La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) est convaincue des multiples avantages d’un soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et estime que la Confédération a une responsabilité subsidiaire en la matière : une telle mesure permettrait de mieux exploiter le potentiel offert par la main d’œuvre en Suisse, d’améliorer les incitations à l’emploi, d’alléger la charge des familles sur le plan financier et en matière de prise en charge des enfants, d’encourager l’égalité entre femmes et hommes et de faire en sorte que les enfants puissent profiter d’offres relatives à la prime enfance, acquérir des compétences et les développer. Dans le contexte de sa décision de déposer l’initiative précitée, la commission propose à son conseil, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire
20.413 n « L’accueil extrafamilial et parascolaire, prestation de service public », déposée par la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber. Une minorité propose de donner suite à cette initiative. La commission a décidé de reporter à la fin de l’année la suite de l’examen de l’initiative parlementaire
17.412 n « Égalité des chances dès la naissance », déposée par le conseiller national Matthias Aebischer.
Par ailleurs, la CSEC-N a pris acte du rapport du Conseil fédéral intitulé « Politique de la petite enfance » et a auditionné des représentants des milieux scientifiques, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, de l’Union des villes suisses, d’Alliance Enfance, de l’Union syndicale suisse et de l’Union patronale suisse.
Mesures Covid dans les domaines de la culture, du sport et de l’accueil extra-familial pour enfants
La CSEC-N a procédé à l’examen de la révision de la loi Covid-19, adoptée par le Conseil fédéral mercredi passé. Dans le cadre d’une procédure de corapport, elle salue la concrétisation des mesures de soutien destinées aux institutions d’accueil extra-familial pour enfants qui sont exploitées par les pouvoirs publics (décision prise par 16 voix contre 7 et 1 abstention). Grâce à ces mesures, la Confédération octroie des aides financières aux cantons qui ont versé des indemnités pour pertes financières aux institutions publiques d’accueil extra-familial. Les mesures en question, qui avaient été sollicitées par la commission à travers le dépôt d’une motion au mois de juillet dernier (20.3912), préconisent la prise en charge par la Confédération de 33 % des pertes financières assumées par les cantons.
La commission a aussi, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, exprimé son soutien au renforcement de l’indemnisation des pertes financières des acteurs culturels. Une nouvelle base légale pour l’introduction d’une rétroactivité dans le versement des indemnités avait également été sollicitée au niveau parlementaire.
Enfin, la commission a décidé d’envoyer une lettre au Conseil fédéral lui demandant de laisser une place importante aux milieux culturels (et pas seulement aux musées) dans sa stratégie de réouverture, de prévoir un soutien au domaine culturel pendant les mois suivant le déconfinement et d’envisager une réforme du statut des actrices et acteurs culturels pour améliorer leur protection sociale.
La commission s’est en outre entretenue avec la cheffe du DDPS, la conseillère fédérale Viola Amherd, des mesures Covid dans le domaine du sport. Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, elle a décidé d’adresser une lettre au Conseil fédéral pour lui demander de modifier l’art. 6, al. 3, de l’ordonnance Covid-19 sports d’équipe de telle sorte que les clubs dont la masse salariale globale lors de la saison 2018/2019 était de plus de 20 % (actuellement : 30 %) inférieure à la masse salariale moyenne de tous les clubs de la ligue doivent réduire leur revenu annuel moyen à 148 200 francs ou de 10 % au moins. Par ailleurs, la commission souhaite qu’une stratégie claire de sortie de crise soit également établie pour le domaine du sport.
La CSEC-N veut insérer la perspective de genre dans les études et les statistiques de la Confédération
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 20.3588 « Améliorer les données sur les conséquences pour l’un et l’autre sexes », qui demande au Conseil fédéral de faire en sorte que toutes les principales statistiques et études de la Confédération soient conçues selon une approche sexospécifique et présentent les conséquences pour les deux sexes.
La majorité de la commission estime qu’il est nécessaire d’agir en ce sens et propose à son conseil, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d’adopter la motion. Une minorité propose de la rejeter.
Création d’un écosystème intégré de données médicales
La commission souhaite que le Conseil fédéral institue un groupe de travail pluridisciplinaire chargé de présenter un rapport sur la collecte et l’utilisation des données relatives à la santé et sur les exigences concernant la création d’un écosystème intégré de données médicales ouvert. Elle a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion en ce sens (21.3021). Ce groupe aura aussi pour objectif de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un tel écosystème qui puisse être utilisé par les hautes écoles dans le cadre de la recherche, mais aussi par l’industrie et d’autres milieux intéressés afin d’optimiser le fonctionnement du système de soins.
Organisation des Jeux olympiques et des grands évènements : améliorer la participation de la population et du Parlement
L’organisation et le déroulement de Jeux olympiques et d’autres grands évènements en Suisse impliquent un engagement financier et humain considérables. La commission est convaincue que la participation de la population et du Parlement à ce processus devrait être améliorée : elle a donc décidé, par 16 voix contre 6, de demander au Conseil fédéral de proposer dans un rapport les adaptations légales nécessaires à cette fin (postulat
21.3022 « Jeux olympiques et autres grands évènements. Participation au processus »).
Elle s’est également penchée pour la deuxième fois sur l’initiative parlementaire
18.445 « Référendum facultatif pour le soutien des Jeux olympiques par la Confédération » et a maintenu sa position en décidant, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de confirmer à son conseil de donner suite à l’initiative.
Plus de transparence dans la déclaration du pays de production du pain et des produits de boulangerie
La CSEC-N s’est penchée sur la motion 20.3910 « Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie », déposée par son homologue du Conseil des États. La motion demande au Conseil fédéral d’adapter la législation en matière alimentaire pour que les commerces qui vendent ou mettent à disposition du pain et des produits de boulangerie mentionnent le pays de production de manière visible pour les clients.
La commission a décidé de suivre le Conseil des États et propose à son conseil, par 22 voix contre 1 et 2 abstentions, d’adopter la motion.
La commission a siégé les 18 / 19 février 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mathias Reynard (PS, VS) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.