C’est par 18 voix contre 7 que la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national est entrée en matière sur le projet de loi réglant le mécanisme de sauvetage (22.031). Par ce vote clair, elle entend donner un signal fort et soutient ainsi le mécanisme proposé par le Conseil fédéral et approuvé par le Conseil des Etats. La loi permet de garantir une stabilité du marché de l’électricité et assure de meilleures perspectives de refinancement aux entreprises du secteur de l’électricité et à leurs propriétaires, en particulier pour les entreprises d’importance systémique.
Le mécanisme prévu doit permettre d’apporter une aide financière en cas de manque temporaire de liquidités lié à une évolution imprévue des marchés. Une minorité de la commission s’oppose à l’entrée en matière, car elle estime qu’il est de la responsabilité des entreprises d’acquérir les liquidités nécessaires sur les marchés de capitaux et à leurs propriétaires de mettre ces montants à disposition.
Par ailleurs, la commission a discuté de manière intensive de la sécurité d’approvisionnement en électricité durant l’hiver prochain, en particulier du projet de réserve hydroélectrique. Elle reprendra cette discussion lors de sa séance du mois d’août. Elle y poursuivra également ses travaux sur le projet de mécanisme de sauvetage.
Entrée en matière sur le contre-projet à l’Initiative biodiversité
Après s’être renseignée auprès des cantons et de différents groupes d’intérêts sur la nécessité de prendre des mesures en matière de biodiversité (Initiative biodiversité et contre-projet indirect du Conseil fédéral ; 22.025), la commission a décidé, par 15 voix contre 10, d’entrer en matière sur le contre-projet du Conseil fédéral. La majorité de la commission souligne l’état inquiétant de la biodiversité en Suisse et insiste sur la nécessité d’intervenir. La perte de biodiversité est, selon elle, une crise qui, bien qu’elle s’annonce silencieuse, ne doit pas être éclipsée par d’autres crises. Elle met notamment en évidence le conflit qui existe entre les intérêts de l’approvisionnement énergétique, de la protection du climat et de la préservation de la biodiversité. La majorité de la commission rappelle à cet égard que, lors de l’examen du projet, il a fallu trouver des solutions qui prennent en considération les différents intérêts en présence. Elle est consciente du fait que la situation appelle à fixer des priorités.
Pour une minorité de la commission, la sécurité de l’approvisionnement énergétique est prioritaire. Cette minorité craint que les mesures prévues dans le contre-projet empêchent la construction et l’agrandissement d’installations de production d’énergie. Elle juge par ailleurs que l’objectif de surface visant à promouvoir la biodiversité a été défini au détriment de l’agriculture et qu’il menace l’autosuffisance de la Suisse.
La commission plébiscite la révision de la loi sur l’aménagement du territoire
La commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2 ; 18.077) du Conseil des États. En première lecture, en décembre 2019, le Conseil national avait décidé de ne pas entrer en matière. La commission est fondamentalement favorable au projet amendé par le Conseil des États. Celui-ci avait simplifié le projet du Conseil fédéral en ce qui concerne la construction hors de la zone à bâtir, réduit la complexité des mesures proposées et en avait fait un contre-projet à l’Initiative paysage (21.065). Différentes voix se sont cependant élevées contre des dispositions insérées par le Conseil des États, appelant à modifier les passages concernés.
Davantage de transparence sur la provenance de l’électricité
La commission soutient par ailleurs à l’unanimité la motion 21.3620. Celle-ci demande que le marquage de l’électricité soit réalisé chaque trimestre ou chaque mois, au lieu d’une fois par année actuellement. Les consommatrices et consommateurs finaux en seraient informés. La commission estime que cette réduction de la période de marquage augmente de façon bienvenue la transparence sur l’origine de l’électricité.
Enfin, la commission a pris connaissance des résultats de la consultation menée sur son avant-projet lié à l’iv. pa. 16.498 (Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller). La commission décidera de la suite à donner à son projet lors d’une prochaine séance. Le rapport d’évaluation de la consultation est publié sur le
site de la commission.
La commission a également été informée des résultats de la consultation sur l’initiative parlementaire 20.433, « Développer l’économie circulaire en Suisse ». Elle poursuivra ses travaux en prenant en considération les remarques formulées en consultation. Le rapport présentant les résultats de la consultation est disponible sur la
page de la commission.
La commission a siégé à Berne les 4 et 5 juillet 2022 sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL, FR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.