D’après le droit en vigueur, les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique sont libérées de l’assujettissement à la TVA si elles réalisent en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 150 000 francs à partir des prestations imposables qu’elles fournissent, telles que, par exemple, des prestations de restauration dans le cas d’un club sportif tenant une buvette.
Approuvé à l’unanimité par la commission, l’avant-projet élaboré le cadre de l’initiative parlementaire 17.448 vise à relever le seuil du chiffre d’affaires déterminant à 200 000 francs. La commission souhaite ainsi permettre à un plus grand nombre d’associations actives dans les domaines de la culture et du sport ainsi que d’institutions d’utilité publique d’être libérées de l’assujettissement à la TVA. Cette dernière représente en effet pour ces organisations une charge financière et administrative non négligeable, qui les prive de ressources pour remplir leurs missions. La commission souhaite ainsi promouvoir le travail important que ces organisations fournissent pour la société, souvent avec des structures de milice. Une minorité propose elle de relever le seuil du chiffre d’affaires déterminant à 300 000 francs.
Avec le relèvement du seuil à 200 000 francs, quelque 106 associations et institutions d’utilité publique, soit 13 % du nombre total d’organisations actuellement obligatoirement assujetties, ne seraient plus assujetties à la TVA. Les pertes de recettes sont mineures, puisque, selon une estimation sommaire, elles devraient s’élever à environ 1 million de francs par année.
Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur les sites suivants :
Les prises de position relatives aux deux avant-projets doivent être envoyées d’ici au 18 février 2021, en format PDF et Word, à l’adresse suivante : vernehmlassungen@estv.admin.ch