Il y a cinq ans environ, un nouveau domaine de compétences a été attribué aux Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) : celui de la numérisation. Avec le chancelier de la Confédération, la commission a maintenant posé les premiers jalons stratégiques pour la seconde moitié de la législature et discuté des principaux défis que devra relever la stratégie suisse de numérisation. Elle identifie les priorités d’action – dans son domaine de compétences – dans la gouvernance des données et la gestion des données, en s’appuyant aussi sur les évolutions internationales. Dans l’immédiat se profile le processus parlementaire de création d’une loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). L’objectif suprême doit consister à utiliser le potentiel de la numérisation pour que l’administration fédérale et cantonale soit efficace dans l’intérêt de la société et de l’économie. Les perspectives qui dépassent le cadre de la loi sont également centrales pour la commission.
Inscription du droit de garde dans le registre des habitants (Mo 21.3981)
La commission souhaite, à l’unanimité, charger le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de créer des bases légales permettant d’inscrire l’autorité parentale dans le registre des habitants du canton et dans celui de la commune. La motion concernée doit être mise en œuvre sur la base d’une étude de faisabilité et pour autant qu’aucun obstacle majeur ne ressorte de l’étude en question.
Recherche sur la maladie d’Alzheimer
La commission a décidé par 8 voix contre 1 et 2 abstentions de rejeter la motion 18.3835 visant la création d’un programme national de recherche sur la maladie d’Alzheimer. Elle estime que le lancement d’un PNR ne s’impose pas au regard des nombreux programmes et projets actuellement dédiés à cette thématique. Néanmoins, reconnaissant l’enjeu majeur – à la fois de société, de santé publique et économique – que représente cette maladie, elle affirme son souhait de développer ultérieurement la recherche dans ce domaine.
Promotion de la santé des enfants et des adolescents
La commission a examiné deux motions relatives à la santé des enfants et des adolescents. Dans le cadre de cet examen, elle a pris connaissance du Rapport national sur la santé publié en 2020 par l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), qui présente les connaissances actuelles sur la santé des enfants, des adolescents et des jeunes adultes en Suisse.
La commission reconnaît l’importance que revêt une politique globale de l’enfance et de l’adolescence en matière de santé ; aussi a-t-elle pris connaissance avec satisfaction de la feuille de route établie par le Conseil fédéral à ce sujet. Comme les travaux visant à mettre en œuvre cette feuille de route sont en cours, elle propose de rejeter la motion 19.4070 n « Santé des enfants. Une stratégie nationale » par 8 voix contre 3 et 1 abstention. Elle estime que l’élaboration d’une telle stratégie représenterait une tâche complexe, qui de plus demanderait des ressources importantes pour une moindre plus-value.
En outre, la commission a décidé à l’unanimité d’ajourner l’examen de la motion 19.4069 n demandant la mise en place d’une étude de cohorte suisse sur la santé des enfants et des adolescents. Elle souhaite attendre les résultats de la phase pilote de l’Étude suisse sur la santé, prévus au printemps 2022, qui seront intégrés dans un rapport destiné au Conseil fédéral lequel proposera, sur cette base, l’éventuelle mise en place d’une cohorte suisse de santé.
Pas de nouvelles déclarations obligatoires pour les denrées alimentaires
La commission a rejeté deux motions du Conseil national qui visaient à instaurer de nouvelles déclarations obligatoires. La première, la motion 19.4192 (rejetée par 10 voix contre 0 et 3 abstentions), demandait l’apposition d’un label – notamment sur les vitrines, les menus et les emballages des produits – afin de mettre en exergue que le pain proposé à la consommation est un pain produit en Suisse avec des farines suisses. La seconde, la motion 19.4083 (rejetée par 7 voix contre 6), demandait que les denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l’étranger soient désignées clairement comme telles. La majorité considère que ces demandes n’ont plus cours étant donné qu’il existe un label « Pain suisse » et que la motion 20.3910 é Mo. Conseil des États (CSEC-E). Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie, adoptée par les deux conseils, est en cours de mise en œuvre par le Conseil fédéral. La commission veut en outre éviter de créer une nouvelle entrave au commerce dans l’UE en mettant en œuvre la motion 19.4083. Une minorité propose d’adopter la motion 19.4083 ; elle aimerait examiner comment améliorer la déclaration de la provenance et changer la part d’ingrédients mentionnés justifiant l’indication de provenance.
21.321 e Initiative du canton de Genève « Pour une interdiction des sels d’aluminium et de ses dérivés dans les produits cosmétiques » : la commission rejette l’objectif de l’initiative
Le Grand Conseil du canton de Genève a déposé une initiative auprès de l’Assemblée fédérale demandant l’interdiction des sels d’aluminium et de leurs dérivés dans les produits cosmétiques. La commission a entendu les représentants du canton. Par ailleurs, au cours d’un échange avec un représentant de l’office concerné, elle a pris acte du fait que les connaissances actuelles ne permettaient pas d’établir un lien entre la présence de sels d’aluminium dans les anti-transpirants et le cancer du sein. Elle estime donc qu’il n’y a pas lieu d’interdire l’utilisation des sels d’aluminium dans les produits cosmétiques, même en vertu du principe de précaution. La création unilatérale d’une entrave au commerce constitue un autre argument contre cette interdiction. La commission a donc décidé, par 8 voix contre 0 et 5 abstentions, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative.
Recherche 3R : la CSEC-E souhaite obtenir plus d’informations
Favorable aux méthodes de substitution à l’expérimentation animale, la commission a confirmé les décisions en ce sens prises dans le cadre du message FRI. Elle a décidé d’ajourner l’examen de l’initiative parlementaire 21.426 « Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R ». Elle souhaite d’abord entendre un panel d’organisations actives dans le domaine de la recherche 3R afin d’obtenir des informations plus détaillées et ainsi mieux cibler les besoins concrets en la matière. Les principes 3R (Replace, Reduce, Refine ; en français : remplacer, réduire, améliorer) visent à promouvoir les méthodes de substitution à l’expérimentation animale, à réduire le nombre d’expériences et à limiter les contraintes imposées aux animaux.
21.412 n Iv. pa. Brenzikofer. Soutenir les écoles à horaire continu parallèlement aux structures d’accueil de jour : la commission suspend sa décision
L’initiative, qui vise à soutenir les cantons dans la mise en place d’écoles à horaire continu, demande que soient édictées les bases légales permettant de soutenir financièrement ces écoles. L’automne dernier, la CSEC-N a donné suite à l’initiative dans l’idée de reprendre cet objectif dans les travaux en cours destinés à mettre en œuvre l’initiative 21.403 n Iv. pa. CSEC-CN. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (voir communiqué de presse du 5 novembre 2021). Par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, la CSEC-E a suspendu sa décision concernant l’initiative. Elle souhaite attendre les résultats de la consultation sur le projet de son homologue du Conseil national visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.403.
La commission a siégé les 10 et 11 janvier 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Benedikt Würth (M-E, SG).