La Commission de l’éducation, de la science et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est penchée sur l’initiative parlementaire 25.404, déposée par sa commission homologue du Conseil national, visant à élaborer un contre-projet indirect à l’initiative populaire 24.089 (« Oui à l’interdiction d’importer du foie gras »). Elle a approuvé à l’unanimité la décision de la CSEC-N et a donné suite à l’initiative.
La CSEC-E a toutefois assorti son approbation d’une condition, adoptée par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, c’est-à-dire l’orientation qu’elle souhaiterait que le projet de loi prenne. Si cinq ans après l’entrée en vigueur de la déclaration obligatoire les importations de foie gras n’ont pas diminué, le Conseil fédéral devrait proposer des mesures, qui pourront aller jusqu’à restreindre qualitativement les importations, laissant ainsi plus de marge de manœuvre au Conseil fédéral quant à la nature des mesures à prendre.
Suite à cette décision, la CSEC-N commencera l’élaboration d’un avant-projet de loi.
Un rapport pour examiner les lacunes des données relatives aux droits de l’enfant
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 22.4505, qui demande d’améliorer la qualité et la disponibilité des données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. Estimant qu'un état des lieux détaillé est indispensable avant de prendre des mesures concrètes, elle propose, par 6 voix contre 4, de transformer le mandat de la motion en mandat pour l’élaboration d’un rapport. Le Conseil fédéral serait ainsi chargé de présenter quelles bases légales devraient être créées pour permettre la collecte de données comparables à l’échelon national concernant la mise en œuvre des droits de l’enfant, et d’examiner si une harmonisation des systèmes existants est réalisable. Une minorité de la commission soutient la motion dans sa version initiale, estimant un nouveau rapport superflu, et propose de charger directement le Conseil fédéral de mettre en œuvre les mesures demandées, sans passer par l’élaboration préalable d’un rapport d’évaluation.
Renforcer la prévention des abus envers les enfants : la CSEC-E propose l’élaboration d’un rapport
La CSEC-E a procédé à l’examen préalable des motions 23.4191, 23.4192, 23.4193, 23.4194, 23.4195 et 23.4196, qui visent à renforcer la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes. Considérant qu’une analyse approfondie des possibilités existantes est nécessaire avant de prendre des mesures concrètes, la commission propose, par 7 voix contre 4, de transformer le mandat de ces motions en mandat pour l’élaboration d’un rapport. Le Conseil fédéral devra examiner dans ce rapport dans quelle mesure il serait possible d’obliger les organisations à définir et appliquer des stratégies de protection standardisées, à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle, et devra proposer un plan de mesures pour prévenir les abus sexuels, physiques et psychiques.
Postulat de la CSEC-E : promouvoir la recherche sur les risques et la gestion des produits chimiques
La CSEC-E s’est penchée sur les défis liés aux risques des produits chimiques et à leur gestion durable. L'audition de spécialistes de l’Eawag et du Centre suisse de toxicologie humaine appliquée ainsi que de l’association des chimistes cantonaux de Suisse lui a permis de prendre connaissance de la situation actuelle de la recherche et du monitorage dans ce domaine.
La commission a décidé, sans proposition contraire, de déposer un postulat de commission (25.3431) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les moyens de renforcer la recherche sur les risques liés aux produits chimiques et de promouvoir une gestion durable. Le rapport devra proposer des pistes concrètes pour soutenir la recherche, encourager le développement de mesures de réduction des risques et de chimie durable et renforcer la coordination entre les différents acteurs concernés.
Lutte contre le scarabée japonais : les travaux sont déjà en cours
Lors de sa séance, la CSEC-E a examiné la motion 24.3307, qui charge le Conseil fédéral de renforcer les activités de recherche et de soutenir des mesures efficaces de lutte contre le scarabée japonais (Popillia japonica) afin de protéger l’agriculture ainsi que les espaces verts publics et privés destinés au sport et à l'ornement. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter cette motion, estimant que celle-ci n’amènerait pas de plus-value pour lutter contre cette espèce envahissante. Le Conseil fédéral soutient déjà des mesures de lutte ciblées et la motion ne propose pas de mesure concrète supplémentaire.
Peste porcine africaine et indemnisation : le mandat a déjà été transmis au Conseil fédéral
La CSEC-E a examiné la motion 22.3728, qui charge le Conseil fédéral de mettre en place un système pour indemniser les entreprises d’abattage, de découpe, de transformation et d’élimination des frais engendrés par la fermeture des établissements et la mise à mort d’urgence des cheptels contaminés ordonnées par les autorités. La commission propose à l’unanimité à son conseil de rejeter la motion. Si elleappuie l’objectif de cette dernière, elle constate que celui-ci est déjà atteint avec la motion 24.3109 (« Prévenir la menace pour l’existence des milieux concernés en cas d’épizootie »), transmise l’an dernier au Conseil fédéral par les deux chambres.
La commission a siégé le 28 avril 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.