus de transparence dans le financement de la vie politique). La consultation sera lancée le mardi 7 mai 2019, date à laquelle le projet sera publié, accompagné d’un communiqué de presse.
La commission a siégé le 29 avril 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (S/AG).