La commission s’est penchée une nouvelle fois sur son projet relatif au changement de système d’imposition de la propriété du logement (17.400), à la lumière des propositions émises par le Conseil fédéral dans son
avis du 25 août dernier. Pour des raisons liées à la charge administrative, le Conseil fédéral est favorable à un changement de système qui englobe tous les immeubles, y compris les résidences secondaires à usage personnel. La commission, qui pense notamment aux cantons touristiques, maintient toutefois, par 8 voix contre 1 et 4 abstentions, que la valeur locative de ces immeubles doit rester imposable. En outre, même si le Conseil fédéral est favorable, à l’instar de la commission, à une limitation de la déduction des intérêts passifs, il estime que les intérêts passifs qui présentent le caractère de frais d’acquisition du revenu devraient être déductibles : comme la minorité de la commission, il propose d’autoriser une déduction des intérêts passifs à hauteur de 70 % du rendement imposable de la fortune. Par 7 voix contre 6, la commission maintient son opposition à cette proposition. La commission ne se rallie à l’avis du Conseil fédéral qu’en ce qui concerne les déductions relatives aux mesures visant à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, étant donné que le lien avec la loi sur le CO2 n’est plus d’actualité depuis le rejet de cette dernière lors de la votation populaire de juin 2021. L’objet sera examiné à la session d’automne par le Conseil des États.
2. Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques
Ces dernières années, les conseils ont examiné à plusieurs reprises des interventions sur le thème de la «concurrence à armes égales», finalement rejetées par le Conseil des États (motions 19.3236 et 19.3238, initiative parlementaire 17.517). Les conseillers aux États Andrea Caroni et Beat Rieder ont déposé deux nouvelles motions à ce sujet (20.3531 et 20.3532), de teneur identique, qui chargent le Conseil fédéral de présenter les modifications législatives permettant d’endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques et de garantir que la bureaucratie soit moindre et que les compétences inhérentes au fédéralisme soient respectées. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission soutient ces deux motions. Pour elle, il est clair que la liberté économique des entreprises publiques doit être maintenue ; toutefois, elle précise que la neutralité concurrentielle est tout aussi importante. De nombreux problèmes survenus dans ce domaine montrent, selon la majorité de la commission, qu’il est nécessaire de prendre des mesures ; il s’agit notamment de se pencher sur les stratégies du propriétaire des entreprises proches de l’État. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose au contraire de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 17.518, déposée par le conseiller national Peter Schilliger : aux yeux de la majorité, cette initiative pourrait violer les compétences inhérentes au fédéralisme, car elle vise en premier lieu les cantons et les communes. En outre, la majorité considère que ce sujet complexe mérite d’être traité dans le cadre d’une motion (sous la forme d’un mandat au Conseil fédéral) et non d’une initiative.
3. Améliorer la couverture sociale dans le secteur de l’agriculture
Deux motions de même teneur déposées respectivement par la conseillère aux États Johanna Gapany et par la conseillère nationale Simone de Montmollin (20.4574 et 21.3374) chargent le Conseil fédéral d’améliorer la couverture sociale des conjoints travaillant dans l’entreprise agricole et de limiter les risques en particulier pour les paysannes en cas de maladie, d’accident ou d’invalidité. Ces objectifs ont été repris dans le message du Conseil fédéral relatif à la politique agricole à partir de 2022 (PA22+; 20.022) et répondent, selon la commission, à un besoin avéré et incontesté. C’est pourquoi la CER-E soutient sans opposition la motion 21.3374, qui a déjà été adoptée par le Conseil national, et est favorable à ce que l’examen de cette partie de la PA22+, actuellement suspendue, soit avancé et que le Conseil fédéral la soumette au Parlement sous forme de message séparé. La CER-E rejette la motion 20.4575 uniquement pour ne pas confier deux fois le même mandat au Conseil fédéral. En outre, aux yeux de la commission, la motion 21.3374 reprend également l’objectif de la motion 19.3446 (« Étendre l’allocation de maternité à la conjointe ou à la partenaire enregistrée d’un exploitant agricole »), raison pour laquelle elle rejette cette dernière par 10 voix contre 2 et 1 abstention. En revanche, elle propose, avec la voix prépondérante de son président, d’adopter une autre motion de l’ancien groupe BD, qui vise à ce que le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole ait été ou soit indemnisé équitablement pour son travail en cas de divorce (19.3445).
4. Non à un fonds vert financé par les bénéfices de la BNS
La commission propose par 7 voix contre 2 et 3 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative 20.326, déposée par le du canton du Jura. Celle-ci demande au Parlement de créer une base légale pour la création d'un fonds, alimenté par les bénéfices des investissements de la Banque nationale suisse (BNS), et qui permette la mise en œuvre la politique énergétique 2050. La commission estime que cette proposition nuirait à l'indépendance de la BNS, mettrait en péril les recettes financières de la Confédération et des cantons, et irait à l'encontre du principe du pollueur-payeur sur lequel repose la politique climatique helvétique.
5. Pas de déduction fiscale des contributions d‘entretien versées aux enfants majeurs
Par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative du canton de Genève demandant qu’une contribution d’entretien versée à un enfant adulte reste imposable, respectivement déductible, lorsque celui-ci est aux études ou en apprentissage jusqu’à l’âge de 25 ans (20.321). La commission reconnaît les difficultés que pose l’augmentation des coûts d’entretien pour les enfants adultes en formation. Elle est toutefois d’avis que la modification exigée par l’initiative renforcerait l’inégalité de traitement existant entre couples séparés et couples mariés, ceux-ci ne bénéficiant d’aucun autre allégement fiscal que la déduction générale pour enfant. En outre, la commission estime que les cantons sont libres d’élever les montants de déduction générale pour enfant, afin d’améliorer la situation de tous les couples concernés.
La commission a siégé le 30 août 2021 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Christian Levrat (PSS, FR) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et du conseiller fédéral Ueli Maurer.