Par 9 voix contre 2, la CEATE-E propose d’approuver le projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.409. Le droit de recours des organisations de protection actives au niveau national, qui est inscrit dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, doit être restreint de manière modérée, de sorte que la construction de logements d’une surface de plancher inférieure à 400 m2 ne tombera en principe plus sous le coup du droit de recours des organisations. La commission entend ainsi éviter que des recours viennent ralentir, voire empêcher, des projets de construction de logements de particuliers. Elle souligne que le projet ne vise pas à modifier le droit matériel et la commission est convaincue que les autorités communales et cantonales sauront peser les intérêts en jeu avec précision et justesse. Il s’avère donc judicieux de restreindre, en particulier, le droit de recours des organisations pour les projets de moindre importance, qui ne posent généralement pas de problèmes.
En revanche, le droit de recours des organisations reste applicable en dehors des zones à bâtir et sur les sites sensibles. En ce qui concerne les critères déterminants à cet égard, la CEATE-E propose toutefois de s’écarter de la décision du Conseil national : à ses yeux, ce sont les effets sur les sites construits d’importance nationale qui doivent être déterminants, et non pas ceux sur tous les sites construits d’importance en général. La commission estime par ailleurs qu’une réglementation spéciale concernant l’espace réservé aux eaux n’est pas nécessaire.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Selon elle, le droit de recours des organisations est un instrument qui a fait ses preuves. Il contribué à préserver les intérêts publics dans les procédures d’autorisation de construire et ne doit donc pas être restreint. D’autres minorités proposent de fixer la limite à 250 m2 de surface de plancher au lieu de 400 et – conformément à la décision du Conseil national – de maintenir aussi le droit de recours à la construction de logements situés dans des sites construits d’importance communale ou cantonale ainsi que dans l’espace réservé aux eaux.
Initiative pour la responsabilité environnementale
La commission a rejeté l’initiative populaire pour la responsabilité environnementale (24.021) par 10 voix contre 3, se ralliant ainsi aux arguments du Conseil fédéral et du Conseil national. L’initiative vise à ce que les activités économiques de la Suisse ne puissent utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées. La commission considère que le délai de 10 ans prévu par la disposition transitoire est trop radical et souligne les conséquences profondes que la mise en œuvre de l’initiative aurait sur l’économie et sur la société. Elle estime également que les bases constitutionnelles actuelles sont suffisantes pour développer une économie durable à terme, et que le nouvel article proposé par l’initiative n’est donc pas nécessaire. Une minorité de la commission est d’avis qu’il faut agir rapidement pour éviter que les atteintes aux écosystèmes soient irréversibles. Elle propose un contre-projet direct, qui maintient l’intégration du principe des limites planétaires dans la Constitution, mais sans le délai transitoire. Une autre minorité propose d’accepter l’initiative.
Réglementation du négoce de l’énergie
À l’unanimité, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (23.083). Elle souligne la nécessité d’une réglementation qui garantit à tout moment l’approvisionnement en électricité sans que l’Etat ne doive intervenir.
La commission s’est également penchée sur les modifications de la loi sur l’énergie (projet de loi pour l’accélération des procédures ; 23.051). À la suite de l’adoption, le 9 juin dernier, de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, elle tient à ce que le développement urgent et nécessaire des énergies renouvelables en Suisse ne soit pas freiné par de longues procédures de planification et d’autorisation. Elle prévoit de transmettre le projet au Conseil des États à la session d’automne.
La commission a en outre procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 24.425 (Harmonisation de l’imposition du revenu du photovoltaïque). Elle propose, par 6 voix contre 0 et 7 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative.
La commission a par ailleurs adopté, à l’unanimité, une modification de la motion 21.3848. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’examiner, dans le cadre de la stratégie intégrée « forêts et bois 2050 », les possibilités de renforcer encore davantage la chaîne de valeur du bois et de l’utiliser, avec de nouvelles technologies, pour développer la production industrielle.
Enfin, la commission a mené une discussion sur l’arrêt du 9 avril 2024 de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la Suisse pour sa politique climatique. Elle renvoie dans ce contexte à la loi sur le climat et l’innovation, à la révision de la loi sur le CO2 et à la loi sur l’électricité (acte modificateur unique) et conclut qu’il n’est pas nécessaire de procéder à des ajustements. Dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur le CO2, la commission se penchera de manière approfondie sur les instruments dont la Suisse a besoin pour atteindre l’objectif du zéro net d’ici à 2050.
La commission a siégé à Berne les 24 et 25 juin 2024 sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.