Il s’agit d’une variante au modèle proposé par le Conseil national dans son projet concernant la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extra-familial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc). La commission adoptera le rapport explicatif et ouvrira la procédure de consultation sur cet objet lors de sa prochaine séance, en janvier.
Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’à fin 2026
Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 21.403, la commission a décidé, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, de déposer une initiative de commission visant à prolonger les contributions fédérales actuelles à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’en décembre 2026 (23.478 « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’à la fin de l’année 2026 »). Cette prolongation s’impose en raison du calendrier prévu pour la suite du processus législatif.
Associer davantage les prestataires privés à la fourniture de services d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière
La commission s’est penchée sur l’initiative parlementaire 23.405, qui vise à définir, dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), que l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) est assurée par des prestataires publics et privés. Elle a auditionné des représentantes et des représentants de deux associations d’OPUC, LaufbahnSwiss et profunda-suisse, ainsi que de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique. La commission soutient l’objectif de l’initiative sur le fond. Elle considère cependant qu’une motion de commission constituerait un meilleur moyen de le mettre en œuvre. Compte tenu de ces considérations, l’initiative a été retirée et la commission a décidé, par 5 voix contre 3, de déposer une motion (23.4347) chargeant le Conseil fédéral de compléter l’art. 49, al. 1, LFPr en y ajoutant les prestataires privés.
La majorité de la commission craint en effet que les prestataires privés d’OPUC soient de plus en plus écartés du marché par les prestataires publics. À ses yeux, en associant les prestataires privés à la fourniture de services d’orientation, les pouvoirs publics contribueront à renforcer l’OPUC en Suisse. Pour la commission, les prestataires privés doivent notamment aussi être associés à des projets fédéraux tels que viamia.
Une minorité de la commission considère, quant à elle, que l’OPUC est une tâche incombant aux cantons et que ceux-ci doivent pouvoir décider quelles prestations ils souhaitent fournir eux-mêmes et pour quelles prestations ils mandatent des prestataires privés.
Approche réglementaire dans le domaine du génie génétique
La commission s’est entretenue avec le chef du DETEC sur les principes du projet relatif au génie génétique qui est élaboré en vue d’une consultation prévue à partir de l’été 2024. Le projet du Conseil fédéral vise à introduire un régime d’homologation fondé sur les risques applicables aux plantes et aux semences obtenues au moyen de nouvelles techniques de sélection. Le Conseil fédéral veut une réglementation qui crée des garde-fous supplémentaires par rapport à la réglementation prévue dans l’UE. La commission a mené une intense discussion à ce sujet. Elle se penchera à nouveau sur ce thème lorsque les résultats de la consultation relative au projet du Conseil fédéral seront disponibles.
La commission a siégé le 20 novembre 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Benedikt Würth (M-E, SG) et de la vice-présidente Mathilde Crevoisier Crelier (S, JU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti, chef du DETEC.