Par 8 voix contre 3, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) propose de recommander le rejet de l’initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat, 25.022) ». Elle se rallie ainsi au Conseil fédéral et au Conseil national. De l’avis de la commission, un fonds climat de la Confédération n’est pas l’instrument adéquat pour mettre en œuvre l’objectif de zéro net d’ici à 2050. Un tel fonds, alimenté chaque année d’un montant compris entre 0,5 % et 1 % du produit intérieur brut, serait surdimensionné et trop centralisé. En outre, la commission estime que la proposition contenue dans l’initiative populaire est trop axée sur les subventions fédérales. Enfin, elle considère qu’il ne serait ni judicieux ni responsable de contourner les règles du frein à l’endettement.
Une minorité souhaite recommander l’adoption de l’initiative populaire. Selon elle, il faudrait allouer nettement plus de fonds publics à la protection du climat et à la promotion de la biodiversité. Elle estime qu’il est important et urgent d’investir davantage dans la réduction des émissions et dans des mesures d’adaptation, notamment parce que les risques climatiques augmentent.
Examiner le renforcement du principe du pollueur-payeur
La commission souligne sa volonté d’examiner différentes approches en matière de politique climatique dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur le CO2, dont les débats parlementaires devraient débuter au plus tard à l’automne 2027. Dans cette perspective, elle a décidé, par 6 voix contre 4, de déposer le postulat de commission 25.3951, qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les opportunités et les risques d’une mise en œuvre systématique du principe du pollueur-payeur. Parallèlement, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 22.451, laquelle vise non pas à examiner cette approche, mais à la mettre en œuvre au niveau de la loi.
Promotion du bois suisse produit selon les principes du développement durable
Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la commission approuve la décision de la CEATE-N d’élaborer un projet d’acte concernant l’initiative parlementaire 24.421 (« Valoriser et utiliser du bois suisse dans les bâtiments de la Confédération »). Cette initiative vise à ce que la Confédération encourage la vente et la valorisation de bois indigène produit selon les principes du développement durable et privilégie le recours à ce bois plutôt qu’à d’autres produits dérivés du bois pour ses propres constructions.
Autres objets
Par 6 voix contre 4, la commission propose de rejeter la motion 24.3540 (« Pour une filière du verre recyclé en Suisse »), car elle estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures au niveau politique sur ce sujet. À ses yeux, le système suisse de recyclage du verre fonctionne déjà très bien aujourd’hui. Elle signale en outre que la révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons prévoit des mesures visant à favoriser la réutilisation des bouteilles en verre. Estimant au contraire que le système actuel peut être amélioré, une minorité propose d’adopter la motion.
À l’unanimité, la commission approuve l’intention de la CEATE-N d’élaborer un projet d’acte concernant l’initiative parlementaire 25.440. Comme c’est déjà le cas pour d’autres types de pollution, il doit être possible d’obtenir rétroactivement des indemnisations provenant du fonds OTAS pour la couverture des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement de sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS.
Enfin, la commission a adopté, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, la motion 22.3953 (« Procédure d’autorisation accélérée pour les installations photovoltaïques posées sur des infrastructures »). Elle souligne ainsi que les infrastructures sont elles aussi porteuses d’un potentiel considérable pour le développement des installations photovoltaïques.
La commission a siégé à Berne les 3 et 4 juillet 2025 sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.