En matière de gestion de la pandémie, le Parlement s’appuie sur les mesures et directives de la Confédération et des cantons, qu’il applique par analogie. Depuis mars 2020, des mesures de protection sont appliquées lors des sessions et des séances des organes parlementaires : elles l’ont été à Bernexpo, où les règles de distanciation ont été respectées, puis au Palais du Parlement, où les séances ont pu avoir lieu en toute sécurité grâce à un plan de protection prévoyant notamment la mise en place de parois en plexiglas, l’obligation de porter un masque et la réalisation de tests Covid-19 réguliers.
Les sessions et les séances des organes parlementaires ne sont pas des manifestations. La participation à une session ne saurait se comparer à la participation à un concert ou à une sortie au restaurant, qui présentent un caractère facultatif. L’élection au Parlement confère aux députés des droits et des devoirs constitutionnels qu’ils doivent être en mesure d’exercer, lesquels sont inscrits dans la Constitution fédérale (art. 143 à 187 Cst. en particulier), dans la loi sur le Parlement (LParl) et dans les règlements des conseils (RCN et RCE). Les députés ont notamment le droit de déposer des initiatives parlementaires et des interventions ainsi que de proposer des candidats aux élections, de même que présenter des propositions concernant les objets pendants ou la procédure (art. 6 LParl). Ils sont en outre tenus de participer aux séances du conseil et des commissions dont ils sont membres (art. 10 LParl).
Les directives venant à restreindre ces droits et devoirs doivent s’appuyer sur une base légale et être proportionnées, car ces restrictions frappant les députés limitent indirectement le droit de suffrage des électeurs.
Alex Kuprecht (UDC, SZ), président du Conseil des États et de la Délégation administrative des Chambres fédérales, indique que, sans base légale, il est interdit de porter atteinte aux droits et devoirs des députés en obligeant ces derniers à présenter un certificat. Il appartient aux commissions compétentes d’examiner s’il y a lieu d’élaborer une telle base légale, laquelle exigerait une majorité des deux chambres. Jusque-là, tout sera fait pour qu’un plan de protection strict soit mis en œuvre au Parlement, de sorte que ce dernier ait un comportement exemplaire.
La récente décision d’introduire l’obligation de présenter un certificat au restaurant du Parlement s’inscrit dans le droit fil de cette politique. La semaine prochaine, la Délégation administrative examinera l’opportunité de prendre des dispositions supplémentaires.