Lors de sa troisième et dernière lecture du projet 19.400 (Iv. pa. Plus de transparence dans le financement de la vie politique), la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) s’est pour l’essentiel ralliée au Conseil national sur les quatre divergences matérielles qui subsistaient encore. Pour ce qui est du montant des libéralités versées à des partis et à des comités qui doivent être déclarées, la CIP-E se rallie sans opposition au Conseil national : les libéralités en question devront être déclarées à partir de 15 000 francs.
Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission a également approuvé un autre point auquel tient le comité d’initiative : des contrôles par échantillonnage seront effectués afin de vérifier l’exactitude des informations fournies par les personnes soumises à l’obligation de transparence.
La question de savoir si les membres du Conseil des États devaient aussi être soumis à une obligation de transparence s’agissant de leurs budgets de campagne a fait débat. Au terme d’une discussion approfondie et après avoir procédé à une clarification concernant le délai de déclaration, la commission a approuvé cette obligation par 7 voix contre 6. Enfin, la CIP-E n’a pas contesté la disposition voulant que les partis soient également tenus de déclarer les contributions qu’ils reçoivent de leurs élus.
Suppression des émoluments perçus pour l’accès aux documents officiels : la commission refuse d’entrer en matière
Par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur un projet du Conseil national visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.432 n (Iv. pa. Graf-Litscher. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels). Ce projet prévoit de modifier la loi sur la transparence afin de rendre l’accès aux documents officiels en principe libre d’émoluments. La commission souligne que le traitement des demandes de consultation génère parfois des coûts considérables. La perception d’un émolument permet de s’assurer que seules des demandes légitimes sont soumises. Aux yeux de la commission, la législation en vigueur permet de percevoir des émoluments différenciés et appropriés. La CIP-E relève par ailleurs que, dans la grande majorité des cas, la consultation est gratuite.
Salaires des cadres dans les entreprises fédérales ou liées à la Confédération : entrée en matière décidée de justesse
Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la CIP-E est entrée en matière sur un projet du Conseil national élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.438 n (Iv. pa. [Leutenegger Oberholzer] Piller Carrard. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs). Ce projet prévoit de plafonner à un million de francs par an les rémunérations versées aux cadres ou aux membres des conseils d’administration des entreprises fédérales et des entreprises liées à la Confédération.
La commission estime toutefois qu’il n’est pas judicieux d’inscrire dans la loi un plafond fixe, identique pour toutes les entreprises concernées. Elle a donc prié l’administration de formuler des propositions de sorte que des fourchettes nuancées soient définies pour les différentes entreprises.
Simplification du programme de législature: la commission maintient sa position
La commission a pris acte du fait que son homologue du Conseil national s’opposait clairement à l’initiative parlementaire «Dégraisser le Parlement en simplifiant l'examen du programme de la législature» (20.446), déposée par le conseiller aux États Damian Müller. Elle reste toutefois convaincue que l’objectif de l’initiative, qui vise à rendre plus efficiente la procédure relative au programme de législature et à ce que le Parlement prenne uniquement connaissance du rapport du Conseil fédéral, est justifié. C’est pourquoi elle propose, par 10 voix contre 3, de donner suite à l’initiative.
Non à l’ajout d’une fonction de surveillance pour la nouvelle institution nationale des droits de l’homme
La CIP-E a procédé à l’examen du projet visant la création d’une institution nationale des droits de l’homme (19.073). Elle s’est en particulier penchée sur les aspects institutionnels. Répondant à une question de la Commission de politique extérieure du Conseil des États, elle est parvenue à la conclusion que l’institution ne devait pas assumer de tâches de surveillance, suivant ainsi l’avis du Conseil fédéral. Il s’agit, à ses yeux, de ne pas étendre excessivement le champ de compétence de l’institution et de préserver les compétences cantonales.
Pas de mesures supplémentaires en faveur des personnes sans statut légal
La commission propose, par 8 voix contre 4, de rejeter une motion qui demande au Conseil fédéral de présenter des solutions visant à soutenir davantage les personnes sans statut légal lors des crises (20.3420). Une minorité propose d’adopter la motion.
La commission a siégé le 29 mars 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL, AR).