La commission s’est penchée sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077). Les participants à la consultation soutiennent majoritairement l’orientation du projet de la commission. Ils apprécient en particulier le fait que ce projet constitue un contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage, sous la forme d’une modification législative. Comme la commission s’y attendait, de nombreuses modifications et améliorations ont également été proposées. Lors des délibérations, elle a constaté que prendre en considération les intérêts et exigences particulières des différentes régions de Suisse en matière d’aménagement du territoire relevait du défi. En se fondant sur les résultats de la consultation, la commission va maintenant examiner attentivement les modifications qui permettraient d’améliorer le projet. Le rapport contenant les résultats de la procédure de consultation est téléchargeable depuis la page Internet de la commission (www.parlement.ch " Organes " Commissions thématiques " CEATE " Rapports et procédures de consultation).
La commission a par ailleurs approuvé sans opposition une motion 21.4333 de sa commission homologue qui demande d’encourager les projets de recherche et de développement en matière d'extraction et de séquestration du CO2. Ces technologies d’émission négative sont importantes pour pouvoir compenser les émissions qui seront difficiles à éviter. Elles seront indispensables pour atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050.
La commission a également approuvé une motion 21.3804 demandant que des zones agricoles puissent être échangées en cas d’améliorations foncières ou de projets de revitalisation des cours d’eau. La commission, par 9 voix contre 4, a en effet estimé que les limites de ces zones, fixées il y a plusieurs décennies, peuvent aujourd’hui poser des problèmes. Une certaine flexibilité doit être de mise pour adapter les zones à des situations locales ou régionales différentes. Dans le même temps, la motion prévoit des garde-fous ; il ne s’agit pas de permettre n’importe quel échange.
Par ailleurs, la commission a approuvé, à l’unanimité, l’initiative parlementaire 21.463 « Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses ». L’initiative vise à créer les bases légales nécessaires pour que la filière concernée puisse convenir de prix indicatifs pour le bois brut issu de forêts suisses.
Elle a également approuvé sans opposition une motion 21.3620 visant à augmenter la transparence sur la provenance de l’électricité vis-à-vis des consommateurs. La motion permettra de fournir à ceux-ci une information sur le mode de production de leur électricité au moins chaque trimestre (au lieu d’une fois par an actuellement). Ils pourront ainsi avoir une meilleure représentation des variations saisonnières dans la production d’électricité d’origine renouvelable.
Finalement, c’est à l’unanimité que la commission est entrée en matière sur le projet d’acte modificateur unique 21.047 « Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale ». La commission va poursuivre ses travaux de manière intensive lors de ses prochaines séances. Elle ne communiquera sur les résultats de ses délibérations qu’à la fin de ses travaux.
La commission a siégé les 27 et 28 janvier 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Elisabeth Baume-Schneider (S/JU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.