La modification prévue de la loi sur le travail vise à exclure une partie du personnel des start-up du champ d’application de la loi. La commission souhaite ainsi offrir une plus grande souplesse aux start-up.

Aux yeux de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), la loi sur le travail en vigueur n’offre pas suffisamment de souplesse, en particulier aux start-up. Ces « jeunes pousses » ne connaissent souvent pas d’horaires déterminés et ont besoin, particulièrement lors de la phase de démarrage, d’un grand engagement de la part des personnes impliquées. Le droit du travail prévoit certes la possibilité de renoncer à la saisie de la durée du travail et d’aménager ainsi les horaires de travail de façon plus souple. Cette possibilité est toutefois subordonnée à des conditions, telles qu’un seuil salarial ou l’existence d’une convention collective de travail. La CER-N considère que ces conditions sont trop restrictives pour les start-up. Elle relève en outre que les prescriptions relatives à la durée du travail et du repos continuent de s’appliquer malgré tout.

Forte de ce constat, la commission propose de convertir l’objectif de l’initiative parlementaire 16.442 (« Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail »), déposée par le conseiller national Marcel Dobler, en une disposition prévoyant que les collaborateurs et collaboratrices d’une nouvelle entreprise sont exclus du champ d’application de la loi pendant les cinq années suivant la fondation de l’entreprise, pour autant qu’ils détiennent une participation dans l’entreprise. Elle souhaite toutefois que les dispositions relatives à la protection de la santé restent applicables aux personnes qui ne seraient désormais plus assujetties à la loi sur le travail. À sa séance du 24 octobre 2022, la commission a adopté l’avant-projet par 17 voix contre 8.

Une minorité de la commission rejette le projet dans l’ensemble, proposant de ne pas entrer en matière. En effet, elle considère qu’il ne serait pas judicieux de modifier la loi contre la volonté des partenaires sociaux et que le projet de la commission constitue une sévère offensive contre la législation sur la protection des travailleurs et travailleuses. Une deuxième minorité est certes d’accord avec le principe général du projet, mais souhaiterait néanmoins revoir la catégorie des personnes non assujetties à la loi sur le travail en proposant d’autres critères. Enfin, une troisième minorité s’oppose au maintien de l’assujettissement de cette catégorie de personnes aux dispositions de la loi réglant la protection de la santé.

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :

https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer/rapports-consultations-cer

https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#Parl.

Les prises de position doivent être envoyées d’ici au 3 mars 2023, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante : info.ab@seco.admin.ch