Le but est d’alléger les dépenses des parents, de favoriser la participation des femmes au marché du travail et de renforcer l’éducation de la petite enfance. La CSEC-E considère que les mesures de soutien dans le domaine de l’accueil extra-familial doivent être revues, étant donné que les situations diffèrent beaucoup d’un canton à l’autre. Des lacunes ont également été constatées et présentées également dans le rapport du Conseil fédéral « Stratégie visant à renforcer l’encouragement précoce », établi en réponse aux postulats 19.3417 et 19.3262, dont la commission a pris connaissance. Sur la base de ces constats, elle a décidé, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, de soutenir la proposition de son homologue en donnant suite à l’initiative parlementaire.
La commission a également examiné l’initiative du canton de Genève 20.308 « Pour une véritable politique fédérale de l’accueil extrafamilial pour enfants », laquelle demande une participation permanente de la Confédération à la promotion et au financement de l’accueil des enfants en âge préscolaire qui soit inscrite dans la Constitution. Après avoir auditionné un représentant du Grand Conseil genevois, elle a décidé, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime que les objectifs de l’initiative devraient être atteints au moyen de la mise en œuvre de l’initiative 21.403 de la CSEC-N plutôt que par l’introduction d’un article spécifique dans la Constitution.
Initiative populaire sur l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine
L’initiative populaire « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès » vise à interdire toute expérimentation animale et humaine en Suisse (19.083). À l’unanimité (par 12 voix contre 0), la commission recommande de la rejeter. Elle tient particulièrement au bien-être de l’animal, mais elle considère que l’initiative va trop loin. À ses yeux, la mise en œuvre de cette dernière aurait des conséquences négatives sur la santé et sur l’économie, ainsi que sur le pôle de recherche suisse. Lors du débat d’entrée en matière, la commission a procédé à une pesée des intérêts entre l’utilité de l’expérimentation animale pour la société et les contraintes infligées à l’animal. Le bénéfice de cette expérimentation en termes de connaissances scientifiques et les autres solutions existant pour la recherche ont également fait l’objet d’une discussion. Dans le cadre de ce débat, la commission a par ailleurs décidé de ne pas donner suite à la pétition 20.2022 « Pour la fin du spécisme » ni à la pétition 21.2004 « Encourager dès maintenant une recherche de meilleure qualité sans expérimentation animale ».
La CSEC-E veut que l’éducation alimentaire reste une compétence cantonale
La commission s’est penchée sur l’initiative parlementaire 19.463 Réaliser un programme Jeunesse et Alimentation, qui demande la mise en place d’un programme de coordination entre les acteurs compétents et de sensibilisation à une alimentation saine et durable. La discussion a porté sur le rôle de la Confédération ainsi que sur la répartition des compétences – personnelles et institutionnelles – dans ce domaine. Par 8 voix contre 3, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative, car elle estime que la concrétisation des mesures dans ce domaine devrait rester une compétence cantonale.
Egalité salariale
Par respectivement 8 voix contre 3 et 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne donner suite ni à l’initiative « Modifier les dispositions légales permettant d’instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées » (18.323), émanant du canton de Vaud, ni à l’initiative parlementaire « Égalité salariale. Transmission des résultats de l’analyse à la Confédération » (20.400). Au cours de la discussion relative à ces deux initiatives, la commission s’est enquise de l’état de la mise en œuvre de la modification de la loi sur l’égalité (17.047). Elle souligne l’importance des mesures prises, mais s’oppose à ce que cette loi soit de nouveau révisée avant que l’effet des dernières adaptations ait pu être évalué. Si le Conseil des États se rallie aux propositions de sa commission, les deux initiatives seront réputées liquidées.
COVID 19 : domaine du sport
La CSEC – E a examiné l’initiative de commission 21.442 « Modification de la loi Covid-19 - Domaine du sport (art. 12b, al. 6, let. c) », déposée par son homologue du Conseil national. À ses yeux, la modification proposée entraînerait un nouveau changement de système. Les dispositions concernées venant d’être modifiées, lors de la session de printemps, la commission estime qu’il faut désormais privilégier la stabilité. C’est pourquoi, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, elle décidé de ne pas donner suite à l’initiative, laquelle est ainsi renvoyée à la CSEC-N.
Enfin, la commission propose à son conseil de rejeter les motions « Garantir le maintien des archives Gosteli » (20.3006, sans opposition) et « Renforcer la mobilité et les échanges linguistiques des apprentis et apprenties » (20.3918, par 7 voix contre 3), car elle considère que les objectifs des deux interventions sont formellement déjà atteints.
La commission a siégé le 29 mars 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH).