Le rapport en réponse aux postulats 19.3668 Rytz Regula, 19.3670 Lohr, 19.3672 Romano, 19.3684 Reynard a présenté les différentes voies pour la reconnaissance des langues des signes. La commission a reconnu la nécessité d’une loi sur la reconnaissance des langues des signes. La motion (22.3373), adoptée par 17 voix contre 7 et 1 abstention, charge le Conseil fédéral d’élaborer une loi ayant pour but la reconnaissance et la promotion légales des trois langues des signes. Il s’agit notamment de prendre en considération l’égalité des chances dans les domaines de l’accès à l’information, de la communication, de la participation politique, des services, de la formation, du travail, de la culture et de la santé. Une minorité de la commission s’oppose à la motion dans un souci d’équité envers d’autres formes d’invalidité et estime qu’une solution doit être trouvée dans le cadre légal actuellement en vigueur.
Association à Horizon Europe : la CSEC-N souhaite le renforcement du soutien à la recherche et à l’innovation
La commission s’est entretenue avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, la secrétaire d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation Martina Hirayama, ainsi que de l’ambassadeur Patric Franzen, secrétaire d’Etat suppléant et chef de la Division Europe du DFAE au sujet de la non-association de la Suisse au programme-cadre de recherche et d’innovation de l’Union européenne « Horizon Europe » et de ses conséquences.
La commission a salué les mesures transitoires initiées par le Conseil fédéral afin de soutenir et de poursuivre l’encouragement des milieux académiques en Suisse. Toutefois, elle a également exprimé son inquiétude face à la potentielle perte de leadership de la Suisse dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Elle réitère ainsi sa volonté d’agir rapidement afin d’assurer l’association de la Suisse à Horizon Europe et de maintenir son excellence et son attractivité.
Elle a décidé à l’unanimité de 24 voix de déposer une motion de commission (22.3375) visant la création d’un programme de renforcement de la recherche et de l’innovation proposant différents types de mesures, tels que l’encouragement des chercheurs et chercheuses excellent-e-s, la contribution aux investissements pour les start-ups et PME, ou la promotion de carrière aux niveaux doctoral et post-doctoral. Le programme devra pour cela s’appuyer sur les mesures de transition et complémentaires déjà existantes et esquissées.
Afin de laisser la possibilité au Parlement d’intervenir de manière autonome, elle a également décidé, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de donner suite aux initiatives des cantons de Bâle-Campagne (21.327) et de Bâle-Ville (21.328) visant à associer la Suisse au programme Horizon Europe pour les années 2021 à 2027.
des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’à la fin de l’année 2024
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403, la commission mène actuellement des travaux en vue du remplacement des aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants par un soutien durable. Le but est avant tout de réduire les tarifs parentaux, de créer une large offre d’accueil et d’améliorer la qualité de la prise en charge. L’élaboration de cette nouvelle loi ne sera toutefois pas achevée avant l’expiration du dispositif d’encouragement existant. Par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission souhaite par conséquent prolonger les contributions fédérales actuelles à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ou au plus tard au 31 décembre 2024. Compte tenu des crédits actuellement disponibles et des projections de l’administration, la commission ne prévoit pas de moyens supplémentaires.
Culture du bâti : corapport sur l’initiative biodiversité (22.025)
La commission s’est penchée sur les aspects de l’initiative biodiversité relevant de la culture du bâti et a décidé d’adresser un corapport à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, qui est chargée du dossier, concernant le contre-projet du Conseil fédéral. Par 13 voix contre 9, elle se félicite du fait que le principe de culture du bâti de haute qualité soit expressément mentionné dans la loi. Par 14 voix contre 0 et 8 abstentions, elle demande que le nouvel article 12h de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) soit simplifié, de sorte que les cantons doivent tenir compte des inventaires fédéraux au sens de l’art. 5 LPN non seulement dans le cadre de leur planification, mais aussi dans des cas concrets. La majorité de la commission (15 voix contre 2 et 4 abstentions) souhaite par ailleurs que, dans la mesure du possible, les caractéristiques des objets inventoriés soient préservées. Par 12 voix contre 6 et 4 abstentions, la commission propose enfin de biffer, dans l’article relatif au but de la LPN, la « beauté » et de ne conserver que «la diversité et la particularité des paysages ».
Modification de l’ordonnance COVID-19 culture : la commission demande des adaptations
Par 17 voix contre 7, la commission soutient, sur le principe, la prolongation prévue par le Conseil fédéral des indemnisations pour pertes financières en faveur des entreprises culturelles. Par le même nombre de voix, elle propose de continuer de tenir compte de toutes les mesures sanitaires imposées jusqu’ici par les autorités qui peuvent entraîner des dommages financiers et de ne pas établir une liste précise de mesures. Elle souligne en outre qu’il est important que les cantons informent les acteurs culturels, les entreprises culturelles et les associations d’amateurs de la possibilité de soumettre des projets de transformation. Avec la voix prépondérante de son président, la commission a ainsi décidé de demander au Conseil fédéral de mentionner ce devoir d’information dans le rapport explicatif relatif à l’ordonnance COVID-19 culture.
Prescriptions d’antibiotiques chez les animaux de rente
Deux ans après la mise en place du système d’information centralisé SI ABV, la commission s’est laissée informer au sujet du rapport de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires concernant la prescription d’antibiotiques chez les animaux de rente en Suisse.
Échange avec des scientifiques sur la crise du COVID-19
La commission a tiré un premier bilan de la collaboration entre les milieux scientifiques et les responsables politiques dans le contexte de la crise du COVID-19. À cet effet, elle a entendu des représentantes et des représentants du Fonds national suisse, des Académies suisses des sciences et du Conseil suisse de la science.
La commission a siégé les 31 mars / 1er avril 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (VERT-E-S, NE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.