A l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est prononcée en faveur d’un changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement. Ainsi, la commission soutient l’initiative de son homologue du Conseil des Etats (17.400), mais propose par contre de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer (16.455). Il incombe désormais à la CER-E d’élaborer un projet ad hoc.

​1. La commission partage l’avis selon lequel l’endettement des ménages suisses est très élevé en comparaison internationale et qu’une hausse des taux d’intérêt pourrait même, le cas échéant, mettre en péril la stabilité des marchés financiers. Elle estime notamment que dans le système actuel, les incitations sont contreproductives. La commission considère que ce système – trop compliqué et difficile à expliquer auprès du public – mériterait d’être simplifié. Par ailleurs, beaucoup jugent l’imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire injuste. Les personnes qui ont remboursé une grande partie de leur dette hypothécaire, en particulier, sont désavantagées, car elles doivent déclarer un revenu fictif; leur situation peut devenir difficile au moment de la retraite, lorsque leur revenu diminue. Compte tenu du faible niveau actuel des taux d’intérêt, la commission considère que le moment pour changer de système est opportun, même si les pertes résultant d’un tel changement pour la Confédération et les cantons pourraient s’avérer un peu plus élevées qu’en situation de taux d’intérêt élevés.

La commission a approuvé, à l’unanimité, l’initiative 17.400. Toutefois, pour une majorité de la commission, il est encore trop tôt pour se prononcer en faveur d’un changement de système pur et dur, à savoir un système sans imposition de la valeur locative et sans possibilités de déductions. La majorité souhaite conserver la possibilité des déductions et, dans un premier temps tout au moins, soustraire les résidences secondaires à ce changement de système. C’est pourquoi elle propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative 16.455. Une minorité propose de donner suite à l’initiative, afin de pouvoir également débattre de la possibilité d’un changement de système pur lors de la mise en œuvre de l’initiative.

L’initiative 16.455 sera soumise au Conseil national probablement à la session d’automne, tandis que l’initiative 17.400 est transmise à la CER-E, qui est maintenant chargée d’élaborer un projet.

2. La commission a achevé l’examen de la LSFin et de la LEFin

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a terminé la discussion par article de la loi sur les services financiers (LSFin) et celle de la loi sur les établissements financiers (LEFin) [15.073]. Elle a approuvé les deux projets (par 19 voix contre 6 pour la LSFin et par 11 voix contre 6 et 8 abstentions pour la LEFin) lors du vote sur l’ensemble.

La commission devait encore se prononcer sur la modification de certains articles de la loi fédérale sur le crédit à la consommation en lien avec les dispositions relatives aux technologies financières, lesquelles venaient d’être intégrées dans le projet par le Conseil des Etats. Si la CER-N a désormais approuvé ces modifications, une minorité de la commission propose de regrouper l’ensemble des dispositions sur les technologies financières dans un projet séparé (nouveau projet 5) et de renvoyer ce dernier à la commission en la chargeant de procéder à une analyse approfondie des conséquences de cette réglementation.

La majorité de la commission s’est largement ralliée aux positions du Conseil des Etats sur les deux lois. S’agissant de la LSFin, les principales divergences portent sur les conditions régissant l’obligation d’établir un prospectus, le régime de la responsabilité en cas de fausses indications au niveau du prospectus ou de la feuille d’information de base et sur les dispositions pénales. Pour ce qui est de la LEFin, la version de la CER-N diffère de celle du Conseil des Etats en particulier sur l’annexe. La commission s’oppose en effet à toute modification de la loi sur les banques, y compris concernant les banques coopératives.

Les dispositions pénales, l’assujettissement des assureurs à la nouvelle législation et la surveillance des gestionnaires de fortune indépendants font partie des questions qui divisent les membres de la commission et ont donné lieu à la formation de diverses minorités. Pour une vue d’ensemble de ses décisions, la commission renvoie aux communiqués de presse du 5 avril 2017 et du 21 juin 2017, ainsi qu’au dépliant, qui sera publié dans les jours à venir.

Le projet sera examiné par le Conseil national à la session d’automne 2017.

3. Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

Le 15 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté un message concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 41autres Etats partenaires (17.040). Outre les 41 arrêtés fédéraux relatifs à l’activation de l’EAR avec les pays partenaires, le Conseil fédéral propose un arrêté qui prévoit que le Conseil fédéral présente un rapport au Parlement afin de s’assurer que les conditions prévues par la norme mondiale sont bien remplies par chacun des 41 pays partenaires avant de transmettre les données, le Conseil fédéral pouvant de décider d’éventuelles mesures en cas de non-respect.

Après avoir entendu le procureur de la Confédération, M. Michael Lauber, le préposé à la protection des données et à la transparence, M. Adrian Lobsiger, ainsi que le professeur Rainer Schweizer, la commission a rejeté, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, une proposition qui demandait à suspendre le traitement de l’examen du message jusqu’à ce que le Conseil fédéral présente une liste des critères qui permettent de juger si l’EAR peut être activé avec un pays. La majorité a estimé que la question des critères pouvait être examinée dans le cadre de la discussion par article.

La commission est par la suite entrée en matière sans opposition sur l’arrêté sur le mécanisme de contrôle et a commencé la discussion par article. Elle a suspendu l’examen de l’arrêté pour demander à l’administration de préciser les critères sur lesquels l’examen des pays se basera avant de décider de transmettre les données à l’étranger. La commission poursuivra l’examen de cet arrêté et des 41 arrêtés à sa séance du 11 septembre. Elle discutera également dans ce cadre de comment renforcer le rôle des commissions parlementaires compétentes dans la décision de transmettre ou non les données à l’étranger.

4. Plates-formes de réservation en ligne: plus de liberté pour les offres hôtelières

A l’instar du Conseil des Etats, la majorité de la CER-N est d’avis que les clauses de parité tarifaire restrictives dans les contrats conclus entre les plates-formes de réservation en ligne et les hôtels (les prix indiqués sur le site Internet d’un hôtel ne doivent pas être inférieurs à ceux indiqués sur une plate-forme) restreignent trop les hôteliers dans leur liberté entrepreneuriale. La commission propose, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, d’adopter la motion déposée par le Conseil des Etats et intitulée «Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais» (16.3902). La majorité de la commission estime que ces clauses nuisent à la concurrence et souhaite pouvoir les interdire dans un proche avenir en raison du changement structurel rapide que connaît actuellement le secteur du tourisme suisse. Pour cette majorité, il est aberrant que l’hôtelier, qui fournit au client une prestation plus importante que la plate-forme, doive non seulement s’acquitter d’une commission de courtage élevée, mais qu’en plus il voie sa marge de manœuvre limitée en matière de fixation des prix. Si, par exemple, un hôtelier collabore avec plusieurs plates-formes, il doit toujours indiquer le prix le plus élevé sur son propre site Internet. Par ailleurs, tous les pays voisins ont déjà interdit ces clauses, au moyen d’une loi ou d’une décision de leur autorité de la concurrence.

Une minorité ne souhaite pas limiter, par des dispositions légales, les opportunités liées à la numérisation. Elle estime par exemple que les plates-formes de réservation en ligne offrent d’importants avantages tels que la possibilité d’avoir une vue d’ensemble des offres, de les comparer et d’accéder aux offres dans plusieurs langues. Elle considère qu’une interdiction serait précipitée. En effet, la Commission de la concurrence (COMCO) suit la situation de près et elle ne manquera pas d’intervenir en cas de restrictions à la concurrence, comme elle l’a déjà fait dans le cas de clauses de parité tarifaire élargies (les prix indiqués doivent être identiques sur toutes les plates-formes de réservation).

Le Conseil national se penchera sur cette motion lors de la session d’automne.

5. Une motion de commission pour lutter contre les prix élevés des revues

Lors de sa séance des 19 et 20 juin 2017, la commission avait proposé, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Dominique de Buman «Pour un prix des revues plus raisonnable en Suisse» (16.420). La commission a maintenant décidé, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de déposer une motion (17.3629) chargeant le Conseil fédéral de trouver, en collaboration avec le Surveillant des prix et la COMCO, une solution la plus efficace et la plus simple possible pour lutter contre les différences exagérément élevées entre les prix des revues en Suisse et les prix des revues à l’étranger.

6. Autres objets

L’initiative 15.316, déposée par le canton de Bâle-Campagne, vise une simplification générale du système d’imposition, en particulier de l’imposition de la propriété du logement, des déductions anorganiques, ainsi qu’une harmonisation de l’imposition intercantonale. La commission considère qu’une simplification du système d’imposition serait effectivement judicieuse. Elle estime cependant qu’il serait préférable de procéder à cette simplification en s’appuyant sur des projets concrets plutôt qu’en élaborant un projet général dont les thèmes seraient définis un peu arbitrairement. Par ailleurs, des décisions auraient déjà été prises concernant l’imposition de la propriété du logement. C’est pourquoi elle propose, par 18 voix contre 7, de rejeter cette initiative.

Une minorité propose de donner suite à l’initiative, car elle souhaite relancer le débat sur la nécessité de simplifier le système d’imposition.

La commission a siégé les 14 et 15 août 2017 à Bad Bubendorf (BL), sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.