La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a procédé à l’examen de plus de 80 amendements concernant la loi sur l’analyse génétique humaine (LAGH). Elle se rallie en majeure partie au projet du Conseil fédéral et soutient le projet à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble.

​La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a procédé à l’examen de détail de la révision totale de la Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (17.048). La nouvelle loi doit permettre d’adapter la législation aux progrès techniques et à l’émergences de nouvelles offres commerciales relatives à l’analyse génétique humaine, ce qui n’était pas couvert par la loi actuelle.

La commission a abordé notamment la question de la frontière entre les analyses génétiques médicales et les analyses considérées comme «non médicales» et des exigences minimales applicables à ces différents domaines. Les analyses génétiques concernant des caractéristiques non sensibles devraient être autorisées à la vente directe au consommateur (direct to consumer). Plus particulièrement, les conditions applicables aux différents types de tests ont été au centre des discussions.

Les analyses génétiques dans le cadre de rapports d’assurance ont également fait l’objet de discussion. Dans ce cadre, la commission propose, par 14 voix contre 6 et contrairement au projet du Conseil fédéral, de lever l’interdiction d’exiger ou d’utiliser les données concernant une analyse génétique présymptomatique déjà effectuée pour les assurances sur la vie portant sur une somme d’assurance de 400 000 francs au plus et les assurances-invalidité facultatives allouant une rente annuelle de 40 000 francs au plus.

La majorité de la commission propose également, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, d’introduire dans la loi la nécessité de l’accord écrit de la personne concernée par l’analyse dans le cas d’analyses génétiques confiées par les médecins prescripteurs et les laboratoires à des laboratoires à l’étranger.

La possibilité prévue par le Conseil fédéral d’effectuer des analyses prénatales dans le but de déterminer si le sang du cordon ombilical de l’embryon ou du fœtus est, compte tenu de ses caractéristiques tissulaires, apte à être transféré à un parent, à un frère ou à une sœur malade après la naissance, a également été au centre des préoccupations de la commission. Tout en souhaitant que la législation permette d’éviter que ne survienne des cas d’interruption de grossesse en raison des caractéristiques tissulaires, la majorité de la commission estime, à 12 voix contre 11, que le projet du Conseil fédéral est suffisant dans ce domaine.

Le Conseil national procédera à l’examen de plusieurs propositions minoritaires notamment dans les domaines des analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail, ainsi que de la réglementation concernant la publicité pour la réalisation d’analyses génétiques et l’établissement de profils d’ADN destinée au public.

Enfin, la commission a fait part de sa volonté d’avoir une base légale suffisamment pérenne pour couvrir les développements techniques et technologiques futures, ainsi que les offres commerciales qui pourraient émerger à moyen ou long terme. Elle propose ainsi à son conseil à l’unanimité, d’adopter le projet tel qu’amendé.

17.313 é Iv.ct. SO. Réduction des pertes de denrées alimentaires

La commission a également examiné l’initiative cantonale 17.313 du canton de Soleure demandant que l’Assemblée fédérale fixe des objectifs contraignants en matière de gaspillage alimentaire, ainsi que des mesures pour les atteindre. La commission dans son ensemble est de l’avis que le gaspillage alimentaire doit être évité. Elle a pris connaissance des mesures autonomes entreprises ces derniers temps et souhaite trouver une balance entre la sécurité des consommateurs et le risque d’engendrer du gaspillage.

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, elle estime cependant que les initiatives prises par les branches, de même que l’éducation, sont le meilleur moyen d’éviter le gaspillage. Elle propose ainsi à l’instar du Conseil des Etats, de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité considère en revanche que la fixation d’objectifs contraignants permettrait d’atteindre plus facilement ces objectifs.

La commission a siégé à Berne les 1er et 2 février 2018, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC/FR).