La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) propose, sans opposition, d’adopter la motion 20.4262 dans une version modifiée. Elle soutient l’objectif de la motion consistant à fournir des efforts supplémentaires afin d’éliminer les micropolluants des eaux usées des zones habitées et de protéger ainsi les eaux. La modification voulue par la commission concerne la liste des stations d’épuration des eaux usées (STEP) qui devront mettre en œuvre les mesures visant à combattre les micropolluants. Dans sa version d’origine, la motion indique que toutes les STEP de Suisse devront être dotées d’une étape supplémentaire d’épuration destinée à l’élimination de ces substances. La CEATE-E propose de limiter la mesure aux STEP dont le déversement des eaux usées épurées entraîne des dépassements des valeurs limites. Par cette modification, la commission entend, à l’instar du Conseil fédéral, garantir un rapport coût-utilité optimal. Elle estime que les produits chimiques et autres substances indésirables doivent être éliminés des eaux usées en priorité là où ils posent des problèmes. Elle est convaincue qu’une transformation ciblée des STEP contribuera à améliorer la protection de la vie aquatique et à améliorer la qualité de l’eau potable.
Éliminer l’azote des eaux usées
La CEATE-E soutient à l’unanimité la motion 20.4261, qui concerne également les STEP. Cette intervention demande que les STEP éliminent davantage d’azote des eaux usées qu’elles ne le font actuellement. La commission relève qu’une meilleure exploitation du potentiel des STEP permettrait de réduire encore l’apport problématique d’azote dans les eaux. Elle considère qu’il est possible de réaliser cet objectif à un coût supportable.
Mieux protéger les zones de captage d’eau potable
Par 11 voix contre 2, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 20.3625, modifiée par le Conseil national, qui oblige les cantons à définir des aires d’alimentation pour les principales zones de captage de la nappe phréatique. Les points 1, 3 et 4 de la motion ont déjà été transmis au Conseil fédéral. Il reste une divergence en ce qui concerne le point 2, qui porte sur le soutien financier assuré par la Confédération pour les travaux cantonaux de mise en œuvre. Selon la modification voulue par le Conseil national, seuls les travaux achevés d’ici à la fin 2030 bénéficieront des subsides en question. La commission estime qu’il s’agit là d’une incitation pertinente à accélérer la mise en œuvre des mesures. Si le Conseil des États approuve cette modification, le Conseil fédéral sera chargé d’élaborer un projet et de le mettre en consultation.
Pas d’offensive pour l’exploration du sous-sol
Avec la voix prépondérante de son président, la CEATE-E propose à son conseil de rejeter la motion 20.4063, qui charge le Conseil fédéral de présenter un programme visant à explorer le sous-sol. Les auteurs de la motion soulignent que les connaissances ainsi acquises pourraient profiter à différents projets, par exemple dans les domaines de la géothermie, de l’acquisition de ressources ou du stockage de CO2, et simplifier la planification de nouveaux projets d’infrastructure. Bien qu’elle soit sensible à la question de l’utilisation du potentiel économique et écologique du sous-sol, la commission craint qu’une mise en œuvre de cette intervention aille à l’encontre de certains principes de droit privé, en particulier les droits des propriétaires de biens-fonds, et de la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération. De plus, la commission émet des réserves en ce qui concerne les coûts d’un tel programme d’exploration : elle estime qu’ils s’élèveraient à plus de cinq milliards de francs, tout en soulignant que leur financement n’est pas encore réglé. Dans ce contexte, la commission est d’avis qu’il ne faut pas donner suite à l’intervention.
Une minorité considère au contraire que la mise en œuvre de cette motion ne poserait pas de problème sur le plan juridique. Se référant aux indications de l’administration fédérale, elle estime que les coûts d’exploration seraient bien inférieurs au chiffre avancé par la majorité. Par conséquent, il serait judicieux, selon elle, de transmettre la motion au Conseil fédéral.
Installations photovoltaïques sur les immeubles de la Confédération
Les immeubles de l’administration fédérale recèlent un potentiel considérable en matière de production d’électricité photovoltaïque. Pour la commission, il est évident que la Confédération doit montrer l’exemple dans ce domaine. Elle soutient donc à l’unanimité les modifications apportées par le Conseil national à la motion 19.3750, selon lesquelles la Confédération doit équiper d’installations photovoltaïques toutes les surfaces de toitures et de façades qui s’y prêtent sur ses bâtiments et accélérer ses travaux d’assainissement, afin d’assurer l’autonomie électrique de son patrimoine immobilier.
Par ailleurs, la CEATE-E propose à l’unanimité de ne pas donner suite aux deux initiatives cantonales 20.307 et 20.319 relatives à un impôt international sur le kérosène. Elle a déjà examiné en détail les mesures de politique climatique dans le domaine du trafic aérien lorsqu’elle s’est penchée sur la révision totale de la loi sur le CO2. Rappelant qu’elle a introduit, dans ce cadre-là, une taxe sur les billets d’avion, elle estime qu’il n’est pour l’heure pas opportun de prévoir des mesures supplémentaires.
Enfin, la commission a adopté à l’unanimité la motion 20.3745, dans sa version modifiée, qui permet de prendre rapidement des mesures afin d’améliorer les conditions générales de la gestion forestière suisse, qui se sont altérées en raison du changement climatique.
La commission a siégé les 25 et 26 mars 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Martin Schmid (PLR, GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.