La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER‑N) est très inquiète au sujet de l’évolution actuelle de la pandémie de Covid‑19 et de ses graves conséquences prévisibles pour l’économie suisse. Elle salue expressément le fait que le Conseil fédéral entend mettre en vigueur le 1er décembre 2020 déjà les mesures prévues par l’art. 12 de la loi Covid‑19 pour les cas de rigueur, ainsi que le conseiller fédéral Ueli Maurer l’a annoncé à la commission. La CER‑N tiendra une séance supplémentaire dans le courant du mois de novembre afin d’être consultée sur l’ordonnance concernée. Aux yeux de la commission, c’est à juste titre que la Confédération concentre actuellement ses efforts sur des solutions ciblées en faveur des entreprises particulièrement menacées. Toutefois, la CER-N estime qu’il y a lieu d’examiner des options complémentaires. Ont été mentionnées entre autres une prolongation du programme de cautionnements solidaires de la Confédération, des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail ou une éventuelle adaptation de la loi Covid‑19. La CER‑N renonce pour l’instant à adresser des demandes concrètes au Conseil fédéral et encourage celui-ci à continuer de chercher intensivement différentes solutions. Elle suivra de près ses travaux et se prononcera le moment venu.
2. Crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements
Par 16 voix contre 7, la CER‑N propose d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027 (20.074). Pour la majorité de la commission, les cautionnements solidaires de la Confédération constituent un instrument adéquat pour les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements, lequel complète judicieusement le fonds de roulement alimenté par la Confédération. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. En ce qui concerne le montant du crédit-cadre, la majorité de la commission propose d’approuver le projet du Conseil fédéral (1700 millions) ; elle a ainsi refusé de l’augmenter à 1900 millions (par 15 voix contre 8) et de l’abaisser à 1400 millions (par 16 voix contre 7). Par 13 voix contre 10, la CER‑N a également approuvé la proposition du Conseil fédéral visant à stabiliser le volume des cautionnements à partir de 2028 en le liant à la croissance du nombre des ménages. Au vote sur l’ensemble, la CER‑N a approuvé le projet par 16 voix contre 7.
3. Adoption sans opposition du projet de modification de la loi sur les banques
Après avoir entendu à sa dernière séance les représentants tant des cantons que de l’Association suisse des banquiers et des banques domestiques, la CER-N a examiné le projet de modification de la loi sur les banques (LB ; 20.059). Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat que lui avait confié le Parlement à l’occasion de l’examen de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers (15.073). À l’époque, la CER-N avait renvoyé au Conseil fédéral la partie portant sur les dispositions relatives à l’insolvabilité bancaire, en le chargeant de mener une procédure de consultation à ce sujet. C’est désormais chose faite. Sans opposition, la commission est entrée en matière sur le projet de loi et a largement suivi le Conseil fédéral lors de la discussion par article. Elle demande des adaptations uniquement en ce qui concerne les points suivants : un nouvel article concernant l’assainissement des banques cantonales doit figurer dans la loi, car la commission estime (à l’unanimité) qu’une réglementation particulière est nécessaire pour les banques bénéficiant d’une garantie étatique. En outre, il convient d’ajouter un nouvel al. 6 à l’art. 37h disposant que les différentes formes de financement (dépôt de titres, dépôt en espèces, prêt en espèces) doivent être traitées de la même manière (adopté par 16 voix contre 8). Enfin, la formulation de l’art. 11a, al. 6, de la loi fédérale sur les titres intermédiés, qui est également adaptée en marge de la LB, doit être harmonisée avec la formulation de la loi fédérale sur les services financiers, à savoir que le dépositaire «met à disposition» des informations et non pas «informe» ; une minorité propose de se rallier au projet du Conseil fédéral (par 17 voix contre 8). Par ailleurs, la commission a rejeté, par 17 voix contre 8, une proposition demandant de relever de 1,6 % à 2,5 % la garantie des dépôts bancaires prévue à l’art. 37h, al. 3, LB. Elle a également rejeté la proposition de raccourcir le délai transitoire de cinq à trois ou deux ans (respectivement par 14 voix contre 10 et 15 voix contre 9). Ces points ont donné lieu à des propositions de minorité. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet de loi à l’unanimité. Celui-ci devrait être examiné par le Conseil national à la session de printemps 2021.
4. Nouvelle tentative pour un relèvement des déductions fiscales des frais encourus pour l’accueil extrafamilial
La commission a décidé, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire 20.455, déposée par la conseillère nationale Christa Markwalder, visant le relèvement de la déduction fiscale des frais encourus pour la prise en charge extrafamiliale. L’initiative demande la même chose que le projet initial du Conseil fédéral relatif aux déductions des frais de garde, qui a été rejeté aux urnes en septembre dernier, à savoir un relèvement de la déduction des frais de garde allant jusqu’à 25 000 francs, mais elle ne prévoit aucun relèvement de la déduction générale pour enfants. Une partie de la commission estime qu’il convient tout d’abord d’analyser le résultat du vote et de clarifier si le rejet net du projet du Conseil fédéral était davantage lié au relèvement conséquent de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers ou à l’augmentation de la déduction générale pour enfants. La majorité de la commission estime toutefois qu’il est important d’honorer les engagements pris durant la campagne de votation et d’élaborer rapidement un projet qui promeuve la conciliation entre vie professionnelle et familiale et qui améliore l’égalité entre femmes et hommes. Par conséquent, en vue de poursuivre le traitement de l’objet, la commission a chargé l’administration de lui fournir de nouveaux calculs, sans pour autant suspendre l’examen de l’initiative parlementaire jusque-là. Il revient maintenant à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États d’approuver la décision de la CER-N de donner suite à l’initiative.
5. Pas d’interdiction de l’utilisation du glyphosate
La commission s’est penchée sur les initiatives 18.319 et 18.308, déposées respectivement par les cantons de Genève et du Jura, qui demandent à l’Assemblée fédérale d’organiser la sortie programmée du glyphosate, pour la première, et d’interdire l’utilisation de produits contenant du glyphosate, pour la seconde. Se ralliant au Conseil des États, elle propose, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite à ces initiatives. La majorité estime que, sur le plan toxicologique, le glyphosate ne présente pas de danger et que des mesures ne sont donc pas nécessaires d’un point de vue sanitaire. Elle relève en outre que l’utilisation du glyphosate en Suisse est soumise à des conditions strictes : contrairement à ce qui se fait dans d’autres pays, l’utilisation du glyphosate n’est autorisée que sur les plantes qui ne sont pas récoltées. Une minorité propose, pour sa part, de donner suite aux deux initiatives. À ses yeux, en effet, une sortie programmée du glyphosate qui permette une transition vers d’autres mesures est judicieuse.
Par ailleurs, la commission a approuvé, à l’unanimité, une motion de son homologue du Conseil des États (20.3919) qui demande que le Conseil fédéral prévoie des ressources supplémentaires en vue de la recherche et de la sélection d’espèces plus résistantes en lieu et place de l’utilisation de produits phytosanitaires.
6. Rejet de l’introduction d’un impôt négatif en Suisse
Par 17 contre 7 voix, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à une initiative parlementaire plaidant pour l’introduction d’un mécanisme d’impôt négatif en Suisse (20.427). La majorité estime que celui-ci exigerait une réorganisation considérable des systèmes actuels d’impôts et d’aide sociale et que la redistribution visée relèverait davantage des niveaux cantonal et communal que du niveau fédéral. Une minorité propose de donner suite à l’initiative, étant d’avis qu’un système d’impôt négatif permettrait de réagir rapidement à des situations non prises en compte par les dispositions actuelles, notamment les pertes de revenus causées par la crise du nouveau coronavirus.
7. Autres objets
La CER‑N propose sans opposition à son conseil d’adopter la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn (20.066) ainsi que la modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït (20.065), avec une voix contre.
Deux initiatives parlementaires déposées respectivement par la conseillère nationale Daniela Schneeberger (20.415) et le conseiller national Marco Romano (20.428) seront examinées lors d’une prochaine séance.
La commission a siégé du 2 et 3 novembre 2020 à Berne sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.