Le Conseil fédéral sollicite une enveloppe de 26 milliards de francs pour quatre ans afin de mettre en œuvre les diverses mesures d’encouragement dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI; 16.025). Il soumet en même temps à l’approbation du Parlement cinq révisions de loi et une nouvelle loi. Avant de procéder au débat d’entrée en matière, la commission a procédé à de nombreuses auditions. Elle a ainsi entendu plusieurs représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, des partenaires sociaux (Union syndicale suisse, economiesuisse, Union suisse des arts et métiers), des bénéficiaires directs (Conseil des EPF, Fonds national suisse de la recherche scientifique) et d’autres milieux intéressés (swissuniversities, Fédération des médecins suisses, Fédération suisse pour la formation continue, Union des étudiants de Suisse, associations de corps intermédiaires Actionuni).
L’entrée en matière sur cet objet n’a suscité aucune opposition au sein de la commission. Au cours des délibérations, certains ont toutefois relevé que les fonds prévus étaient insuffisants pour atteindre les objectifs ambitieux du Conseil fédéral. La commission est évidemment consciente du fait que les moyens doivent être adaptés en fonction du programme de stabilisation, mais elle souligne l’importance capitale que revêt le système FRI pour la garantie de la prospérité et pour la place économique suisse.
La commission a commencé par procéder à l’examen préalable des projets concernant la formation professionnelle. L’importance de la formation professionnelle supérieure est ressortie du vaste débat mené dans ce cadre. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé à l’unanimité la révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle (projet 11), se ralliant ainsi entièrement à la proposition du Conseil fédéral. S’agissant de l’arrêté relatif au financement (projet 1), elle a proposé plusieurs modifications par rapport à la version du Conseil fédéral. La majorité de la commission s’est prononcée en faveur d’une augmentation des subventions forfaitaires que la Confédération verse aux cantons, des subventions versées pour l’organisation des examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs, ainsi que des subventions versées aux personnes ayant accompli les cours préparatoires aux examens précités; l’augmentation en question s’élève au total à 286 millions de francs.
15.077 Loi fédérale sur les professions de la santé: Soutien unanime au projet
La commission s’est en outre penchée sur le projet de loi fédérale sur les professions de la santé, que le Conseil des Etats avait adopté sans y apporter de modifications lors de la session de printemps. Approuvant également la proposition du Conseil fédéral, elle a adopté le projet de loi à l’unanimité au vote sur l’ensemble (25-0).
Dans le cadre de son examen préalable du projet, la commission a abordé, avec des experts, la question d’une réglementation légale du niveau master pour le personnel soignant. Elle a entendu à ce sujet des représentants de l’Association suisse des infirmières et infirmiers et de l’association H+ Les Hôpitaux de Suisse. À l’issue de débats approfondis, une grande majorité des membres s’est prononcée, lors de la discussion par article, contre l’introduction d’une réglementation légale du cycle master pour le personnel soignant; la commission a ainsi décidé, par 17 voix contre 8, que la loi ne devait régler que le diplôme professionnalisant. À une courte majorité, la commission s’est exprimée, suivant la proposition du Conseil fédéral, en faveur d’une réglementation du niveau master pour l’ostéopathie (par 13 voix contre 11 et 1 abstention). Des propositions de minorité ont été déposées pour ces deux points. La question des professions devant être régies par la loi a également donné lieu à un débat nourri. Une proposition visant à octroyer au Conseil fédéral la compétence de soumettre, par voie d’ordonnance, d’autres professions à cette loi a été rejetée de justesse (par 13 voix contre 12). En outre, la commission s’est montrée divisée sur une proposition voulant introduire la profession de technicien en radiologie médicale dans la loi; elle l’a finalement rejetée par 13 voix contre 11 et 1 abstention.
La commission a par ailleurs suivi deux propositions formulées par le Conseil fédéral. Par 14 voix contre 11, elle a approuvé une proposition élaborant les bases légales d’un nouveau programme de promotion dans le cadre de l’initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. L’objectif de ce programme est de renforcer l’efficacité dans le domaine des prestations de santé en promouvant l’interprofessionnalité. La commission s’est également prononcée, par 13 voix contre 12, en faveur de l’allocation d’un crédit de 8 millions de francs, sur quatre ans, pour la mise en œuvre du programme de promotion «Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2020».
16.028 n Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie
La commission s’est en outre penchée sur l’extension à la Croatie de l’accord sur la libre circulation dans le cadre de l’élaboration d’un co-rapport à l’intention de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Dans sa majorité, elle approuve le projet du Conseil fédéral, car elle estime que celui-là est essentiel au renouvellement de la pleine association de la Suisse au programme européen de recherche «Horizon 2020».
La commission a siégé à Berne le 13, 14 et 15 avril 2016, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Johann N. Schneider-Amman, du conseiller fédéral Alain Berset et de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Berne, le 15 avril 2016 Services du Parlement