La CSEC-E a procédé à l’examen préalable de la motion 15.3653 n «Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail», déposée par la conseillère nationale Martina Munz. Cette motion demande au Conseil fédéral, dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, d’agir dans le domaine de la formation à l’intention des réfugiés admis à titre provisoire. L’idée est de proposer à ces personnes des filières de formation leur permettant d’acquérir les compétences de base ainsi que des filières dans les domaines spécialisés.
La mesure préconisée par la motion revêt une importance primordiale, et ce, pour trois raisons majeures : premièrement, elle favorise l’intégration de ces personnes dans la société en général ; deuxièmement, elle se traduit par des économies au niveau de l’aide sociale ; troisièmement, elle permet de mieux exploiter le potentiel indigène en personnel.
La commission s’est informée précisément de l’avancée des travaux préparatoires relatifs au programme pilote décidé par le Conseil fédéral à la fin de l’année 2015 et qui devrait être lancé en 2018. Elle a notamment pris acte du rapport établi en réponse au postulat Tornare 14.3523. D’une durée de quatre ans, le programme pilote vise à améliorer l’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés sur le marché du travail en assurant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et en leur donnant accès à des offres de formation continue. La commission, qui soutient le programme ainsi prévu, se félicite des nombreuses mesures que la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont déjà prises ensemble pour assurer l’intégration à long terme de ces personnes sur le marché du travail. Elle souhaite poursuivre la discussion ces prochains mois.
Le Conseil des Etats se penchera vraisemblablement sur la motion à la session d’été.
Parité salariale
La commission s’est aussi penchée sur la question de la parité salariale : par 8 voix contre 2, elle a décidé de proposer au Conseil des Etats de rejeter la motion 10.3934 n «Parité salariale. Mécanismes de contrôle», déposée par la conseillère nationale Chiara Simoneschi-Cortesi et reprise par la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz.
La motion charge le Conseil fédéral de prévoir un mécanisme qui permettrait de contrôler les salaires pratiqués au sein des entreprises afin de traquer les discriminations. Il y a cependant lieu de souligner que, en octobre 2014 – autrement dit au lendemain de l’échec du «Dialogue sur l’égalité des salaires» –, le gouvernement a décidé de réviser la loi sur l’égalité. Un projet a été mis en consultation fin 2015; à la fin de l’été, le gouvernement devrait exposer la suite de la procédure.
La commission a étudié de manière approfondie la question des structures salariales, en se fondant sur le rapport que le Conseil fédéral a établi en réponse au postulat Noser 14.3388. Elle a pris acte du fait que le projet mis en consultation par le gouvernement va moins loin que la motion, qui vise l’introduction d’un mécanisme de contrôle. Une large majorité de ses membres s’oppose à ce mécanisme et doute du bien-fondé d’une révision de la loi. Pour sa part, une minorité propose au Conseil des Etats d’adopter la motion.
Le Conseil des Etats se penchera vraisemblablement sur la motion à la session d’été.
Non à de nouvelles mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire
La commission s’est aussi prononcée sur la motion 14.3175 n «Réduire le gaspillage alimentaire». Emanant du conseiller national Markus Hausammann, cette dernière vise à réduire le gaspillage alimentaire de 30% au moins d’ici à 2020: le Conseil fédéral serait chargé de prendre des mesures en ce sens, qui concerneraient toutes les étapes de la filière alimentaire.
Si la majorité de la commission est favorable, sur le principe, au but visé par la motion, elle considère que l’objectif chiffré est trop ambitieux. En outre, elle souligne que les milieux économiques privés ont déjà pris des mesures en ce sens. Par conséquent, elle a décidé, par 8 voix contre 2, de proposer à son conseil de rejeter la motion.
Le Conseil des Etats se penchera vraisemblablement sur la motion à la session d’été.
La commission a siégé le 3 mai 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG).