La CSEC-E a terminé l’examen de la LMETA (22.022) et, au vote sur l’ensemble, a approuvé à l’unanimité le projet à l’intention du Conseil des États. Par rapport à la version du Conseil fédéral, elle propose de procéder à une modification portant sur les principes : elle souhaite garantir que les personnes n’ayant pas accès aux outils numériques ne soient pas exclues des interactions avec les autorités (art. 3, al. 4). Elle propose également un changement concernant les conventions de coopération entre la Confédération et les communes ou les associations de communes (art. 4) : ces conventions ne doivent pouvoir être conclues que sous réserve de l’accord des cantons concernés (décision prise par 9 voix contre 1 et 2 abstentions). La commission entend ainsi tenir compte du fait que la possibilité pour les communes de conclure des conventions de coopération relève du droit cantonal. Par ailleurs, la CSEC-E souhaite créer une base légale pour le financement initial de projets présentant un grand intérêt public pour la transformation numérique de la société et de l’économie ; la disposition concernée n’aurait effet qu’en l’absence d’autres instruments fédéraux d’encouragement (décision prise par 7 voix contre 3 et 2 abstentions). Cette mesure vise à mettre en œuvre les motions 21.4490 et 21.4377, soutenues par le Conseil fédéral et les deux Chambres fédérales. Enfin, en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives aux données ouvertes, la commission propose d’accorder aux unités administratives un délai de trois ans – et non de cinq ans, comme le souhaite le Conseil fédéral – pour donner accès à leurs données et ressources.
Non-association à Horizon Europe
La commission a discuté du financement des mesures transitoires et des mesures complémentaires visant à atténuer les conséquences de la non-association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027 et échangé à ce sujet avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Elle a pris acte des décisions prises par le Conseil fédéral le 4 mai et a reçu des informations concernant les aspects financiers : toutes les mesures transitoires sont financées par une réaffectation des crédits FRI et n’ont donc aucune incidence sur les coûts. Pour les mesures complémentaires pour les années 2023 et 2024, des moyens supplémentaires doivent être demandés dans le budget 2023.
Harcèlement sexuel dans le cadre du travail
Après avoir entendu une délégation du canton de Vaud, la commission a proposé, par 5 voix contre 5 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, de ne pas donner suite à l’initiative 20.340 déposée par ce même canton et demandant l’inscription du harcèlement sexuel dans la liste des discriminations auxquelles s’applique l’allègement du fardeau de preuve. Tout en reconnaissant l’ampleur et l’existence de la problématique soulevée par l’initiative, la commission est d’avis que la loi sur l’égalité prévoit déjà un cadre légal clair pour protéger les droits des victimes de harcèlement sur le lieu de travail. Elle estime en outre que l’allègement du fardeau de la preuve serait en pratique très difficile à mettre en œuvre. Considérant que les dispositions concernant le fardeau de la preuve sont insatisfaisantes, une minorité pense au contraire qu’il faut agir dans ce domaine.
Légalisation du don d’ovocytes
La CSEC-E a décidé de suspendre les débats sur la motion de son homologue du Conseil national concernant la légalisation du don d’ovocyte (21.4341) et de mener des auditions, probablement au trimestre prochain, avant de se prononcer sur la question.
La commission a siégé le 5 mai 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Benedikt Würth (M-E, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR, et du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF.