Suite à sa séance du 26 février dernier (voir communiqué du 27 février), la commission a achevé l’examen des 3 projets de loi (21.016) tout en prenant également position sur les décisions que le Conseil des Etats avait pris peut avant le même jour.
En matière de soutien aux cas de rigueur pour les nouvelles entreprises, la commission propose, par 15 voix contre 7, de supprimer la date de création du 1er octobre afin de permettre à toute nouvelle entreprise d’être éligible. En ce qui concerne le recul du chiffre d’affaires, la CER-N est majoritairement d’avis (vote : 14 :10 :1) qu’un recul de 25% et non 40% est suffisant pour être considéré comme un cas de rigueur. Elle estime enfin (vote : 14 : 10 :1) que seule la part des coûts fixes non couverts, et non la situation patrimoniale et la dotation en capital des entreprises, doit être prise en considération.
La commission a suivi, par 13 voix contre 11 et une abstention, le Conseil des Etas en ce qui concerne l’interdiction de verser notamment des dividendes pendant les 3 années qui suivent l’octroi de l’aide, tout en prévoyant un certain nombre d’exception (par ex. distribution de dividende à des fins de financement). Alors que le Conseil des Etats avait porté, grâce à la voix prépondérante de son président, de 70% à 80% la part du financement fédéral aux mesures cantonales pour les entreprises ne dépassant pas 5 millions de chiffres d’affaire, la commission propose à l’unanimité de la maintenir à 70%. Cette proposition permet notamment d’économiser 600 millions de francs et donc de suivre ce qu’a proposé le Conseil fédéral dans le projet 2 (montant total de 8.2 milliards de francs, au lieu des 8.8 milliards de francs décidés par le Conseil des Etats).
La commission a accepté les modalités de versement des contributions versées aux entreprises dépassant 5 millions de francs de chiffre d’affaires qui avaient été définies par le Conseil des Etats, tout en se montrant plus généreuse sur deux points. D’une part, l’obligation pour les propriétaires de fournir des prestations propres en cas de contributions dépassant 5 millions de francs a été supprimée par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. D’autre part, le Conseil fédéral pourra augmenter des plafonds maximaux dès qu’une entreprise affichera un recul de 70% au lieu de 80% (vote : 17 :8). En ce qui concerne les modalités d’un éventuel remboursement des contributions, la commission a accepté la décision du Conseil des Etats, rejetant notamment, par 12 voix contre 12 et une abstention et avec la voix prépondérante du président, une proposition visant à exclure d’une obligation de remboursement les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions de francs. La commission a aussi rejeté par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, une proposition visant à ce que les entreprises fermées sur ordre des autorités ou dont l’activité est fortement restreinte pendant la période concernée reçoivent une contribution non remboursable pouvant aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires moyen de la même période de l’année 2018 et 2019.
En ce qui concerne les différents régimes cantonaux d’aide applicable aux entreprises, la commission propose, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, que le Conseil fédéral veille à ce que ces mesures soient mises en œuvre de manière coordonnée et fixe notamment un seuil minimum en ce qui concerne les prestations. En cas de retard dans l’examen des demandes, la commission souhaite aussi (vote : 15 :8 :2) que des versements d’acompte soient possibles à hauteur des besoins prévisibles, tout en faisant preuve de la diligence nécessaire.
S’agissant de la culture, la commission propose, par 17 voix contre 7, de se rallier à la décision du Conseil des États de biffer de la loi le plafonnement des montants et elle est favorable, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, à la rétroactivité du soutien aux entreprises culturelles et aux acteurs culturels. En outre, elle propose à son conseil, par 13 voix contre 12, de préciser que tous les acteurs culturels, en particulier les intermittents, ont accès à une indemnisation pour perte financière.
La majorité de la commission estime que la pandémie a aussi plongé le secteur de l’évènementiel dans une grande incertitude. Par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission propose que la Confédération puisse, sur demande, soutenir les manifestations, les foires, les expositions industrielles et les marchés annuels annulés, reportés ou dont l’organisation est restreinte, au moyen d’une compensation du manque à gagner. À cet effet, la Confédération peut prévoir au plus 350 millions de francs en 2021.
Lors de la discussion relative aux aides octroyées aux clubs sportifs, la commission a proposé, par 8 voix contre 4 et 4 abstentions, de maintenir le droit en vigueur concernant les conditions d’octroi de ces aides. Par 21 voix contre 21 et avec la voix prépondérante de son président, le Conseil des États avait décidé d’adapter ces conditions.
S’agissant du soutien aux entreprises privées de radio et de télévision, la CER-N propose, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, de se rallier à la décision du Conseil des États.
Aux termes de la loi Covid-19, le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter l’épidémie de Covid-19. Par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose que les personnes frappées par une perte de gain ou de salaire d’au moins 20 % (au lieu de 40 %) soient considérées comme ayant dû limiter de manière significative leur activité lucrative.
À l’unanimité, la commission propose que les personnes ou les entreprises percevant, en vertu de la loi Covid-19, des prestations équivalant à une surindemnisation peuvent rembourser ces sommes à l’autorité qui les a versées sans qu’il en découle pour elles des désavantages. En outre, par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, la commission a repris une proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national visant à ajouter une disposition transitoire selon laquelle les chômeurs qui remplissent les conditions d’octroi de prestations transitoires à partir du 1er janvier 2021 n’arrivent pas en fin de droit dans l’assurance-chômage avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés.
La commission a de nouveau discuté de la question des restrictions décidées par le Conseil fédéral au sujet de la vie économique et sociale, se penchant notamment sur les propositions individuelles adoptées par le Conseil des États. Par 17 voix contre 8, elle a approuvé l’idée de faire en sorte que le Conseil fédéral, dans le cadre de sa stratégie, veille à ce que la vie économique et sociale soit restreinte le moins possible et le moins longtemps possible. Par 15 voix contre 4 et 4 abstentions, la commission a approuvé aussi la décision du Conseil des États selon laquelle le Conseil fédéral définit les critères et les valeurs de référence relatifs aux restrictions et aux assouplissements concernant la vie sociale et la vie économique, en tenant compte non seulement de la situation épidémiologique, mais aussi des conséquences sociétales et économiques.
Pour ce qui est des critères sanitaires, la commission a décidé, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, que le Conseil fédéral devrait déterminer les mesures prévues en se fondant sur l’évolution de valeurs objectivement mesurables telles que, en particulier, le taux de positivité des tests Covid-19 effectués, les capacités hospitalières, le taux de reproduction (valeur R) ou les nouvelles infections et en tenant compte des effets prévisibles de la vaccination de la population au moyen des vaccins disponibles. En outre, la commission souhaite, par 13 voix contre 5 et 4 abstentions, que le Conseil fédéral, en étroite collaboration avec les cantons, prenne des mesures en matière de tests, de traçage électronique, de monitorage, de définition de critères et de valeurs limites, de vaccination et de quarantaine.
À sa dernière séance, la commission avait proposé une nouvelle disposition selon laquelle le public serait informé des mesures prises par le Conseil fédéral exclusivement par le Conseil fédéral et le Parlement. Par 12 voix contre 11, elle a apporté une précision à sa proposition. Désormais, en ce qui concerne la communication externe de la
Swiss National Covid-19 Science Task Force, seul le président de cette dernière est habilité à communiquer avec le public, après avoir consulté l’Office fédéral de la santé publique et de concert avec lui.
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet de loi Covid-19 par 23 voix contre 0 et une abstention. En ce qui concerne les deux autres projets d’acte (arrêté de financement et révision de la loi sur l’assurance chômage), la commission les a approuvés, respectivement, par 23 voix contre 1 et une abstention et 21 voix contre 1 et 2 abstentions.
La commission a siégé le 4 mars 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.