À l’unanimité, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États est entrée en matière sur le projet relatif à la deuxième phase de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. Reconnaissant la nécessité incontestable de prendre des mesures dans le domaine des constructions hors de la zone à bâtir, elle souhaite toutefois, au cours des délibérations, rendre le projet du Conseil fédéral plus compact et se concentrer sur certains thèmes pour trouver des solutions susceptibles de recueillir une majorité.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077), reconnaissant largement la nécessité de prendre des mesures en la matière. Au cours de la discussion, elle a constaté que pratiquement tous les milieux intéressés jugeaient nécessaire d’adapter la réglementation concernant la construction hors de la zone à bâtir, mais que le projet du Conseil fédéral n’était pas soutenu par la majorité des acteurs. En entrant en matière à l’unanimité sur le projet, la commission souligne son intention d’adapter celui-ci pour qu’il recueille une majorité. Elle prévoit de le simplifier et de réduire la complexité des mesures proposées. Tout en tenant compte de l’initiative pour le paysage, elle entend articuler le projet autour de deux exigences centrales, qui ont largement remporté l’adhésion lors des auditions, à savoir la récupération des terres agricoles et une meilleure prise en compte des particularités cantonales et régionales.

Restriction du droit de recours des associations pour les projets de construction de moindre importance

Par 8 voix contre 4, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 19.409, qui vise à exclure du droit de recours des organisations les projets de moindre importance qui sont réalisés dans la zone à bâtir. Les organisations de protection de l’environnement ont le droit de faire recours contre les décisions prises en vue de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération relevant de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conservation des monuments. Selon la commission, toutefois, dans le cas de projets de moindre importance, ce sont souvent des particuliers ou des familles qui se retrouvent face à ces organisations professionnelles. Ce phénomène concerne non seulement la construction de résidences secondaires, mais aussi celle de résidences principales, qui sont essentielles pour préserver la vie de village dans les localités de montagne. La commission estime par ailleurs que l’adaptation visée par l’initiative ne remet pas fondamentalement en cause le droit de recours des associations. Une partie de la commission considère que l’initiative est trop vague, d’autant que les discussions ont montré que les éventuelles mesures nécessaires concernaient avant tout les résidences secondaires. Par sa décision, la commission se rallie à l’avis de son homologue du Conseil national, qui peut à présent entamer ses travaux d’élaboration d’un projet de loi.

Économie circulaire : supprimer les entraves réglementaires

La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 20.3667 « Promouvoir l’économie circulaire et la gestion durable des ressources grâce à des "Innovation green deals" », dont le but est d’encourager l’innovation en supprimant les obstacles réglementaires. Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, elle propose au Conseil des États de l’adopter. La commission est convaincue que, pour faire avancer les idées novatrices en faveur de l’économie circulaire, il est essentiel d’identifier et de supprimer les obstacles législatifs et administratifs. À cet égard, les contrats d’innovation entre les entreprises et les pouvoirs publics à tous les échelons peuvent, selon elle, constituer un instrument utile.

Lutte contre le bruit et développement de l’urbanisation

La commission constate au vue de récentes décisions judiciaires que les permis de construire dans les zones exposées au bruit sont de plus en plus contestés. Elle appelle à mieux concilier la lutte contre le bruit et le développement de l’urbanisation vers l’intérieur. Elle estime qu’il est nécessaire de fixer des critères clairs concernant le bruit pour que les projets immobiliers ne dépendent pas d’autorisations exceptionnelles. La commission a pris acte avec satisfaction du fait que l’administration entend présenter au Parlement, au plus tard en 2022, une nouvelle réglementation allant dans ce sens, et mettre ainsi en œuvre la motion Flach (16.3529). Adoptée par le Parlement en 2018, cette motion demande d’autoriser la densification du milieu bâti dans les zones exposées au bruit.

Interdiction de la vente de néophytes

 La Confédération, les cantons et les communes cherchent à empêcher la propagation de plantes allochtones envahissantes, mobilisant pour ce faire des ressources et des moyens financiers considérables. Cependant, les commerçants de détail et les entreprises horticoles continuent de vendre des néophytes envahissantes et donc de les propager, la vente de certaines de ces espèces n’étant pas encore interdite. La commission s’est penchée sur cette question dans le cadre de l’examen de la motion 19.4615. À l’unanimité, elle s’est prononcée pour une interdiction de la vente de néophytes envahissantes. Elle estime que cette mesure complèterait utilement les dispositions en vigueur de la loi sur la protection de l’environnement – ainsi que celles qui s’y ajouteront dans le cadre de la révision de la loi –qui visent à empêcher la propagation des néophytes.

Mobilité électrique : la Confédération doit montrer l’exemple

 La commission s’est renseignée sur l’état de la mise en œuvre de la motion 16.3063 « Électromobilité. La Confédération doit être un modèle ». Dans le cadre de son rapport annuel concernant les motions et postulats des Chambres fédérales (20.006), le Conseil fédéral a proposé de classer la motion. La commission soutient les mesures déjà prises pour que la Confédération soit innovante et exemplaire dans le domaine de l’énergie. Toutefois, elle constate que les mesures promouvant la mobilité électrique visées par la motion commencent tout juste à être définies. C’est pourquoi, par 8 voix contre 3, elle propose de ne pas classer la motion.

Enfin, la commission a décidé de suspendre l’examen de l’initiative parlementaire 19.430 qui porte sur les conditions d’autorisation des pesticides. Elle souhaite attendre les décisions concernant l’initiative 19.475 qui traite du même sujet et qui a été débattue en même temps que l’initiative pour une eau potable propre et l’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse ».

La commission a siégé le 15 et 16 octobre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Martin Schmid (RL/GR) et, pour partie, en présence de la Présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.