Cette prolongation s’inscrit dans le cadre du mandat confié au Conseil fédéral par le Parlement lors de la précédente prolongation du moratoire. Ce mandat prévoit l’élaboration d’un projet de loi instaurant un régime d’homologation fondé sur l’évaluation des risques pour les nouvelles méthodes de sélection (art. 37a, al. 2, LGG). Le Conseil fédéral a choisi de répondre à ce mandat en élaborant une loi spéciale, dont il a ouvert la consultation le 2 avril 2025. Le message correspondant sur la loi relative aux nouvelles technologies de sélection devrait être transmis au Parlement au début de l’année 2026 et faire l’objet d’un premier examen parlementaire au deuxième trimestre 2026.
Pour éviter un vide juridique entre la fin du moratoire actuel et l’entrée en vigueur de la future législation, la CSEC-N a présenté, le 14 novembre 2024, un projet de loi visant à prolonger le moratoire de deux ans (24.443). L’achèvement du processus parlementaire d’ici à 2027 n’étant pas garanti, le Conseil fédéral a alors proposé une prolongation de cinq ans, tout en laissant la possibilité d’une mise en œuvre anticipée de la nouvelle loi. Cette solution permet un examen approfondi du projet sans compromettre sa mise en œuvre dans les délais nécessaires. Le Conseil national a suivi cette proposition lors de la session de printemps 2025.
Lors de sa séance, la CSEC-E a auditionné des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture avant de procéder à l’examen par article du projet. La majorité de la commission soutient la stratégie proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le Conseil national, et propose à son conseil, par 9 voix contre 2 et une abstention, de prolonger le moratoire de cinq ans. Une minorité de la commission plaide pour une approche différenciée selon les techniques utilisées. Elle propose de maintenir le moratoire jusqu’en 2030 uniquement pour les technologies impliquant des organismes transgéniques (NGT2), tandis que les méthodes ne recourant pas à l’introduction de matériel génétique étranger (NGT1) ne seraient concernées que jusqu’en 2027. Le Conseil des États traitera l’objet lors de la session d’été.
Feux d’artifice : feu vert au contre-projet
Par 10 voix contre 1, la CSEC-E propose de donner suite à l’initiative de commission 25.402, qui constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire 24.080 sur les feux d’artifice.
Reconnaissant la légitimité de certaines préoccupations soulevées par l’initiative, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores, la CSEC-E soutient l’idée d’un contre-projet indirect. Il est toutefois essentiel à ses yeux que la question soit traitée dans le cadre d’une modification de la loi et non d’un ajout à la Constitution. La commission a également formulé des souhaits pour la concrétisation du contre-projet : celui-ci devrait cibler spécifiquement les engins détonants dépourvus d’effets visuels, comme les pétards, sans aller jusqu’à interdire de manière générale les feux d’artifice ou les soumettre à un régime d’autorisation.
L’initiative parlementaire retourne désormais à la Commission homologue du Conseil national (CSEC-N), accompagnée des orientations formulées par la CSEC-E, pour la suite de l’élaboration du projet.
Suite de l’examen de l’ordonnance sur la transmission des données fiscales à des fins statistiques
La commission a poursuivi ses délibérations sur l’ordonnance relative à la transmission des données fiscales. Afin de mieux évaluer les implications de l’adoption de la motion Regazzi 24.3507, elle a procédé à l’audition de représentants de la Société suisse d’économie et de statistique. Cette démarche visait à approfondir la compréhension des enjeux techniques et économiques liés à la transmission des données fiscales.
Par ailleurs, la commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral sur les motions 25.3024 et 25.3025 déposées par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), dont le Conseil national débattra lors de la session spéciale. Au terme de ses discussions, la commission a décidé, par 8 voix contre 4 et une abstention, de reporter en conséquence sa prise de position sur la motion 24.3507.
Renforcement de la transformation numérique
La commission a procédé à l’examen de l’initiative 24.312 du canton de Saint-Gall, qui vise à « unir les forces à l’échelle du pays pour aborder la transformation numérique ». Elle a reconnu la nécessité d’améliorer les normes techniques, organisationnelles et procédurales dans le domaine numérique. Soucieuse d’améliorer l’utilisation parfois inefficace des ressources et de faciliter l’interopérabilité des services numériques, la commission a donné suite à l’initiative par 7 contre 5 et 1 abstention. Elle entend ainsi créer une compétence plus claire de la Confédération et définir des lignes directrices et des normes orientées sur les standards et non sur l’exploitation des services, en favorisant ainsi une collaboration optimale à tous les niveaux de l’État.
Suivi de la réorganisation du domaine des EPF
La commission a été informée de l’avancement de la réorganisation du domaine des EPF. Cette démarche stratégique vise à adapter les structures, les modes de gouvernance et les mécanismes de coordination aux défis contemporains, en particulier dans les domaines du climat, de l’énergie, de la numérisation et de la sécurité.
Dans un environnement international instable et en constante évolution, le renforcement de la collaboration entre les institutions et l’adoption d’approches interdisciplinaires apparaissent essentiels pour garantir l’agilité et la résilience du système. L’objectif de la réorganisation est d’améliorer la coordination stratégique, de valoriser les synergies et de réduire les charges administratives. La commission a échangé à ce sujet avec le chef du département, la présidence du Conseil des EPF ainsi que les représentantes et représentantes des instituts du domaine, et continuera à suivre de près l’évolution du processus.
Droits d’auteur : la CSEC-E veut plus de clarté pour les concerts
La CSEC-E a déposé à l’unanimité une initiative parlementaire (25.434) visant à introduire des règles plus claires pour la gestion des droits d’auteur dans le cadre des concerts.
En Suisse, le système collectif de gestion des droits musicaux, assuré par SUISA pour les concerts, permet aux organisateurs d’obtenir une licence unique couvrant un vaste répertoire. Cela leur évite de devoir négocier séparément avec chaque titulaire de droits et permet également l’utilisation d’œuvres musicales non planifiées à l’avance. Ce système repose sur un principe de solidarité : les recettes issues des droits sont redistribuées collectivement aux ayants droit.
Lorsqu’un ou une artiste interprète exclusivement ses propres œuvres, il lui est déjà possible de gérer ses droits personnellement sans passer par une société de gestion des droits. Ce mécanisme, prévu par la loi, est parfois utilisé par certaines agences de licences directes internationales, qui retirent un nombre limité d’œuvres du répertoire de SUISA pour les exploiter séparément. Cela engendre une insécurité juridique pour les organisateurs de concerts, qui doivent alors identifier les véritables ayants droit, gérer plusieurs interlocuteurs et faire face à des demandes de licences divergentes, avec des conditions et des coûts parfois imprévisibles.
À long terme, la multiplication de ces licences directes risque aussi d’affaiblir le modèle solidaire de la gestion collective, en réduisant la base de répartition commune. Cela pourrait pénaliser les nombreux artistes qui dépendent de ce système pour une rémunération équitable.
La proposition de la CSEC-E vise à introduire des critères clairs pour cette gestion individuelle, en cohérence avec la pratique établie, et renforcer ainsi la sécurité juridique ainsi que la stabilité du système collectif.
Défis relatifs à la phase de croissance des start-up
Grâce à un environnement stable, des infrastructures solides et un bon accès aux financements précoces, la Suisse dispose d’un écosystème favorable à la création de start-up, en particulier en phase initiale. En revanche, la phase de croissance (scale-up) reste un défi : manque de capital-risque important, marché intérieur limité et contraintes structurelles. Ces freins poussent parfois les jeunes entreprises à poursuivre leur développement à l’étranger, ce qui représente un risque pour la compétitivité et l’innovation de la Suisse.
Consciente de cet enjeu, la commission a mené des auditions sur les besoins des start-up et sur les conditions-cadres nécessaires à leur développement. Elle a décidé de déposer un postulat (25.3427) demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport analysant les raisons pour lesquelles la Suisse perd le contrôle sur des innovations d’avenir, et proposant des mesures concrètes pour améliorer les conditions permettant de stimuler les investissements dans la phase de croissance. La commission a privilégié cette voie à celle de la motion 23.3845, qui a été retirée par son autrice.
Début des travaux sur le programme d’allégement budgétaire 2027
Le Conseil fédéral a ouvert fin janvier 2025 la consultation sur le programme d’allégement budgétaire 2027. Celui-ci vise à réduire les dépenses de la Confédération de 6,3 milliards de francs en 2027 et 2028, au moyen de 59 mesures couvrant l’ensemble des domaines de compétence de l’État.
S’agissant des mesures relevant du champ d’action des Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC), la commission s’est fait informer par l’Administration fédérale des finances et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. Les discussions ont porté sur les coupes envisagées dans la recherche, la formation, l’innovation, la culture et le sport, ainsi que sur leurs conséquences potentielles dans les domaines sensibles à faibles ressources financières.
Après l’adoption du message du Conseil fédéral avec la proposition consolidée, prévue pour septembre 2025, la CSEC-E organisera des auditions avec les différentes parties touchées par les mesures d’économies, afin d’élargir ses connaissances en vue d’un solide corapport à l’attention de la commission des finances.
Enfin, la commission s’est fait informer par le DFAE des conséquences des décisions budgétaires 2025 sur les partenariats culturels soutenus par la Direction du développement et de la coopération (DDC) en Suisse, lesquelles impactent plusieurs manifestations culturelles et festivals de cinéma. Le 29 janvier 2025, la DDC avait annoncé renoncer à ses activités d’encouragement à la culture en Suisse en raison des coupes opérées par le Parlement.
La commission a siégé les 7 et 8 avril 2025 à Berne sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Guy Parmelin, chef du DEFR, et Albert Rösti, chef du DETEC.