Par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Imoberdorf (Rieder) 14.3570 «Inscrire le loup parmi les espèces pouvant être chassées». La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur la chasse de sorte que le loup soit une espèce pouvant être chassée toute l’année. La commission a une nouvelle fois souligné que les craintes exprimées par les cantons de montagne devraient être prises au sérieux. Ainsi, elle estime que les cantons devraient avoir davantage de compétences en matière d’autorisation des tirs individuels que ce que la loi prévoit actuellement. La majorité de la commission souhaite toutefois aller encore plus loin et, en adoptant la motion, envoyer un signal fort. Elle considère que la stratégie actuelle (mesures de prévention visant à protéger les troupeaux et abattages isolés de loups lorsque ceux-ci causent des dommages aux troupeaux ou lorsque la population est importante dans une région) n’est pas suffisante. Il s’agit de freiner l’augmentation du nombre de loups moyennant des interventions efficaces au niveau des populations, à l’instar des expériences faites dans divers pays européens. La majorité est consciente qu’une autorisation de chasser le loup dépasserait largement le cadre défini par l’adoption, l’année dernière, de la motion Engler 14.3151. Elle concède également que la chasse serait incompatible avec la Convention de Berne, qui classe le loup dans la catégorie des espèces de faune strictement protégées. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une minorité de la commission rejette la motion, rappelant que, en transmettant la motion Engler au Conseil fédéral, les conseils ont opté pour une solution équilibrée dont l’objectif est de tenir compte à la fois des revendications des régions de montagne que des impératifs en matière de protection du loup. Aussi bien la Constitution que la Convention de Berne garantissent la protection du loup en Suisse, ce qui, en soi, exclut déjà la chasse, selon la minorité.
Sur le même sujet, la commission propose, par 10 voix contre 2, de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Valais 14.320 «Loup. La récréation est terminée !», dont l’objectif correspond à celui de la motion 14.3570. Étant donné que la commission propose d’adopter cette motion, il ne faut pas que le Parlement légifère lui-même.
Dégâts causés par le castor
La commission propose, par sept voix contre une, et une abstention, de ne pas donner suite à une initiative cantonale thurgovienne (15.300), visant à indemniser les dégâts causés par le castor aux infrastructures telles que les routes ou les installations de drainage. La commission estime qu’il n’est pas opportun que la Confédération assume ces coûts et plaide pour la poursuite de mesures visant à prévenir les dommages.
Par ailleurs, la commission a approuvé à l’unanimité une proposition du Conseil fédéral visant à prolonger le moratoire sur l’exportation d’éléments combustibles usés issus de centrales nucléaires pour le retraitement (15.079). Ce moratoire expire le 30 juin 2016. Dans le projet relatif à la Stratégie énergétique 2050, le Parlement a déjà adopté une interdiction de l’exportation de ces éléments.
Enfin, la commission propose d’adopter une version modifiée de la motion 13.3324 Aebi «Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d’élevage d’animaux de rente».
La commission a siégé le 4 février 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Lunginhühl (BD/BE).
Berne, le 5 février 2016 Services du Parlement