Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a rejeté, au vote sur l’ensemble, le projet que le Conseil national a adopté le 18 mars 2021 par 139 voix contre 44 et propose ainsi à son Conseil de ne pas entrer en matière (16.438 « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs »). Ce projet prévoit de plafonner à un million de francs le salaire annuel des cadres de certaines entreprises de la Confédération, comme les CFF ou la Poste. Or, la rémunération des cadres des entreprises visées par le projet varie fortement : en fixant de manière générale un plafond d’un million de francs, on pourrait laisser entendre que les salaires devraient être augmentés dans certaines entreprises. Il serait toutefois difficile de parvenir à une solution différenciée en fonction de chaque entreprise, car le fait de fixer les salaires maximaux sur la base de la situation actuelle ne tiendrait pas compte des développements dynamiques. Par conséquent, il faut laisser au Conseil fédéral sa marge de manœuvre en la matière. La commission a pris acte avec satisfaction du fait que, ces dernières années, le Conseil fédéral a mené une politique salariale réfléchie s’agissant des cadres du plus haut niveau hiérarchique, en n’augmentant pas les salaires, voire en les réduisant dans certains cas. Estimant que le Conseil fédéral va dans la bonne direction, la commission conclut qu’il n’est actuellement pas nécessaire de prendre des mesures.
De même, la commission considère qu’il n’est plus nécessaire d’agir dans le domaine des indemnités de départ. Par conséquent, elle propose de classer l’initiative parlementaire 18.428 « Interdire le versement d’indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération », déposée par le conseiller aux États Thomas Minder, qui aurait été mise en œuvre dans le cadre du projet 16.438.
Les motions relatives aux formes de travail mobile et au plurilinguisme enfoncent des portes ouvertes
À l’unanimité, la commission propose de rejeter la motion 20.4010 « Formes de travail mobile. Adapter les bases légales afin que l’administration fédérale soit exemplaire », déposée par le conseiller national Marco Romano et adoptée par le Conseil national. Elle souligne que, entre-temps, le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur les modifications d’ordonnance nécessaires, de façon à encourager les formes de travail mobile dans l’administration fédérale. Par conséquent, la commission estime que l’objectif de cette motion est atteint.
S’agissant de la motion 19.3153, qui charge le Conseil fédéral de présenter chaque année une évaluation détaillée de la représentation des communautés linguistiques par département, par unité administrative et par classe de cadre dans le rapport sur la gestion du personnel de l’administration fédérale, des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux et du Ministère public de la Confédération, la commission estime que son objectif est également atteint. Elle propose donc, à l’unanimité, de rejeter cette motion déposée par le conseiller national Marco Romano et adoptée par le Conseil national.
Ne pas préciser les dispositions légales relatives aux sous-apparentements de listes pour les élections au Conseil national
Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission se prononce contre l’initiative parlementaire 21.402 « Sous-apparentements de listes. Préciser les dispositions légales y afférentes », de son homologue du Conseil national, qui vise à préciser, dans la loi fédérale sur les droits politiques, que des sous-apparentements de listes ne peuvent avoir lieu qu’à l’intérieur d’un même parti. La commission estime qu’il n’y a pas lieu de modifier une loi en raison d’un problème d’application de cette même loi, car la modification est susceptible de créer de nouveaux problèmes. En outre, elle souhaite que les groupements politiques, et non uniquement les partis, aient la possibilité de procéder à des sous-apparentements de listes. Toutefois, la commission attend des autorités cantonales qu’elles limitent cette possibilité aux vrais groupements politiques, conformément à la loi. De plus, les sous-apparentements de listes doivent être transparents pour les électeurs.
Suspendre l’examen des motions portant sur la participation du Parlement à l’application de la loi sur les épidémies
La commission souhaite attendre les travaux de son homologue du Conseil national concernant les possibilités de participation du Parlement lors de l’édiction d’« ordonnances de nécessité » par le Conseil fédéral (20.438 n Iv. pa. CIP-N « Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise ») avant de prendre position sur des motions de son conseil visant une implication accrue du Parlement lors de l’application de la loi sur les épidémies (21.3033 é Mo. Stark « Associer davantage le Parlement aux travaux lors de futures pandémies » ; 21.3034 é Mo. Salzmann « Situation extraordinaire au sens de la LEp. Association du Parlement au processus de décision »).
En outre, la commission a été consultée par la Chancellerie fédérale à propos du projet de modification de l’ordonnance sur le vote électronique. Contrairement à son homologue du Conseil national, la commission ne voit aucune raison de formuler des recommandations au Conseil fédéral. Enfin, la commission s’est entretenue avec le Secrétariat d’État aux migrations concernant la situation dans les centres fédéraux pour requérants d’asile et les évènements alarmants qui ont lieu actuellement en Afghanistan.
La commission a siégé le 17 août 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR).