La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a achevé la discussion par article du message FRI (16.025), dont elle a adopté les seize projets aux votes sur l’ensemble. Dans plusieurs domaines, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur d’une augmentation des ressources.

​Composé de dix arrêtés financiers, de cinq révisions de loi et d’un projet de loi, le message relatif aux domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) constitue un projet consolidé. Le Conseil fédéral y sollicite une enveloppe de 26 milliards de francs pour les années 2017 à 2020 afin de mettre en œuvre les diverses mesures d’encouragement dans les domaines FRI. Dans le cadre de ses travaux, la commission a mis l’accent sur les moyens alloués aux différents domaines. Pour que les objectifs ambitieux fixés par le Conseil fédéral puissent être atteints, la majorité de la commission a estimé qu’il était nécessaire d’augmenter les moyens alloués à certains domaines (formation professionnelle; formation continue; contributions accordées aux cantons pour les aides à la formation; domaine des EPF; contributions de base allouées aux universités et autres institutions du domaine des hautes écoles cantonales et aux hautes écoles spécialisées, et contributions allouées en matière d’investissements de construction; Commission pour la technologie et l’innovation; établissements de recherche d’importance nationale). La majorité veut ainsi s’assurer que la Suisse reste, sur le plan international, à la pointe du progrès dans les domaines FRI.

Eu égard à la situation budgétaire actuelle de la Confédération et au programme de stabilisation adopté très récemment par le Conseil fédéral, une minorité de la commission a pour sa part proposé de procéder à des coupes dans tous les arrêtés financiers. Les détails relatifs à ces derniers sont disponibles dans la liste jointe à ce communiqué.

Outre les arrêtés financiers, la commission a également examiné les projets de loi. Concernant la loi sur les EPF (projet 12), une minorité de la commission s’est opposée à la possibilité d’augmenter les finances d’inscription pour les étudiants étrangers. Une autre minorité souhaitait que les recettes supplémentaires pouvant résulter des finances d’inscription plus élevées pour les étudiants étrangers soient consacrées à des bourses ou à d’autres mesures en faveur des étudiants.

La commission a aussi débattu les objectifs stratégiques concernant le pilotage du domaine des EPF, dont le projet est présenté par le Conseil fédéral dans l’annexe 8 du message FRI. Favorable à l’autonomie du domaine des EPF, la majorité de la commission n’a pas voulu modifier ces objectifs stratégiques. Plusieurs minorités ont proposé de changer ou de compléter certains objectifs, par exemple au sujet des fonds de tiers et du rôle des EPF dans la société. Une minorité de la commission a demandé que les EPF communiquent de manière transparente les mandats accessoires de leurs cadres.

La commission approfondira la question des activités accessoires des professeurs d’université à l’une de ses prochaines séances.

 

Pas de modification constitutionnelle pour l’encouragement des enfants et des jeunes

La commission a mené un vaste débat sur la question de l’encouragement des enfants et des jeunes. Le point fondamental qu’il s’agissait d’éclaircir était celui de savoir si le rôle de la Confédération dans l’encouragement des enfants et des jeunes devait être renforcé au niveau constitutionnel. La commission s’est ainsi penchée sur deux objets concernant ce thème. D’une part, elle devait se prononcer sur un projet de loi visant à transférer à la Confédération la compétence de fixer des principes à propos de l’encouragement et de la protection des enfants et des jeunes (07.402 n Iv. pa. Amherd. Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle). D’autre part, elle devait décider si elle entendait donner suite à l’initiative parlementaire 15.423 n Amherd. Soutenir les enfants et les jeunes. Celle-ci demande que la Confédération puisse, en complément des mesures cantonales, favoriser non seulement les activités extrascolaires des enfants et des jeunes, mais aussi leurs activités scolaires.

La commission avait élaboré elle-même, au prix d’un travail de longue haleine, le projet de loi relatif à l’initiative 07.402. Cependant, le Conseil national l’a considérablement modifié l’année dernière: il ne voulait pas transférer les compétences en question à la Confédération. Après avoir mené une réflexion approfondie sur le sujet à la dernière session d’hiver, le Conseil des Etats n’est pas entré en matière sur le projet.

Considérant les décisions des deux conseils, la majorité de la commission est revenue sur sa décision de l’année passée et a décidé qu’il convenait de classer le projet. À ses yeux, l’encouragement des enfants et des jeunes est une mission commune, qui incombe à la fois à la Confédération, aux cantons et aux communes, et il n’est pas nécessaire de déplacer des compétences pour pouvoir relever les défis actuels. C’est pourquoi la commission propose à son conseil, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de se rallier au point de vue du Conseil des Etats et, par conséquent, de ne pas entrer en matière sur le projet. Une minorité de la commission propose quant à elle d’entrer en matière sur le projet. Le Conseil national devrait examiner cet objet le 7 juin 2016.

En outre, la commission a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 15.423. La majorité de la commission estime en effet que les travaux concernant l’initiative 07.402 ont déjà permis de clarifier les possibilités de modification législative. De plus, elle rappelle que la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse est entrée en vigueur en 2013 et que celle-ci définit clairement la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ainsi que les responsabilités de chacun. Une minorité propose au conseil de donner suite à cette initiative.

 

Pas de centre destiné à promouvoir les compétences médiatiques des enfants et des jeunes

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner suite à une autre initiative parlementaire relative à la politique de l’enfance et de la jeunesse, laquelle demandait la création d’un centre destiné à promouvoir les compétences médiatiques des enfants et des jeunes (15.466 n Iv. pa. Amherd. Création d’un centre destiné à promouvoir les compétences médiatiques des enfants et des jeunes). Se fondant sur les travaux menés actuellement par le Conseil fédéral, la majorité de la commission estime qu’il n’y a pas lieu d’agir en la matière. En effet, le gouvernement poursuit les mesures qui ont été prises dans le cadre du programme national «Jeunes et médias» (2011-2015) et qui visent à soutenir les cantons et les acteurs privés s’agissant du volet éducatif de la protection des jeunes face aux médias. De plus, il a indiqué qu’il entendait renforcer les tâches de coordination et de réglementation de la Confédération dans ce domaine.

 

La commission a siégé les 26 et 27 mai 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Johann N. Schneider-Amman.

 

 

Berne, le 27 mai 2016 Services du Parlement