Après être entrée en matière, par 7 voix contre 6, sur le projet à sa précédente séance (voir
communiqué de presse du 19.01.2018), la commission devait se pencher aujourd’hui sur une vingtaine de propositions d’amendement. Elle a notamment décidé, par 8 voix contre 5, de s’écarter du projet du Conseil fédéral et de proposer à son conseil d’obliger les entreprises qui occupent au moins cent travailleurs à effectuer une analyse de l’égalité des salaires (art. 13a, al. 1). Cela permettra de recenser 0,85 % des entreprises et 45 % des travailleurs. Une minorité de la commission partage l’avis du Conseil fédéral et souhaite fixer ce seuil à 50 travailleurs, ce qui concernerait 2 % des entreprises et 54 % des travailleurs.
Par ailleurs, la majorité de la commission a décidé, par 7 voix contre 6, d’exempter les entreprises d’une (nouvelle) analyse lorsque l’analyse de l’égalité des salaires a montré que cette égalité était respectée. Une minorité préfère s’en tenir au projet du Conseil fédéral et obliger les entreprises concernées à répéter l’analyse de l’égalité des salaires tous les quatre ans. Dans ce contexte, la majorité propose en outre à son conseil d’instaurer une clause de suppression et de limiter à douze ans la durée de validité des dispositions sur l’analyse de l’égalité des salaires.
La commission exprime sa satisfaction quant au fait que les entreprises de droit public aient également l’obligation de procéder à une analyse de l’égalité des salaires. Toutefois, le projet ne prévoit pas pour les entreprises du secteur public – contrairement à celles du secteur privé – d’obligation de faire vérifier leur analyse de l’égalité des salaires. La commission souhaiterait, à l’unanimité, intégrer une disposition allant dans ce sens dans le projet.
Soutien apporté à trois manifestations sportives internationales prévues en Suisse
La commission a décidé, à l’unanimité, de recommander à son conseil d’adopter le projet
17.054 n Subventions destinées aux manifestations sportives internationales 2020/2021 et installations sportives d'importance nationale. Aides financières (CISIN 4). Deux arrêtés fédéraux doivent permettre, d’une part, de soutenir financièrement les Jeux olympiques de la Jeunesse 2020 à Lausanne (8 millions de francs), les championnats du monde de hockey sur glace 2020 à Lausanne et à Zurich (0,5 million de francs) et l’Universiade d’hiver 2021 à Lucerne (11 millions de francs) et, d’autre part, d’octroyer un crédit d’un montant de 6 millions de francs pour la construction du centre sportif de Malley, à Lausanne. La commission estime que les trois événements soutenus revêtent une grande importance sur les plans sportif, éducatif et culturel. Elle a par conséquent décidé, par 12 voix contre 1, de se rallier à la décision du Conseil national, qui souhaite augmenter de 3 millions de francs, par rapport au projet du Conseil fédéral, la contribution destinée à l’Universiade d’hiver; celle-ci passerait ainsi à 14 millions de francs. Les dépenses totales pour les trois manifestations s’élèveraient au final à 22,5 millions de francs.
Levée du moratoire sur l’intégration de nouvelle disciplines à Jeunesse+Sport
La commission se prononce pour la levée du moratoire sur l’intégration de nouveaux sports à l’offre de formations Jeunesse+Sport, moratoire en vigueur depuis 2009 dans le cadre des mesures sur le réexamen des tâches de la Confédération. Elle propose à son conseil d’adopter la motion 17.3605 n (Levée du moratoire sur de nouvelles disciplines sportives soutenues par «Jeunesse et Sport») dans une version modifiée en soulignant que l’intégration de nouveaux sports doit avoir lieu sans impact sur le budget.
17.3083 n Mo. Conseil national (Groupe RL). Numérisation. Identification électronique pour réduire la bureaucratie dans tout le pays
La commission soutient cette motion, par 6 voix contre 3 et 4 abstentions, qui vise une rapide introduction de l’identification électronique. Comme le Conseil national, la CSEC–E est convaincue que la Loi e-ID en cours d’élaboration prend en considération les objectifs de la motion. Cette nouvelle norme ne pourra être valorisée au mieux, qu’avec un renforcement de l’interopérabilité des systèmes et leur polyvalence pour lesquelles la Confédération doit créer des conditions favorables. Une minorité de la commission est de l’avis que, dans l’état actuel d’élaboration de la loi, la motion engendre uniquement une charge administrative sans pour autant renforcer le projet.
16.3297 n Mo. Conseil national (Derder). Renforcer la gouvernance de la stratégie numérique suisse
La motion vise à la détermination d’un pilotage politique de la stratégie numérique. La commission est satisfaite du travail du Conseil fédéral et partage son avis que, vu la complexité et le caractère transversal des défis posés par la société de l'information, aucune instance n'est en mesure de les gérer seule. Pour cette raison la commission propose à son Conseil, par 9 voix sans oppositions et 3 abstentions, de rejeter la motion.
La commission a siégé le 13 février 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (RL, ZH) et du conseiller aux Etats Hannes Germann (V, SH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.