La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a terminé l’examen du projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ». L’objectif du projet est d’encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation, ainsi que d’améliorer l’égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire. Il s’agit d’une part d’alléger la charge financière des parents qui recourent à la garde institutionnelle – la commission estime que les coûts des mesures correspondantes se monteront à 710 millions de francs par an – et, d’autre part, de soutenir les cantons, à hauteur de 60 millions de francs par an, dans la mise en place de mesures visant à développer leurs politiques d’encouragement de la petite enfance.

Contexte

  • À l’échelle internationale, la Suisse obtient des résultats médiocres s’agissant de l’accessibilité, de la qualité et du caractère abordable des offres d’accueil extrafamilial des enfants d’âge préscolaire (cf. une étude de l’UNICEF de 2021, dans laquelle la Suisse se classe 38e sur 41 pays)[1].
  • À l’échelle nationale, il existe actuellement deux instruments visant à soutenir financièrement l’accueil extrafamilial pour enfants : un programme d’impulsion pour la création de places d’accueil et des aides financières octroyées aux cantons pour réduire les coûts de la prise en charge. Différentes évaluations montrent que ces deux instruments ont été utilisés avec succès. Plus de 65 000 places ont pu être créées grâce à ces aides financières.
  • Ces deux instruments sont limités dans le temps ; c’est la raison pour laquelle la CSEC-N a estimé, il y a déjà presque deux ans, qu’il fallait agir en la matière, et a déposé l’initiative parlementaire 21.403, dont l’objectif est de repenser en profondeur le rôle de la Confédération dans le financement de l’accueil extrafamilial des enfants et d’étudier l’option du passage à un financement permanent. Il s’agit de soutenir toutes les familles et tous les cantons en matière d’encouragement de la petite enfance.
  • La commission a désormais achevé ses travaux de mise en œuvre de l’initiative.

Deux domaines principaux

  • (1) Réduire les frais de garde à la charge des parents : le projet de loi prévoit l’octroi de contributions fédérales aux frais assumés par les parents pour l’accueil extrafamilial des enfants. Coûts : 710 millions de francs environ par an.
  • (2) Combler les lacunes en matière d’offres d’accueil extrafamilial / Mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents / Améliorer la qualité des offres : la Confédération peut allouer aux cantons des aides financières globales sur la base de conventions-programmes. Coûts : 60 millions de francs par an pour une période de quatre ans. La durée du programme est limitée à 12 ans.

Consultation : 275 avis

  • Une grande majorité des milieux ayant participé à la consultation ont soutenu le projet.
  • Il s’agit notamment de la plupart des cantons, de la CDAS, de la majorité des partis politiques, des associations économiques et des autres organisations intéressées (cf. rapport sur les résultats de la consultation[2]).

Modifications sur la base des résultats de la consultation

  • (1) Réduire les frais de garde à la charge des parents : le projet mis en consultation prévoyait d’allouer aux parents une contribution à hauteur de 10 % des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial (=contribution de base). En sus de cette contribution de base, les parents dont l’enfant vit dans un canton qui, comparativement, contribue davantage que d’autres à la réduction des frais à la charge des parents devaient recevoir 5 ou 10 % supplémentaires (=contribution complémentaire). Sur la base des résultats de la consultation, la commission est revenue sur ce principe : a priori, les parents recevront 20 %. Après quatre ans, le montant de la contribution fédérale sera réévalué en fonction de la participation financière des cantons aux frais d’accueil extrafamilial et, selon les cas, sera réduit jusqu’à 10 %.
  • (2) Combler les lacunes en matière d’offres d’accueil extrafamilial / Mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents / Améliorer la qualité des offres : le projet mis en consultation prévoyait de soutenir les cantons à hauteur de 160 millions de francs pour une période de programme de quatre ans (40 millions de francs par an). La consultation a montré que les moyens supplémentaires devaient être affectés au développement de la qualité, raison pour laquelle la commission a augmenté le montant à 240 millions de francs.
  • Résultat du vote sur l’ensemble : 17 voix contre 7 et 1 abstention.

Principales minorités

  • Une minorité rejette le projet dans son ensemble (décision d’entrée en matière : par 17 voix contre 8). Elle estime que ces domaines d’encouragement sont du ressort des cantons et des communes et, partant, qu’il n’y a pas lieu de prévoir un soutien par la Confédération. Une autre minorité souhaite renvoyer le projet de loi à la commission en la chargeant d’élaborer un nouveau projet afin que tous les parents qui paient pour l’accueil extrafamilial des enfants puissent bénéficier du soutien financier de l’État (décision prise par 18 voix contre 7).
  • Une minorité souhaite limiter le projet au domaine de la réduction des coûts et propose de renoncer aux conventions-programmes avec les cantons (décision prise par 15 voix contre 9). Une autre minorité rejette toutes les dispositions légales relatives à l’encouragement de la politique de la petite enfance (décision prise par 15 voix contre 9 et 1 abstention).
  • Une minorité souhaite fixer le taux entre 10 % et 0 % dans le modèle de la majorité (le modèle de la majorité a été adopté par 17 voix contre 8). Une autre minorité soutient le système d’incitation du projet mis en consultation (contribution de base de 10 % et contribution complémentaire de 10 % au maximum), mais souhaite introduire une augmentation linéaire de la contribution de base à la contribution complémentaire (le modèle de la majorité a été adopté par 11 voix contre 6 et 7 abstentions). Deux autres minorités souhaitent s’écarter du système d’incitation et prévoient un soutien de 10 % ou de 15 %.
  • Une minorité souhaite limiter le soutien à la fin du niveau primaire (le modèle de la majorité, soit jusqu’à la fin de l’école obligatoire, a été adopté par 15 voix contre 10) ; une autre minorité propose de limiter ce soutien aux enfants en âge préscolaire (le modèle jusqu’à la fin du niveau primaire a été adopté par 17 voix contre 8).

Entrée en vigueur

  • Au plus tôt en 2025

La commission a siégé le 8 décembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (VERT-E-S, NE).

[1] Gromada, Anna / Richardson, Dominic (2021) : Where do rich countries stand on childcare?
Florence: UNICEF. Consultable sur :https://www.unicef-irc.org/publications/?ThemeId=12235.

[2]https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-1-11181