La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national se rallie au point de vue de la Commission des finances du Conseil national: elle propose également une augmentation des moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021.

​La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, une augmentation de 514 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral (16.038). La majorité de la commission est d’avis qu’il ne serait pas opportun de procéder à des coupes dans ce domaine, rappelant que les agriculteurs ont déjà dû s’adapter aux changements entraînés par la politique agricole 2014-2017, que les exigences auxquelles ils doivent se plier ne baissent pas et qu’ils ont maintenant besoin de sécurité en matière de planification. Elle souligne en outre que la part de l’agriculture dans le budget de la Confédération a diminué ces dernières années, alors que les dépenses dans certains domaines tels que la prévoyance sociale, la formation, la recherche et l’innovation ou encore les migrations ont quant à elles augmenté, parfois fortement.

Une minorité de la commission estime que, au vu de la situation difficile des finances fédérales, le secteur de l’agriculture doit aussi contribuer à la stabilisation du budget. Elle est d’avis qu’il existe un certain potentiel d’économie dans ce domaine. Elle considère en outre que certains paiements, comme ceux destinés à la production et aux ventes ou les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, ne sont pas pertinents étant donné qu’ils maintiennent notamment sous perfusion des exploitations inefficaces.

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 15 voix contre 4 et 5 abstentions.

 

2. La commission aspire à une lutte plus efficace contre le travail au noir

Après être entrée en matière sur la révision de la loi sur le travail au noir (15.088) au mois de juin, la CER-N a maintenant procédé à la discussion par article. À une courte majorité, elle approuve pour l’essentiel le projet du Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, elle a décidé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de proposer à son conseil de l’adopter. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière.
Sur les points contestés, la commission a pris les décisions suivantes:

 

  • elle souhaite que, à l’avenir, la procédure simplifiée visée à l’art. 2 ne soit explicitement plus autorisée que pour les personnes employées dans un ménage privé, ainsi que cela était prévu à l’origine, afin que des abus puissent être évités (12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante de la présidente en faveur du projet du Conseil fédéral);

  • l’art. 12 al. 6 étend les possibilités de communication entre les organes lorsque les contrôles font apparaître des indices faisant présumer qu’une infraction à certaines dispositions a été commise. Par 12 voix contre 11 (et aucune abstention), la commission propose que, comme l’avait préconisé le Conseil fédéral, les informations en question puissent aussi être transmises lorsque l’on soupçonne des infractions aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire;

  • la commission approuve un nouvel art. 16a qui inscrit dans la loi la pratique actuellement en vigueur, selon laquelle le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche conclut des conventions de prestations avec les cantons. Elle propose en outre qu’à l’avenir, le Secrétariat d’Etat à l’économie puisse donner des instructions aux organes de contrôle cantonaux après avoir entendu les cantons (12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante de la présidente en faveur du projet du Conseil fédéral);

  • la commission s’oppose, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, au nouvel art. 18a, qui fixe les sanctions et les compétences en cas d’infraction aux obligations d’annonce et d’établissement de relevés, estimant que cette disposition engendrerait une trop grande charge administrative.

 

3. Etat des lieux après le Brexit

En présence du président de la Confédération, Johann Schneider-Ammann, du président de la Banque nationale suisse, Thomas Jordan, du secrétaire d’Etat Jörg Gasser et de divers représentants de l’administration, la commission s’est penchée pour la première fois sur les conséquences que le Brexit entraînera pour la politique économique, financière et monétaire de la Suisse. Au cours de la discussion, il est apparu que la CER-N avait besoin d’informations concrètes sur les différents scénarios envisageables ainsi que sur la stratégie du Conseil fédéral et de l’administration concernant les relations avec le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE). Par conséquent, la commission a décidé d’établir un Etat des lieux plus large lors de sa séance du 24 octobre prochain. Pour ce faire, elle souhaiterait savoir précisément quelle stratégie le Conseil fédéral poursuit pour régler les relations avec l’UE dans les domaines les plus importants (à savoir la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse, les conséquences du Brexit, l’éventualité d’un accord-cadre avec l’UE, etc.) et quel calendrier il s’est fixé. S’agissant des domaines dans lesquels il est encore difficile d’établir une stratégie détaillée – en particulier dans le contexte du Brexit –, la commission attend une présentation concrète des différents scénarios et options dont dispose la Suisse.

 

4. Pas de nouveaux motifs de révision de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

D’après l’iv. pa. 15.447, déposée par Jacqueline Badran, l’illettrisme et des raisons de santé devraient constituer de nouveaux motifs de révision de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Les médias ont rapporté différents cas de personnes qui, pour des raisons de santé ou pour cause d’illettrisme, ne pouvaient pas remplir leur déclaration d’impôt, ce qui leur valait en fin de compte des dettes fiscales excessives. La commission estime elle aussi que de telles situations sont inacceptables. Cependant, elle ne voudrait pas créer une législation visant des cas particuliers et, par là même, engendrer peut-être de nouvelles inégalités. C’est pourquoi elle a décidé, par 10 voix contre 4 et 9 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative.

Pour sa part, la minorité considère que le problème est si important qu’il est nécessaire de prendre des mesures. Elle souhaite donc donner suite à l’initiative.

 

5. La CER-N maintient la dernière divergence relative à la loi sur la TVA

Par 13 voix contre 12, la CER-N maintient la décision prise par le Conseil national au sujet du remboursement des déductions de l’impôt préalable. La majorité ne voudrait pas changer de système en ce qui concerne la dernière divergence qui subsiste dans la révision partielle de la loi sur la TVA (15.025), car elle craint une pléthore de travaux liés à la documentation.

 

6. autres objets

  • La commission s’est longuement penchée sur une iv. pa. Meier-Schatz (15.448), reprise par le conseiller national Christian Lohr, qui vise à améliorer la qualité de l’activité d’intermédiaire dans le domaine des assurances. Elle approuve certes les objectifs de l’initiative sur le fond, mais ceux-ci sont déjà pris en considération dans le projet de loi sur les services financiers, qui fait actuellement l’objet d’un examen préalable au sein de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. C’est la raison pour laquelle l’auteur a finalement retiré son initiative.

  • La commission propose à son Conseil, par 15 voix contre 8 et 0 abstention, d’approuver l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale avec le Brésil (16.032). Une minorité propose de rejeter l’arrêté. L’accord régit uniquement l’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales.

  • La commission propose en outre d’approuver les arrêtés fédéraux portant sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’Ile de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée (16.057).

     

  • En ce qui concerne la motion Ettlin intitulée «Clients injustement pénalisés par le régime douanier» (15.4153), la commission propose, par 12 voix contre 11, de modifier le texte de manière que la personne assujettie à l’obligation de déclarer puisse ajouter un montant forfaitaire aux frais d’expédition pour compenser les coûts de la vérification de marchandises. Ainsi, les frais de la vérification ne devraient plus être imputés au hasard à certains clients.

  • Enfin, la commission a procédé à une audition sur le thème du «taux d’intérêt maximal admissible pour les crédits à la consommation». Elle a entendu des représentants de l’Association suisse des banques de crédit et établissements de financement (ASBCEF), de la Fondation pour la protection des consommateurs, des services bernois d’assainissement de la dette ainsi que de l’Institut d’études économiques de Bâle (ISWB). Pour le moment, la CER-N ne prévoit pas de poursuivre ses travaux sur ce point.

 

La commission a siégé les 15 et 16 août 2016 à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et, en présence du Président de la Confédération Johann Schneider-Ammann et du conseiller fédéral Ueli Maurer.