La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national souhaite disposer de davantage de transparence et d’une meilleure vue d’ensemble concernant la situation économique de l’industrie hydraulique avant de se prononcer définitivement sur la question d’une aide supplémentaire.

​La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a repris ses travaux concernant son modèle d’aide à l’industrie hydraulique, un projet qui lui avait été renvoyé par le Conseil national dans le cadre des débats consacrés à la stratégie Réseaux électriques (16.035 ; nouveau projet 2). Conformément à la demande du conseil, qui voulait que la commission procède à des éclaircissements sur les mesures de soutien, celle-ci a auditionné la Commission fédérale de l’électricité et s’est penchée à nouveau sur la situation économique de l’industrie hydraulique.

Globalement, la CEATE-N est convaincue qu’un soutien supplémentaire immédiat à l’industrie hydraulique ne pourra se justifier que lorsque l’ampleur des problèmes économiques sera mieux connue. Ceci compte tenu notamment du fait que le peuple, en acceptant la loi sur l’énergie le 21 mai 2017, a approuvé le modèle de la prime du marché, qui prévoit l’équivalent d’environ 120 millions de francs par an pour soutenir le courant vendu à perte issu des grandes centrales hydroélectriques . En outre, la semaine dernière, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques, qui propose une baisse de la redevance hydraulique maximale à 80 francs par kilowatt théorique à la place des 110 francs actuels. Cette mesure signifierait aussi un allègement de près de 150 millions de francs par an au total pour l’industrie hydraulique.

Afin d’accroître la transparence et d’améliorer la vue d’ensemble concernant la situation économique de l’industrie hydraulique, la CEATE-N procédera à des éclaircissements complémentaires, puis elle reprendra l’examen du dossier au mois d’août.

Par ailleurs, la commission a décidé, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire 16.452, déposée par le conseiller national Albert Rösti. Celle-ci vise à garantir que les études de l’impact sur l’environnement requises pour le renouvellement ou la modification de concessions hydrauliques se fondent non pas sur l’état qui prévalait avant la mise en place des centrales, mais sur l’état tel qu’il se présente avant le renouvellement ou la modification de concession demandés.

Défrichements

La commission a par ailleurs examiné l’initiative parlementaire von Siebenthal, qui demande que les conditions de défrichement soient facilitées en faveur de l’industrie du bois (16.471). Reconnaissant que les entreprises de la filière bois, notamment les scieries, sont confrontées à de graves défis, elle a cependant estimé que l’initiative déposée ne serait pas à même de résoudre les problèmes structurels de la branche. De plus, elle est d’avis que la protection des forêts contre les coupes rases ne devrait pas être affaiblie, les possibilités de dérogation prévues par la loi étant suffisantes. Elle relève que la croissance de la forêt ne concerne que la région alpine et que les zones boisées du Plateau doivent à tout prix être préservées. La minorité quant à elle souhaite venir en aide à une industrie du bois en grande difficulté, qui doit selon elle pouvoir occuper des terres en lisière de forêt, les zones non boisées n’offrant pas assez de surfaces à des activités nécessitant de vastes espaces, notamment pour le stockage du bois. La commission rejette l’initiative par 12 voix contre 8 et 3 abstentions.

Enfin, le président de la commission administrative du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs, M. Raymond Cron, a informé la commission de la nouvelle estimation des coûts 2016 calculée par les exploitants de centrales nucléaires pour les deux fonds. Cette estimation se base sur une nouvelle méthode de calcul qui facilitera la vérification et la comparaison des coûts. L’estimation des coûts et les montants qui en résultent pour les exploitants sont provisoires et sont actuellement contrôlés, en particulier par l’IFSN. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrêtera les sommes définitives en 2018.

La commission a siégé les 26 et 27 juin 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC, SO) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération et cheffe du DETEC, Mme Doris Leuthard.