Après avoir auditionné les cantons ainsi que des représentants et représentantes des intérêts de la protection contre le bruit, de la construction et du trafic aérien, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) est entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil fédéral de révision de la loi sur la protection de l’environnement (22.085). Le projet porte sur des domaines très variés tels que le bruit, les sites contaminés et le droit pénal. La commission a déjà pris des décisions pour ce qui est de la construction dans les zones affectées par le bruit. Elle soutient la définition de critères juridiques clairs en matière de bruit pour les permis de construire, au motif que cela augmente la sécurité juridique et de planification pour les projets de construction dans les lieux exposés au bruit et fait avancer le développement de l’urbanisation vers l’intérieur, visé par l’aménagement du territoire. Il s'agit de débloquer la situation, qui avait pâti d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2016, en clarifiant dans la loi le rapport entre la densification urbaine et la protection contre le bruit.
Selon la commission, les permis de construire doivent pouvoir être accordés dans des cas clairement définis, même en cas de dépassement des valeurs limites d’immission (art. 22). Une possibilité consiste à respecter les valeurs limites d’immission à une fenêtre dans au moins la moitié des locaux à usage sensible au bruit, et une autre à limiter cette exigence à un local à usage sensible au bruit par logement, s’il existe également un espace extérieur utilisable de manière privée. La commission a approuvé cette proposition par 9 voix contre 4. Avec la même proportion de voix, elle propose en outre d'ajouter une disposition selon laquelle avec une ventilation mécanique contrôlée, les valeurs limites n’ont pas à être respectées à la fenêtre ouverte.
La minorité de la commission estime que ces assouplissements de la protection contre le bruit vont trop loin. Selon elle, les habitants et les habitantes devraient être mieux protégés contre le bruit excessif. Une proposition de minorité, rejetée par 8 voix contre 4, propose que les valeurs limites d’immission soient respectées dans chaque local à usage sensible au bruit disposant d’une fenêtre et que, si cela n’est pas possible, cette règle soit limitée à la moitié des locaux à usage sensible au bruit, à condition que l’unité d’habitation dispose d’un espace extérieur tranquille à proximité immédiate du bâtiment.
En ce qui concerne la délimitation de zones à bâtir et la modification des plans d’affectation (art. 24), la commission soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d’autoriser des exceptions au respect des valeurs limites d’exposition, pour autant que certaines conditions soient remplies, comme la définition de mesures améliorant la qualité de l’habitat. Dans ce contexte, une minorité propose de donner aux villes et aux communes davantage de compétences pour ordonner des mesures (3 voix contre 9). Une autre minorité souhaite fixer des valeurs limites maximales au niveau de la loi pour les exceptions (art. 24, al. 3), lorsque de nouvelles zones à bâtir sont délimitées ou lorsque des plans d’affectation sont modifiés dans des zones à bâtir (4 voix contre 8).
Enfin, une minorité demande que la protection contre le bruit soit assurée pendant la nuit (art. 15 ; 4 voix contre 8).
Pas de contre-projet à l’initiative biodiversité
Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission maintient sa proposition de ne pas entrer en matière sur le projet de contre-projet indirect à l’initiative biodiversité (22.025). La majorité de la commission reste d’avis que le droit en vigueur permet de garantir suffisamment de surfaces d’importance particulière pour la biodiversité. Elle rejette donc la proposition de son homologue du Conseil national, qui avait présenté un contre-projet simplifié. Celui-ci met l’accent sur une mise en réseau fonctionnelle et sur l’amélioration qualitative des aires de biodiversité existantes et ne prévoit notamment aucune modification du droit agricole. Une minorité de la commission propose d’entrer en matière sur le projet de contre-projet indirect.
Enfin, par 9 voix contre 4, la commission propose de recommander le rejet de l’initiative biodiversité. Une minorité propose d’accepter l’initiative populaire.
Économie circulaire
La commission a entamé la discussion par article du projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Renforcer l’économie circulaire en Suisse » (20.433). Elle poursuivra l’examen lors de sa prochaine séance et fournira alors des informations complémentaires. Elle a également déposé un postulat 23.4330, intitulé « Appliquer le principe de causalité pour les retours dans la vente par correspondance en ligne », qui charge le Conseil fédéral d’examiner des mesures qui permettraient d’éviter que les dépenses occasionnées par les retours de commandes soient répercutées de la même manière sur tous les clients et clientes.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 octobre 2023 sous la présidence de la conseillère aux États Adèle Thorens Goumaz (G, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.