Le projet adopté par le Conseil des Etats prévoit d’obliger les entreprises qui occupent au moins 100 travailleurs à procéder à une analyse de l’égalité salariale tous les quatre ans et à faire vérifier cette analyse par un organe indépendant. Dans son projet, le Conseil fédéral avait proposé d’instaurer de telles obligations pour les entreprises occupant au moins 50 travailleurs. Par ailleurs, le Conseil des Etats a décidé de mettre davantage à contribution le secteur public: les employeurs de ce secteur seront tenus de publier les résultats et les détails de l’analyse de l’égalité salariale. Enfin, la Chambre haute a décidé de faire évaluer la loi au plus tard neuf ans après son entrée en vigueur et d’en limiter la validité à douze ans.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a mené une discussion générale sur les principes de ce projet. Les députés se sont notamment demandé dans quelle mesure il fallait considérer que les mesures prises jusqu’ici à titre facultatif pour éliminer la discrimination salariale avaient échoué et quelles seraient les conséquences possibles d’une intervention de l’Etat visant à imposer la parité salariale. La majorité reconnaît que, ces dernières années, la part discriminatoire de la différence salariale a en moyenne diminué. Elle est toutefois d’avis que le processus destiné à supprimer la discrimination salariale progresse trop lentement et que, partant, il est opportun d’engager des mesures étatiques. La commission examinera les modalités du projet à sa prochaine séance, dans le cadre de la discussion par article.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle renvoie au succès des mesures prises à titre facultatif et considère que le projet porte atteinte au caractère libéral du marché du travail.
17.309 é Iv.ct. BE. Formation médicale postgrade. Financement
La commission propose à son conseil, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative du Canton de Berne 17.309 é Iv.ct. BE. Formation médicale postgrade. Financement. Elle demande une obligation pour tous les cantons de verser à leurs hôpitaux un forfait annuel de 15’000 francs pour chaque médecin accomplissant une formation postgrade, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de compensation financière entre tous les cantons pour qu’ils se répartissent les charges liées à la formation médicale postgrade.
La commission constate que la Convention intercantonale relative à la formation postgrade des médecins bénéficie déjà de l’affiliation de 14 cantons parmi les 18 nécessaires à son entrée en force. Elle considère qu’une intervention au niveau fédéral n’est pas justifiée, car la compétence en la matière est cantonale. Elle salue par ailleurs les efforts d’harmonisation et les efforts de solidarité entre cantons.
Rapport intermédiaire sur le Message culture 2016-2020
Le Conseil fédéral a défini dans le message culture 2016-2020 les grandes orientations stratégiques de la politique culturelle de la Confédération pour la période d’encouragement en question. A mi-législature, la commission a été informée sur la mise en œuvre de ce message et sur la manière dont l’administration est en train de concrétiser les 17 nouvelles mesures envisagées par le Conseil fédéral. On rappelle que les axes d’action de la politique de promotion de la culture sont la «participation culturelle», la «cohésion sociale» et la «création et innovation».
La commission a pris connaissance de l’état de la mise en œuvre des différentes mesures et des évolutions notamment dans les domaines des contributions aux musées, des langues nationales à l’école, de l’encouragement de la production culturelle, ainsi que l’intensification du dialogue culturel national en collaboration avec les cantons. Elle a pu exprimer sa satisfaction face aux avancements et à la concrétisation des objectifs fixés.
Ecoles supérieures: reconnaissance des filières de formation et des diplômes
Au mois de mai dernier, la CSEC-N avait déposé une motion visant à repositionner les écoles supérieures dans le paysage éducatif suisse (cf.
communiqué de presse de la CSEC-N du 25.5.2018, motion
18.3392 n CSEC-CN «Ecoles supérieures: renforcer le profil, garantir la qualité, accroître l’attrait»). Le Conseil des Etats ayant adopté, lors de la session d’été, une motion similaire (18.3240 é Conseil des Etats (Fetz) «Renforcer les écoles supérieures»), la CSEC-N devait réexaminer le dossier. Sans opposition, elle a décidé d’attendre la réponse du Conseil fédéral à sa propre motion et, par conséquent, de suspendre l’examen de l’objet 18.3240.
La commission a visité le campus de l’EPFL. Elle a pu être informée sur divers projets tels que le Venice Time Machine, les projets de neuroprothèses, sur l’éducation numérique et la confiance numérique. Elle a rencontré dans ce cadre le président de l’EPFL Martin Vetterli.
La commission a également visité la fondation ISREC, pôle de recherche sur le cancer. Cette fondation privée reconnue d’utilité publique par la Confédération finance des projets dans ce domaine en collaboration avec le CHUV, l’EPFL et l’Université de Lausanne.
La commission a siégé les 28 et 29 juin 2018 à Lausanne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC/FR)et, pour partie, en présence du président de la Confédération Alain Berset, chef du DFI, et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP.