Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États propose d’adopter la motion 20.3050, qui vise à compléter les diplômes de la formation professionnelle supérieure par les titres « bachelor professionnel » et « master professionnel » et à garantir ainsi la compatibilité internationale de cette filière de formation fortement ancrée dans le marché du travail.

Lors d’un échange avec l’administration, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a constaté avec satisfaction que le Sommet national de la formation professionnelle avait repris l’objectif de la motion 20.3050 sous la forme d’un mandat d’examen. Selon l’administration, il s’agit de clarifier la question dans le cadre d’un train de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure, qui devrait être adopté dans le cadre d’un message à l’intention du Parlement au cours de la prochaine législature.

La commission se félicite de la volonté des partenaires de la formation professionnelle de renforcer globalement la formation professionnelle supérieure au moyen d’un train de mesures. À ses yeux, il convient également d’agir sur la question spécifique de l’équivalence des titres, afin de garantir à la main d’œuvre indigène les meilleures conditions possibles sur le marché international du travail également. Selon elle, l’introduction des titres « bachelor professionnel » et « master professionnel », demandés par l’auteur de la motion, est nécessaire pour éviter une académisation de la formation professionnelle supérieure et revaloriser les filières de formation des écoles supérieures (tertiaire B). Elle souhaite clarifier la situation en la matière, raison pour laquelle elle propose à son conseil, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, d’adopter la motion 20.3050.

L’étiquetage des denrées alimentaires doit indiquer si le transport a été effectué par avion – la commission donne suite à l’initiative 22.424

Parmi les exigences relatives aux denrées alimentaires, la loi sur les denrées alimentaires (LDAI) prévoit l’obligation d’étiqueter et de renseigner. La commission souhaite à présent ajouter une lettre à la liste des indications (art. 13 LDAl) pour les produits frais, c’est-à-dire les denrées alimentaires non transformées : il conviendra désormais d’indiquer le mode de transport, notamment si le transport a été effectué par la voie aérienne. Au moyen de cette mesure, la commission entend contribuer à la création de chaînes d’approvisionnement durables et transparentes. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, elle s’est ainsi ralliée à la décision de son homologue du Conseil national, donnant elle aussi suite à l’initiative parlementaire 22.424. Une partie de la commission s’oppose à l’initiative, n’étant pas convaincue de son utilité. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national peut désormais entamer ses travaux de mise en œuvre de l’initiative.

La commission approuve des mesures visant à renforcer la médecine genrée

La commission souhaite implanter en médecine l’approche basée sur le genre. Le Conseil national a adopté la motion Maladies touchant particulièrement les femmes. Promotion de la recherche et des traitements (22.3869), qui fait suite à des demandes formulées lors de la Session des femmes 2021. En proposant à son conseil, à l’unanimité, d’adopter cette motion, la commission souhaite demander au Conseil fédéral de s’engager à cet égard dans le cadre de ses compétences. La commission prend ainsi en compte une partie de l’objectif visé par la pétition de la Session des femmes Mise sur pied d’un programme national de recherche sur la discrimination et les biais implicites dans le domaine de la santé (21.2036).

En outre, elle propose à son conseil d’adopter le postulat de commission Stratégie de détection précoce de l’endométriose (23.3009), donnant ainsi suite à la pétition Endométriose – Donnez la parole aux patientes ! (22.2012), déposée par Endo-Help, l’association faitière suisse consacrée à l’endométriose.

S’agissant de la motion Approche genre en médecine. Les femmes ne doivent plus être une exception (22.3868), la majorité de la commission est d’avis que l’objectif visé par cette intervention a déjà été suffisamment pris en compte dans le cadre de la motion 22.3689, qu’elle propose à son conseil d’adopter. Par ailleurs, la CSEC-E entend s’en tenir au principe selon lequel les programmes nationaux de recherche doivent être lancés selon une approche ascendante. Pour ces raisons, elle propose à son conseil, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la motion. Un programme national de recherche sur la médecine genrée se trouve de toute façon déjà à un stade avancé d’examen. Une minorité de la commission propose pour sa part à son conseil de l’adopter. Elle souhaite ainsi obliger le Conseil fédéral à renforcer la recherche dans le domaine des maladies spécifiques aux femmes.

Révision de la loi sur les brevets (22.078)

La commission a commencé l’examen de la révision de la loi sur les brevets. Avec cette modification, le Conseil fédéral propose d’adapter la loi aux normes internationales et d’augmenter l’attractivité du système suisse des brevets, notamment pour les PME et les inventeurs et inventrices.

Lors de cette première séance ont été auditionnés des spécialistes des Technology Tranfer des EPF ainsi que des représentants de l’USAM, d’Economiesuisse, et de Scienceindustries.

La commission a demandé des compléments d’information surtout par rapport aux règles appliquées au niveau international et au niveau européen. Les travaux vont se poursuivre lors d’une prochaine séance, vraisemblablement après la pause estivale.

Autres objets

La commission a pris connaissance des décisions préliminaires du Conseil fédéral concernant l’assainissement du budget (voir communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.1.2023). Elle a constaté à cette occasion que la contribution obligatoire que la Suisse devrait verser pour s’associer au programme-cadre de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation, Horizon Europe, ne sera plus budgétisée à partir de 2024. Si la Suisse est associée à Horizon Europe, le Conseil fédéral demandera un crédit supplémentaire. Le Conseil fédéral précise qu’il ne s’agit toutefois pas de réduire les ressources destinées à la recherche. La commission souligne l’importance d’un financement stable pour la recherche ; elle se félicite donc que le Conseil fédéral assure qu’il évitera de couper dans les moyens alloués à la recherche. La CSEC-E part en outre du principe que le critère de référence est le budget Horizon de 6,154 milliards de francs voté par le Parlement le 16 décembre 2020. De même, la commission estime que le Conseil fédéral s’en tiendra sans restriction à l’idée qui a été retenue, à savoir des mesures d’atténuation déclinées en mesures transitoires, mesures complémentaires et mesures de remplacement. À l’unanimité, la commission a décidé d’écrire au Conseil fédéral pour lui demander de clarifier ses décisions.

L’administration a présenté à la commission le rapport rédigé en réponse au postulat Mettre à profit le potentiel scientifique en période de crise (20.3280) et l’a informée des mesures prévues par le Conseil fédéral pour relever ce défi à l’avenir. Bien qu’elle soutienne l’objectif de la motion Post-COVID-19. Pour une plateforme permanente d’experts scientifiques (21.3225), la commission propose à l’unanimité à son conseil de rejeter l’intervention. Elle considère, d’une part, que son contenu est trop rigide. D’autre part, elle rappelle que le Conseil fédéral a déjà examiné différentes possibilités pour atteindre l’objectif de l’intervention et que, s’appuyant sur les résultats de son examen, il prévoit des mesures que la commission considère comme très satisfaisantes eu égard aux informations dont elle dispose actuellement. Le Conseil fédéral définira la suite de la procédure au printemps, ensuite de quoi la commission se penchera à nouveau sur la question.

Par ailleurs, l’administration a fourni à la commission des renseignements concernant la promotion de la culture dans le cadre de la nouvelle concession SSR valable dès 2025.

La commission a siégé à Berne les 30 et 31 janvier 2023, sous la présidence du conseiller aux États Benedikt Würth (M-E, SG).