Lors de sa séance, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé, à l’instar de son homologue du Conseil des États, de présenter l’initiative parlementaire 21.403 en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire 24.058 « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». Le contre-projet indirect prend pour base le modèle de financement proposé par le Conseil des États, lequel repose sur la loi sur les allocations familiales. La CSEC-N propose toutefois des modifications substantielles sur plusieurs points.
Par 16 voix contre 9, la commission décide de réintroduire les conventions-programmes qui avaient été rejetées lors du vote au Conseil des États avec la voix prépondérante de son président. En plus des trois domaines d’encouragement proposés par la CSEC-E, à savoir le développement des offres d’accueil pour enfants et pour les enfants en situation de handicap ainsi que le développement de la politique d’encouragement de la petite enfance, la CSEC-N a décidé, par 14 voix contre 11, d’inclure des mesures visant l’amélioration de la qualité des offres sous ses aspects pédagogiques et structurels. La commission propose également d’ajouter aux conventions-programmes des mesures visant une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Par 14 voix contre 11, elle propose d’allouer à ces conventions-programmes une contribution fédérale de 200 millions de francs au plus pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
En outre, par 17 voix contre 8, la commission propose de ne pas lier l’allocation de garde à la prise en charge dans un cadre institutionnel dans lequel une langue nationale est parlée. En outre, pour une majorité de la commission, l’allocation de garde pour les enfants en situation de handicap doit pouvoir être jusqu’à trois fois plus élevée lorsque les coûts effectifs le justifient.
Une proposition visant à lier l’allocation de garde à un taux d’occupation minimal n’a pas trouvé de majorité au sein de la commission (10 voix contre 14). La majorité, bien qu’acquise au bienfondé du principe, a relevé la complexité de mise en œuvre et la difficulté du contrôle, tel que les débats au Conseil des États l’avaient soulevé. Le modèle de financement fondé exclusivement sur les contributions de la Confédération, des cantons et des employeurs a également été rejeté (8 voix contre 17). Cette dernière proposition ainsi qu’une vingtaine de propositions de minorité seront examinées par le Conseil national lors de la session spéciale 2025.
La CSEC-N se rallie au Conseil des États sur l’introduction d’un dépôt légal numérique
La CSEC-N a mené une discussion sur la proposition du Conseil des États relative à l’introduction du dépôt légal numérique pour la Bibliothèque nationale (projet 3 du message culture 24.027). Le projet adopté en mars prévoit que la consultation des œuvres ne soit possible que sur place à la Bibliothèque nationale, à moins que l'identité des usagers et usagères n’ait été dûment vérifiée. De plus, une prestation d'un montant forfaitaire versée à une société de gestion des droits d'auteur et utilisée pour des projets en faveur des acteurs culturels est prévue. La commission a préféré la décision du Conseil des États à la version initiale du Conseil fédéral par 21 voix contre 3. Une minorité propose ainsi de revenir à la version telle que proposée par le Conseil fédéral. La commission a rejeté par 14 voix contre 10 une proposition visant à rendre facultative la prestation versée à une société de gestion des droits ; une minorité défend cette proposition.
Révision de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (25.020)
La révision partielle de la LHand vise à réduire les inégalités auxquelles les personnes handicapées sont confrontées dans deux sphères fondamentales de la vie quotidienne : le marché du travail et l’accès aux prestations. Elle prévoit également la reconnaissance légale des langues des signes suisses (française, allemande et italienne), ainsi que la promotion de leur utilisation et de leurs expressions culturelles, afin de renforcer l’égalité des personnes sourdes et malentendantes. La commission a procédé à une audition à laquelle ont participé plusieurs personnalités et organisations engagées dans le domaine des affaires sociales et du handicap.
L’audition a débuté par l’intervention de M. Mathias Reynard, Conseiller d’État du canton du Valais et Président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), accompagné de Mme Gaby Szöllösy, Secrétaire générale. Ont également été auditionnés : le Prof. Markus Schefer, ainsi que des représentants des organisations Inclusion Handicap, Agile, l’Union patronale suisse (UPS) et de la Fédération Suisse des Sourds (SGB-FSS).
À l’issue des échanges, la commission a décidé, sans oppositions, d’entrer en matière sur le projet. L’examen de détail aura lieu lors des prochaines séances.
La commission suit avec attention l’avancement de la réorganisation du Domaine des EPF
La commission s’est laissé informer sur l’état d’avancement de la réorganisation en cours au sein du Domaine des EPF. Cette démarche vise à adapter l’organisation, la structure et la gouvernance aux défis émergents auxquels la Suisse est confrontée. Face à l’apparition rapide de nouveaux enjeux – tels que le changement climatique, la transition énergétique, l’intelligence artificielle ou encore la cybersécurité – une approche interdisciplinaire et une collaboration étroite entre les différents acteurs deviennent indispensables. Dans un contexte d’instabilités géopolitiques croissantes, cette coopération est d’autant plus cruciale pour renforcer la résilience et la sécurité des infrastructures nationales.
Le Domaine des EPF entend s’organiser de manière plus agile et plus flexible pour répondre efficacement à ces défis. L’objectif de la réorganisation est de renforcer la coordination stratégique et la coopération entre les institutions, de mieux exploiter les synergies existantes et de réduire les obstacles administratifs.
L’échange sur ce processus d’adaptation a réuni le chef du département, la présidence du Conseil des EPF ainsi que des directeurs et directrices de plusieurs institutions du Domaine. La commission se réjouit du travail accompli jusqu’à présent et continuera de suivre avec attention l’évolution de cette réorganisation.
Sous-commission pour la recherche 3R
La CSEC-N a décidé par 13 voix contre 12 d’instituer une sous-commission afin de concrétiser le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.426 (« Méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R »).
La commission a siégé les 27 et 28 mars 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL/GE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.