La commission a adopté à l’unanimité le projet de révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité visant à mettre en place une réserve d’électricité (24.033). Elle est en effet convaincue qu’une réserve d’électricité est indispensable pour la Suisse. Eu égard à l’importance capitale de l’approvisionnement en électricité pour la société, elle estime qu’une telle solution d’assurance est nécessaire pour le cas où le marché ne pourrait plus garantir l’approvisionnement. Pour l’essentiel, la commission soutient les décisions du Conseil national. Elle propose néanmoins plusieurs modifications. Celles-ci portent entre autres sur l’un des éléments de la réserve d’électricité, à savoir la réserve liée à la réduction de la consommation. Pour cette réserve, le Conseil national avait proposé deux modèles, qui devaient être appliqués en parallèle. La commission propose à présent une approche qui combine les avantages des deux modèles. Ainsi, la réserve liée à la réduction de la consommation doit reposer sur un mécanisme d’économie de marché qui garantit, même sans intervention directe de l’État, une réduction de la consommation d’électricité dès que les prix de l’électricité dépassent un certain niveau. Le montant de l’indemnité versée aux participants à ce mécanisme doit être fixé au moyen d’appels d’offres, afin que la réserve puisse être créée à des coûts aussi bas que possible.
Allègement pour les entreprises à forte consommation d’électricité
La commission soutient également la décision du Conseil national de permettre aux entreprises à forte consommation d’électricité de se faire rembourser les coûts de la réserve d’électricité. Elle souhaite d’ailleurs étendre cette possibilité : elle propose, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, que ces entreprises soient éligibles au remboursement intégral des coûts dès lors que les frais d’électricité représentent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute, et qu’elles obtiennent un remboursement partiel dès que ces frais représentent au moins 5 % de la valeur ajoutée brute. La commission souhaite ainsi aligner la réglementation sur celle concernant le remboursement du supplément perçu sur le réseau et visant à promouvoir l’électricité issue des énergies renouvelables, et éviter un désavantage concurrentiel pour les secteurs à forte consommation d’énergie.
Pas d’encouragement supplémentaire des installations CCF
Contrairement au Conseil national, la commission refuse par contre à l’unanimité d’inscrire dans la loi sur l’énergie un soutien financier aux installations CCF. Elle souligne que le projet donne la possibilité aux installations CCF de participer à la réserve d’électricité. Un soutien supplémentaire de ces installations ne représenterait à ses yeux pas une utilisation efficace des subventions destinées aux énergies renouvelables et n’est donc pas opportun.
Par ailleurs, la commission propose une adaptation en ce qui concerne l’indemnisation pour la participation obligatoire à la réserve hydroélectrique. Les exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation d’une certaine taille sont tenus de conserver de l’eau pour la réserve d’électricité. Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission se prononce pour que l’indemnisation des exploitants tienne davantage compte des droits de propriété de ces derniers et des spécificités des différentes centrales hydroélectriques.
Autres objets
À l’unanimité, la commission a décidé de déposer un postulat intitulé « Potentiel des procédés Power-to-X comme contribution à la sécurité d’approvisionnement » (25.3022), qui vise à charger le Conseil fédéral d’examiner le rôle que cette technologie pourrait jouer à l’avenir en matière d’approvisionnement en électricité. La commission propose par ailleurs à l’unanimité de rejeter les motions « Ostral 1. Récompenser les mesures d’efficacité énergétique, qui servent à nous prémunir contre un éventuel contingentement de l’électricité » (22.3342), « Ostral 2. Lutter efficacement contre les pénuries d’électricité grâce à des mécanismes de marché » (22.3260) et « Vérifier le coût moyen pondéré du capital (WACC) qui détermine les tarifs d’utilisation du réseau électrique, comme le recommande le rapport IFBC 2021 » (22.4025).
La commission a siégé à Berne le 13 février 2025, sous la présidence du conseiller aux États Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.