Après être entrée en matière, lors de sa dernière séance, sur l’objet 15.073, qui porte sur deux lois – la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) –, la commission a entamé la discussion par article et poursuivi la procédure jusqu’à l’article 10 inclus.

​Elle a décidé de surseoir aux discussions sur l’assujettissement des assureurs (art. 2et autres). Elle propose ensuite, à l’unanimité, de définir à l’article 3 les activités exercées à titre professionnel afin d’exclure du champ d’application les conseils prodigués dans un cercle privé. A l’article 4, la commission préconise, par 18 voix contre 6, de modifier l’alinéa 5 et de faire du capital propre un des critères de définition des grandes entreprises en lieu et place des postes à équivalent plein temps; de plus, le Conseil fédéral doit pouvoir qualifier d’autres catégories de clients comme étant des clients professionnels (par 16 voix contre 8). A l’article 5, elle souhaite, par 21 voix contre 0, donner aux entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle la possibilité de se déclarer comme clients institutionnels et ainsi de faire valoir la clause dite «d’opting-out». La commission a par ailleurs réintégré dans la loi les normes minimales concernant la formation et le perfectionnement des conseillers à la clientèle, que le Conseil des Etats avait biffées; elle a complété cette disposition par une phrase prévoyant que le Conseil fédéral a la possibilité de déclarer ces normes obligatoires (art. 6, al. 2; adopté sans opposition). Enfin, la commission a proposé, par 18 voix contre 4, de biffer l’article 10, alinéa 5, qui disposait que les prestataires de services financiers doivent informer leurs clients lorsque les informations les concernant ou concernant les prestations financières subissent des modifications substantielles.

Deux propositions qui visaient à contraindre les prestataires de services financiers à mettre en place une culture d’entreprise durable et à prendre en considération des critères écologiques et sociaux ont été rejetées à une nette majorité.

La commission poursuivra l’examen de cet objet à sa séance des 3 et 4 avril.

Autres décisions

La commission souhaite lever les divergences subsistant avec le Conseil des Etats sur les moyens financiers destinés à l’agriculture (16.038) et propose au Conseil national, par 19 voix contre 1 et 1 abstention, de se rallier aux décisions de la Chambre haute. Ainsi, elle préconise d’allouer à l’agriculture une enveloppe globale de 13560 millions de francs, soit 282 millions de plus que ce que demandait le Conseil fédéral et 232 millions de moins que le montant fixé par le Conseil national en première lecture.

Par 13 voix contre 6 (et aucune abstention), la commission propose à son conseil d’adopter la motion 16.3431 «Pas de TVA sur les prestations subventionnées», que son homologue du Conseil des Etats avait élaborée à la suite de la dernière révision de la loi sur la TVA (15.025).
De même, elle propose à son conseil, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, d’adopter la motion 14.3542 «Autoriser à nouveau la vente des animaux âgés de 121 jours ou plus sur les marchés publics» telle que modifiée par le Conseil des Etats.

Sur les décisions suivantes la présidente a informé dans le cadre d’un point de presse le 21 février 2017:

16.406 n Iv.pa. Nantermod. Garde partagée. Répartir la déduction pour les enfants mineurs entre les parents: Ne pas donner suite par 17 voix contre 6 et une abstention.

16.420 n Iv.pa. de Buman. Pour un prix des revues plus raisonnable en Suisse: suspendu jusqu’au deuxième trimestre 2017.

15.302 é Iv.ct. VS. Adapter le droit fédéral aux nouvelles offres en matière d'hébergement: Ne pas donner suite sans opposition

Sur les initiatives parlementaires sur le temps de travail (16.414, 16.423 et 16.442): Donner suite respectivement approuver la décision du donner suite par 18 voix contre 6 dans chaque cas.
La commission a décidé de suspendre l’examen de l’objet 16.031 relatif à l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles jusqu’à fin avril 2017, en attendant que l’Administration fédérale des contributions ait publié la lettre-circulaire annoncée (cf. communiqué de presse de la CER-E du 14 octobre 2017).

La commission a siégé les 20 et 21 février 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.